Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Fleurus,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre courriel et le transmet au service concerné.
Cordialement,
Maria-Alessia Brucceri
Employée d’administration et personne de confiance en interne
Direction générale – Service Secrétariat
071/820.215
www.fleurus.be
Pensez à l'environnement, n'imprimez pas ce courriel si ce n'est pas nécessaire
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à l’attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations confidentielles. Il reste informel et n’engage aucunement la Ville de Fleurus. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre dans les conditions fixées par le CDLD (article L1132-3). Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et en avertir l’émetteur du message ou la Ville de Fleurus. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sauf autorisation expresse de la Ville de Fleurus. La Ville de Fleurus ne peut être tenue responsable d’une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données à caractère personnel, le destinataire n’est pas autorisé à utiliser les données transmises à d’autres fins que celles expressément autorisées en vertu du message électronique. D’une manière générale le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seraient transmises par la Ville de Fleurus. Le destinataire assume seul la responsabilité de l’usage qu’il fait des données à caractère personnel transmises par la Ville de Fleurus.
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4998 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 10:08
À : Secretariat <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
[You don't often get email from [FOI #4998 email]. Learn why this is important at https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Ville de Fleurus,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4998 email]
Is [Fleurus request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Fleurus? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Bonjour,
Nous faisons suite à votre demande datée du 7 juillet 2024 par laquelle
vous avez souhaité obtenir une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité
pris par la Ville de Fleurus.
Cette demande relevant de la compétence du Collège communal, elle a été
proposée au Collège communal en date du 31 juillet 2024.
Vous trouverez en pièce jointe l’extrait de la délibération du Collège
communal relatif à votre demande, ainsi que la liste annexée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Cordialement,
Fabrice
NOËL
Chef de Bureau
Master en droit
Département Prévention et Sécurité
Assurances, Coordination d’évènements, Logement
Patrimoine, Planification d’urgence, Police administrative
Tél : 071/
820.204 - [3]Ville de Fleurus
Pensez à l'environnement, n'imprimez pas ce courriel si ce n'est pas
nécessaire
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à
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Fleurus. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre dans les
conditions fixées par le CDLD (article L1132-3). Si vous recevez ce
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message ou la Ville de Fleurus. Toute publication, reproduction, copie,
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qui lui seraient transmises par la Ville de Fleurus. Le destinataire
assume seul la responsabilité de l’usage qu’il fait des données à
caractère personnel transmises par la Ville de Fleurus.
References
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1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DAE7F2.690EA400
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. https://fleurus.be/
Cher Fabrice Noël,
Je vous remercie de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont
Link: [1]File-List
Bonjour,
Votre message a bien été reçu.
Cependant, je ne pourrai en prendre connaissance qu'à partir du 19 aout
2024.
Dès lors, je vous prie de contacter :
· Pour le service Logement : [adresse email]
· Pour les Assurances : [adresse email]
· Pour la Planu : [adresse email]
· Pour la Police administrative :
[adresse email]
References
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1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DAEA78.8B75CFE0
Cher/Chère Ville de Fleurus,
je vous remercie de votre réponse
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont