Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Lessines,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame,
Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint le tableau récapitulatif
sollicité.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Je vous souhaite une agréable journée,
┌────────────────┬────────────────────────────────────────────────┐
│[1]1616236645765│Nicolas Dupas Sitko │
│ │ │
│ │Urbanisme - Logement - Aménagement du territoire│
│ │068/251.551. │
│ │Administration communale │
│ │Grand'Place, 12 │
│ │7860 Lessines │
│ │[2]www.lessines.be │
└────────────────┴────────────────────────────────────────────────┘
Ce message n'engage aucunement l'Administration communale de Lessines et
reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre,
revêtu du sceau et des signatures de Melle le Directeur Général et d'un
représentant du Collège communal
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #5006 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 10:14
À : Véronique Blondelle
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Lessines,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5006 email]
Is [Lessines request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Lessen? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. http://www.lessines.be/
3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Nicolas Dupas Sitko,
Je vous remercie de votre réponse
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nadia. Dupont