Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Manage,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Monsieur Dupont,
Nous avons pris connaissance de votre courriel du 7 juillet repris ci-dessous.
Votre demande a été transmise au service adéquat ; néanmoins, notre contexte actuel est caractérisé par une charge de travail importante, aggravée par un manque d'effectifs, tandis que la période électorale accentuera encore cette situation difficile durant de longs mois.
Dès lors, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les plus brefs délais, le temps de mobiliser les ressources nécessaires en vue de satisfaire votre demande qui nécessite une organisation conséquente, tant en termes de travail, que de temps et de vérification par rapport aux différentes législations en vigueur (CDLD, RGPD, respect de la vie privée, ...).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Dupont, l'expression de nos salutations distinguées.
Nathalie VERELST
Directrice générale ff
Place Albert 1er, 1 - 7170 Manage
Tél. : 064/518.295 – Fax : 064/518.299
[adresse email]
www.manage-commune.be
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #5009 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 10:16
À : Info <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Manage,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5009 email]
Is [Manage request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Manage? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Ce message a été envoyé par un expéditeur externe. Merci d’être prudent avant d’ouvrir une pièce jointe ou un lien contenu dans cet email, ou avant d'y répondre.
Ce message reste informel et n’engage que son auteur. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du Collège Communal qu’il délègue et de celle du Directeur Général ou de l’agent qu’il délègue (articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du CDLD). Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprèsde tiers sont formellement interdites. Tout traitement de données à caractère personnel se fera conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD »).
Ce message reste informel et n’engage que son auteur. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Président ou du membre du Conseil de l’Action Sociale qu’il délègue et de celle de la Directrice Générale ou de l’agent qu’elle délègue (article 28, § 2 de la loi organique des CPAS ). Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. Tout traitement de données à caractère personnel se fera conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD »).
Madame (Monsieur ?) DUPONT,
J'accuse réception de votre demande.
Afin d'y réserver la suite appropriée, auriez-vous l'amabilité de me préciser le but de votre démarche ?
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur DELPLANQUE, l'expression de mes salutations distinguées.
Olivier GOPPEL
Employé d'administration
Secrétariat de la Direction générale
Place Albert 1er, 1 - 7170 Manage
Tél. : 064/518.290 – Fax : 064/518.299
[adresse email]
www.manage-commune.be
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #5009 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 10:16
À : Info <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Manage,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5009 email]
Is [Manage request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Manage? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Ce message a été envoyé par un expéditeur externe. Merci d’être prudent avant d’ouvrir une pièce jointe ou un lien contenu dans cet email, ou avant d'y répondre.
Ce message reste informel et n’engage que son auteur. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du Collège Communal qu’il délègue et de celle du Directeur Général ou de l’agent qu’il délègue (articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du CDLD). Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprèsde tiers sont formellement interdites. Tout traitement de données à caractère personnel se fera conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD »).
Ce message reste informel et n’engage que son auteur. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Président ou du membre du Conseil de l’Action Sociale qu’il délègue et de celle de la Directrice Générale ou de l’agent qu’elle délègue (article 28, § 2 de la loi organique des CPAS ). Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. Tout traitement de données à caractère personnel se fera conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD »).
Cher/Chère Info,
En vertu de l'article 32 de la constitution je n'ai pas à justifier ma demande de publicité de documents administratifs. De plus , répondre après un mois et un jour par une question qui n'a pas lieu d'être est pour le moins cavalier.
Je suis journaliste et je mène une enquête approfondie sur la réaloté du Hainaut, son bâti précaire et les victimes d'expulsions administratives .
Je boucle mon article ce jeudi. Il vous suffisait de me transmettre les documents que vous êtes légalement tenu de fournir à la RW et à tout demandeur. Vous serez donc classés dans les communes qui refusent de répondre.
Manage m'a toujours habituée à la transparence Pour rappel j'ai créé la Clarine, dont j'ai été directrice durant plus de 10 ans.
Je tiens à préciser aussi que je mets en évidence les réticences communales à donner les bons chiffres de leurs expulsions et arrêtés d'ihabitabilité et ce de manière inexpliquée.
Je demande donc la position de la CADA, car je creuserai le pourquoi des frilosités face aux obligations de transparence des communes, et des réalités de la précarité des batis.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nadia Dupont
Madame DUPONT,
Notre intérêt pour les motifs de votre demande n’avaient nullement pour but d’entraver vos droits mais bien de nous assurer au mieux du respect des critères de confidentialité liés au RGPD et applicables au document que nous nous apprêtions à vous transmettre.
Aussi, j’ai le plaisir de vous communiquer en pièce jointe le registre souhaité.
Espérant avoir pu répondre favorablement à votre requête, je vous prie d’agréer, Madame DUPONT, l’expression de mes salutations distinguées.
Olivier GOPPEL
Employé d'administration
Secrétariat de la Direction générale
Place Albert 1er, 1 - 7170 Manage
Tél. : 064/518.290 – Fax : 064/518.299
[adresse email]
www.manage-commune.be
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #5009 email]>
Envoyé : samedi 10 août 2024 10:32
À : Info <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Info,
En vertu de l'article 32 de la constitution je n'ai pas à justifier ma demande de publicité de documents administratifs. De plus , répondre après un mois et un jour par une question qui n'a pas lieu d'être est pour le moins cavalier.
Je suis journaliste et je mène une enquête approfondie sur la réaloté du Hainaut, son bâti précaire et les victimes d'expulsions administratives .
Je boucle mon article ce jeudi. Il vous suffisait de me transmettre les documents que vous êtes légalement tenu de fournir à la RW et à tout demandeur. Vous serez donc classés dans les communes qui refusent de répondre.
Manage m'a toujours habituée à la transparence Pour rappel j'ai créé la Clarine, dont j'ai été directrice durant plus de 10 ans.
Je tiens à préciser aussi que je mets en évidence les réticences communales à donner les bons chiffres de leurs expulsions et arrêtés d'ihabitabilité et ce de manière inexpliquée.
Je demande donc la position de la CADA, car je creuserai le pourquoi des frilosités face aux obligations de transparence des communes, et des réalités de la précarité des batis.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nadia Dupont
Cher/Chère Info,
je vous remercie, je prends donc note que seuls deux arrêtés ont été pris entre 2019 et 2024, sans qu'aucun ne soit la source d'expulsion .
Bien à vous
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nadia Dupont