Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Soignies,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande. J'attends également les documents repris dans la décision de la CADA n°417.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour Monsieur Dupont,
Nous transmettons votre demande pour suivi à la DO1 - Logement.
Nous vous souhaitons une agréable journée.
DT1 – Direction générale
Ville de Soignies - Place Verte, 32 - 7060 Soignies
Tél: 067 347 319
[1]www.soignies.be
De : N. Dupont <[FOI #4982 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à Soignies <[Soignies request email]>
Envoyé : 07/07/2024 9:25
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Soignies,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates
de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui
auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y
compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information.
L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une
liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande. J'attends également les documents repris dans la décision de la
CADA n°417.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4982 email]
Is [Soignies request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Stad Zinnik? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
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« N.B.: Ce message reste informel et n’engage aucunement la Ville de
Soignies. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci. »
References
Visible links
1. http://www.soignies.be
http://www.soignies.be/
Madame DUPONT,
Vous trouverez ci-joint le listing des immeubles (tenu conformément à
l’art.8 du CWDL)ayant été placés sous arrêté d’inhabitabilité sur base du
CWDL ou de la NLC, géré par le Service Communal du Logement
Conformément au respect du RGPD et à la décision 417 du CADA, le listing
reprend les informations suivantes :
- Année de prise de l’arrêté
- Dates de l’arrêté
- Ville/Village
- Rue
- Type d’habitation et nombre de logements visés
- Mesures prises.
Je vous en souhaite bonne réception
[1]photograph Ville de Soignies
Place Verte, 32
Laura Malbecq – DO1 Logement - 7060 Soignies
Conseillère Logement – Décret 067/34.73.65 du mardi au vendredi
Voirie - Powalco 067/34.74.85 le lundi
[2]soignies.be
De : Infos Soignies [mailto:[Soignies request email]]
Envoyé : lundi 8 juillet 2024 09:15
À : N. Dupont
Cc : Laura Malbecq
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Bonjour Monsieur Dupont,
Nous transmettons votre demande pour suivi à la DO1 - Logement.
Nous vous souhaitons une agréable journée.
DT1 – Direction générale
Ville de Soignies - Place Verte, 32 - 7060 Soignies
Tél: 067 347 319
[3]www.soignies.be
De : N. Dupont <[FOI #4982 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à Soignies <[Soignies request email]>
Envoyé : 07/07/2024 9:25
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Soignies,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande. J'attends également les documents repris dans la décision de la
CADA n°417.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4982 email]
Is [Soignies request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen Stad Zinnik? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze
weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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« N.B.: Ce message reste informel et n’engage aucunement la Ville de
Soignies. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci. »
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« N.B.: Ce message reste informel et n’engage aucunement la Ville de
Soignies. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci. »
References
Visible links
2. http://soignies.be/
3. http://www.soignies.be
http://www.soignies.be/
Chère Madame MALBECQ Laura,
Je vous remercie de votre réponse
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont