Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Seneffe,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame ou Monsieur DUPONT,
Votre demande nous est bien parvenue.
Nous ne manquerons pas d'y donner suite dans les meilleurs délais.
Bien à vous
Visitez notre site Service Logement
[1]www.seneffe.be Rue des Canadiens, 17 - 7180 Seneffe
ou notre [2]page Facebook Tél : 064/52.17.89 - Fax : 064/52.17.38
[adresse email]
Ce message n'engage aucunement l'Administration communale et reste
informel.
Seul un courrier portant la signature manuscrite du Bourgmestre et du
Directeur Général peut engager la commune.
Avant d’imprimer ce courrier, pensez à l’impact sur l’environnement.
-----
De : "N. Dupont" <[FOI #5019 email]>
A : "Liberté d'accès à l'information demandes à Seneffe"
<[Seneffe request email]>
Date : 07-07-24 10:20
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Listing Arrêtés Inhabitabilité
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Cher/Chère Commune de Seneffe,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5019 email]
Is [Seneffe request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Gemeente Seneffe? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.seneffe.be/
2. https://www.facebook.com/pages/Commune-d...
3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande du 7 juillet dernier, voici la liste des arrêtés
d'inhabitabilité pris ou modifiés depuis 2019.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Cordialement,
Visitez notre site Service Logement
[1]www.seneffe.be Rue des Canadiens, 17 - 7180 Seneffe
ou notre [2]page Facebook Tél : 064/52.17.89 - Fax : 064/52.17.38
[adresse email]
Ce message n'engage aucunement l'Administration communale et reste
informel.
Seul un courrier portant la signature manuscrite du Bourgmestre et du
Directeur Général peut engager la commune.
Avant d’imprimer ce courrier, pensez à l’impact sur l’environnement.
----- Transféré par Luca Ambruoso/SENEFFE le 26-07-24 11:36 -----
De : Logement/SENEFFE
A : [FOI #5019 email]
Date : 10-07-24 14:23
Objet : Re : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Listing Arrêtés Inhabitabilité
Envoyé par : Cécile Alphonse
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Madame ou Monsieur DUPONT,
Votre demande nous est bien parvenue.
Nous ne manquerons pas d'y donner suite dans les meilleurs délais.
Bien à vous
Visitez notre site Service Logement
[3]www.seneffe.be Rue des Canadiens, 17 - 7180 Seneffe
ou notre [4]page Facebook Tél : 064/52.17.89 - Fax : 064/52.17.38
[adresse email]
Ce message n'engage aucunement l'Administration communale et reste
informel.
Seul un courrier portant la signature manuscrite du Bourgmestre et du
Directeur Général peut engager la commune.
Avant d’imprimer ce courrier, pensez à l’impact sur l’environnement.
-----
De : "N. Dupont" <[FOI #5019 email]>
A : "Liberté d'accès à l'information demandes à Seneffe"
<[Seneffe request email]>
Date : 07-07-24 10:20
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Listing Arrêtés Inhabitabilité
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Cher/Chère Commune de Seneffe,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5019 email]
Is [Seneffe request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Gemeente Seneffe? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
[7]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[8]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.seneffe.be/
2. https://www.facebook.com/pages/Commune-d...
3. http://www.seneffe.be/
4. https://www.facebook.com/pages/Commune-d...
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
8. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Logement,
Je vous remercie de votre réponse
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont