Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Les Bons Villers,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame, Monsieur,
Bonjour,
Nous faisons suite à votre demande d‘obtention du listing des arrêtés
d’inhabitabilité pris par notre commune à partir de 2019.
Comme régulièrement, ce droit d’accès aux documents administratifs doit
être mis en balance avec les règles de protection des données personnelles
consacrée par le Règlement européen relatif à la protection des données
personnelles.
Conformément aux décisions n° 270 et n° 331 de la CADA, vous trouverez en
pièce jointe le document sollicité épuré des données personnelles
protégées par le RGPD.
Restant à votre disposition, nous vous prions de recevoir, Madame,
Monsieur, l’expression de notre sincère considération.
Alice Jeurissen
Secrétariat Général
Administration communale des Bons Villers
Place de Frasnes, 1
6210 LES BONS VILLERS
Ligne directe : 071/858.129
Fax : 071/850.142
[1][adresse email]
[2]logo_lbv_net
N.B. Ce message n'engage aucunement la commune des Bons Villers et reste
informel.
Pour devenir officielle, toute information donnée par courriel doit
toujours actuellement être confirmée par lettre revêtue de la signature du
Bourgmestre et contresignée par le Directeur général.
Pensons à l’environnement : imprimer si nécessaire !
References
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