Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Tournai,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables". Je désire ce listing pour toutes les années.
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Pouvez vous me précisez ce que sont les 35 ménages expulsés selon la presse, ces familles et le DAL de Tournai dans l'immeuble à appartements à la rue Campeaux en juin 2020 , alors que vous prétendez à zéro expulsion pour cette année.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour Madame,
Nous avons bien reçu votre demande ci-jointe.
Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « avis d’expulsion » ?
A ce jour, nous n’avons jamais dû procéder à l’exécution administrative
forcée d’un arrêté de police. Il nous est arrivé de solliciter l’exécution
de l’arrêté devant le Tribunal civil moyennant astreinte mais c’est
exceptionnel.
A notre connaissance, les expulsions civiles sont plutôt rares car les
occupants sont associés à la procédure bien avant l’adoption de l’arrêté
définitif et partent en général de manière volontaire. Il faut savoir
également que dans la plupart des cas les plaintes émanent des occupants
qui souhaitent quitter leur logement.
Le locataire quitte le logement en général sur base volontaire et en
retrouve un autre soit seul soit avec le concours de la maison de
l’habitat et les services sociaux qui sont systématiquement associés aux
procédures d’arrêté.
Parfois, à défaut de départ volontaire, le propriétaire requiert
l’expulsion devant le Juge de Paix et une procédure d’expulsion civile est
enclenchée.
Pour la rue des Campeaux, il s’agit d’un arrêté de police adopté suite à
un incendie sur base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale. Le
CPAS a été associé à la procédure en raison de l’urgence et les locataires
ont été relogés temporairement dans un bâtiment public.
Je peux vous communiquer ce genre de tableau (exemple pour 2022 – nom de
la rue et date de l’arrêté d’inhabitabilité). Cela vous convient-il ?
Rue Haigne 28-02-22
Ruelle d'Ennetières 04-04-22
Rue des Croisiers 28-09-22
Avenue Leray 31-03-22
Rue Charles Breuseghem 04-04-22
Rue de la Lys 11-04-22
Rue Duquesnoy 01-04-22
Quai Taille-Pierres/rue Chèrequefosse 08-06-22
Rue Cazeau 31-05-22
Boulevard des Nerviens 14-06-22
Rue du Bas Follet 09-06-22
Vieux marché aux Poteries 20-10-22
Rue de la Madeleine 29-07-22
Rue des Réfractaires Froyennois 08-08-22
Rue du Château d'Ere 11-08-22
Rue du Gros Lot 11-08-22
Chaussée de Bruxelles 16-08-23
Rue des Rocs 04-10-22
Chemin Neuf 26-10-22
Bien à vous
Valérie Voet
Cheffe du service infraction de la Division Gestion du Territoire
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TOURNAI
Rue Saint Martin, 52 – 7500 Tournai
Tél : +32 69 33 23 48
[2][adresse email] [3]www.tournai.be
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