Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Braine-le-Comte,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame,
Monsieur,
Suite à votre demande, voici l’unique arrêté pris depuis 2019 :
Base Année Ville Adresse Nbre de Type Date Date levée Mesures
légale logements Arrêté prises
Fuite gaz
réparée -
situation
sécurisée -
Rue du Attestations
NLC 2020 BLC Stade 1 Habitation 15/02/2020 25/02/2020 reçues
Conformément à la jurisprudence de la CADA et afin de se conformer au
RGPD, la ligne a été anonymisée.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,
Bien cordialement,
[1]BLC - Administration - Service juridique Innomable Agent
Service Juridique
[2]067/551.413
[3][adresse email]
Coordonnées du service:
[4][adresse email]
[5]Site web[6]Facebook[7]Linkedin[8]Twitter[9]YouTube
De : N. Dupont <[10][FOI #4962 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 08:55
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Braine-le-Comte
<[11][Braine-le-Comte request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Braine-le-Comte,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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[16][FOI #4962 email]
Is [17][Braine-le-Comte request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad 's-Gravenbrakel? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[18]https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[19]https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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4. mailto:[adresse email]
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8. https://twitter.com/Braine_le_Comte
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14. https://transparencia.be/change_request/...
15. https://transparencia.be/help/officers
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