Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune d'Écaussinnes,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Voici la liste demandée.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,
Le service Logement est ouvert :
Les Lundis et Mardis de 9h00 à 12h00 - 13h00 à 16h00
Les Mercredis uniquement de 9h00 à 12h00
Silvia MARTINEZ Y VAZQUEZ
Conseillère en Logement
& Enquêtrice salubrité agréée par le SPW
Tel. : 067/64.53.18 Fax : 067/49.13.96
Espace Philomène, Rue Maurice Ravel n°1 à 7190 Ecaussinnes
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►L’Administration communale décline toute responsabilité quant à la transmission d’un virus par le présent message.
-----Message d'origine-----
De : commune <[Ecaussinnes request email]>
Envoyé : lundi 8 juillet 2024 10:54
À : logement <[adresse email]>; MARTINEZ Y VAZQUEZ, Silvia <[adresse email]>; DUPONT, Xavier <[adresse email]>; population <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4995 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 10:07
À : commune <[Ecaussinnes request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune d'Écaussinnes,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
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[FOI #4995 email]
Is [Ecaussinnes request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Ecoussinnes? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Chère Madame,
Je vous remercie de votre réponse
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont