Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Walcourt,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande, nous vous informons qu'un seul logement entre 2019
et ce jour, a été déclaré inhabitable par arrêté d'inhabitabilité en date
du 29/04/2024.
Ledit logement est situé à la Cour des Usines n° 4 bte9 à 5651
THY-LE-CHATEAU.
Ledit logement n'a pas fait l'objet d'un avis d'expulsion.
La réoccupation de l’immeuble sera subordonnée à sa réhabilitation
complète selon le respect de tous les critères minimaux de salubrité et à
la levée de l'arrêté susvisé après vérification par les services
compétents de la Région Wallonne.
Bien à vous.
[1]photo NATALIE PIERSON
Service Cadre de Vie
Agent administratif
Ville de Walcourt
[2]map Place de l'Hôtel de Ville, 3-5, 5650 Walcourt
[3]tel [4]071/610.614 [5]fax [6]071/610.635
[7]at [8][adresse email] [9]web
[10]www.walcourt.be
N.B.: Ce message n'engage aucunement la Ville de Walcourt et reste
informel. Conformément à l'article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation, tout courrier officiel doit toujours être
confirmé par lettre revêtue de la signature du Bourgmestre et contresignée
par le Directeur général et recevoir en sus le sceau communal. Ce message
et les fichiers éventuellement transmis en annexe sont établis à
l'attention exclusive du destinataire. Si vous recevez ce message par
erreur, veuillez le détruire et avertir son expéditeur.
Le 09-07-24 à 13:39, Laurence Locatelli a écrit :
-------- Message transféré --------
Sujet : Fwd: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Listing Arrêtés Inhabitabilité
Date : Tue, 9 Jul 2024 13:30:03 +0200
De : Maryline Deflandre [11]<[Walcourt request email]>
Pour : Laurence LOCATELLI [12]<[adresse email]>
Coucou
Voici pour toi
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Date : Sun, 07 Jul 2024 08:22:33 +0000
De : N. Dupont [13]<[FOI #5021 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à Walcourt
[14]<[Walcourt request email]>
Cher/Chère Ville de Walcourt,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates
de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui
auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y
compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information.
L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une
liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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[19][FOI #5021 email]
Is [20][Walcourt request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen Stad Walcourt? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
[21]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[22]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.
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References
Visible links
4. file:///tmp/tel:071/610.614
6. file:///tmp/fax:071/610.635
8. mailto:[adresse email]
10. http://www.walcourt.be/
11. mailto:[Walcourt request email]
12. mailto:[adresse email]
13. mailto:[FOI #5021 email]
14. mailto:[Walcourt request email]
15. mailto:[FOI #5021 email]
16. mailto:[Walcourt request email]
17. https://transparencia.be/change_request/...
18. https://transparencia.be/help/officers
19. mailto:[FOI #5021 email]
20. mailto:[Walcourt request email]
21. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
22. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Chère Madame PIERSON,
Je vous remercie de votre réponse et
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont