Listing des bâtiments résidentiels du marché privé soumis à la taxe sur les logements inoccupés

Nicolas Marakakis a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Liège

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La demande a été rejetée par Ville de Liège.

Cher/Chère Ville de Liège,

Dans l'optique d'opérer à un recensement des logements inoccupés au sein de la commune de Liège, nous souhaitons obtenir la liste des bâtiments résidentiels sur lesquels la taxe relative aux logements inoccupés est actuellement appliquée.

Bien conscients qu'un tel listing peut comporter des données à caractère privé tels que les patronymes des propriétaires, nous vous signalons que toute donnée à caractère confidentiel ne sera pas exploitée ni même divulguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

directeur general, Ville de Liège

Monsieur,  

Je fais suite à votre courriel du 19 avril 2023 sollicitant la liste des
bâtiments résidentiels sur lesquels la taxe relative aux logements
inoccupés est actuellement appliquée. 

Le Collège communal estime qu’il serait préjudiciable pour les
propriétaires de permettre la communication du fichier listant les
immeubles soumis à l’application de la taxe sur les immeubles bâtis
inoccupés dans les conditions du règlement du 21 octobre 2019. 

 

En effet, la diffusion de ces données pourrait contribuer à ce que le
bâtiment soit squatté, vandalisé voire fasse l’objet de vols. 

 

Aussi, il est dans l’intérêt premier de nos concitoyens et dans le respect
de l’article 16 de la Constitution qui consacre la protection du droit de
propriété, de ne pas publier la liste sollicitée.

 

Toutefois, afin de vous permettre de réaliser votre recensement, je vous
informe que pour l'exercice fiscal 2022, 961 taxes ont été enrôlées sur
base dudit règlement, surfaces commerciales comprises.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sentiments distingués.

Le Directeur général,

Philippe ROUSSELLE

 

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De : Nicolas <[FOI #4397 email]>
Envoyé : mercredi 19 avril 2023 15:07
À : directeur general <[Liège request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
bâtiments résidentiels du marché privé soumis à la taxe sur les logements
inoccupés
 
Cher/Chère Ville de Liège,

Dans l'optique d'opérer à un recensement des logements inoccupés au sein
de la commune de Liège, nous souhaitons obtenir la liste des bâtiments
résidentiels sur lesquels la taxe relative aux logements inoccupés est
actuellement appliquée.

Bien conscients qu'un tel listing peut comporter des données à caractère
privé tels que les patronymes des propriétaires, nous vous signalons que
toute donnée à caractère confidentiel ne sera pas exploitée ni même
divulguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Nicolas Marakakis

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