Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Rumes,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Monsieur Dupont,
Nous revenons vers vous concernant votre demande de liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris sur notre commune de 2019 à ce jour.
Il n'y a eu aucun arrêté d'inhabitabilité de 2019 à ce jour sur notre commune.
Veuillez nous excuser pour la réponse tardive à votre sollicitation.
Veuillez agréer, Monsieur Dupont, l'expression de nos sentiments distingués.
Amandine LEMOINE
Commune de Rumes
Directrice générale
Place, 1 – 7618 Taintignies
Tél. : 069/67.25.40 – fax : 069/64.70.43
Le présent courriel n’engage que son expéditeur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Rumes.
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #5018 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 10:21
À : Secretariat <[Rumes request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Rumes,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #5018 email]
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https://transparencia.be/change_request/...
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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[FOI #5018 email]
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Cher/Chère Amandine Lemoine,
Merci de votre réponse.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont