Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande à laquelle vous aviez répondu.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre email qui a été transmis au service Logement.
Bien à vous,
Wendy BEDDEGENOODTS
Secrétariat du Député-Bourgmestre Laurent Devin • Chef de service
Ville de Binche
T +32 64 230 502
www.binche.be
Suivez-nous sur Facebook
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #4960 email]]
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 08:53
À : info <[Binche request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande à laquelle vous aviez répondu.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4960 email]
Is [Binche request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Binche? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
________________________________
Ce courrier électronique et ses annexes sont confidentiels et destinés uniquement aux destinataires indiqués. Si vous n'êtes pas le destinataire prévu, veuillez nous en informer immédiatement et supprimer le message. Merci de noter que ce mail est informatif uniquement et ne peut engager la décision du Collège ou du Conseil communal de la Ville de Binche.
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre e-mail daté du 7 juillet dernier.
Ma collègue (dont adresse e-mail en copie), étant en charge de la mise à jour de ces listings, est actuellement en congé jusqu'au 26 juillet inclus.
Pourrait-elle vous adresser réponse à son retour?
Je vous en remercie d'avance,
Bien Cordialement,
Aurélie GOYENS
Logement • Conseillère Logement
Ville de Binche
T +32 64 230.551
www.binche.be
Suivez-nous sur Facebook
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #4960 email]]
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 08:53
À : info <[Binche request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande à laquelle vous aviez répondu.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4960 email]
Is [Binche request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Binche? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
________________________________
Ce courrier électronique et ses annexes sont confidentiels et destinés uniquement aux destinataires indiqués. Si vous n'êtes pas le destinataire prévu, veuillez nous en informer immédiatement et supprimer le message. Merci de noter que ce mail est informatif uniquement et ne peut engager la décision du Collège ou du Conseil communal de la Ville de Binche.