Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Flobecq,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Je vous informe que le Bourgmestre n'a pris aucun arrêté d'inhabitabilité.
Salutations distinguées,
Ce courrier électronique reste informel et n’engage ni l’expéditeur, ni la commune de Flobecq. Toute correspondance, pour être officielle, doit toujours être confirmée par un document revêtu de la signature du bourgmestre et du contreseing de la directrice générale et ce, conformément aux articles L1132-3, L1132-4 et L1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4999 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 10:09
À : info <[Flobecq request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Flobecq,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4999 email]
Is [Flobecq request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Vloesberg? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
______________________________________________________________________
This email has been scanned by the Destiny Email Security System.
For more information please visit http://www.destiny.be ______________________________________________________________________