Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Sivry-Rance,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Je fais le nécessaire pour vous fournir les informations demandées dans la quinzaine.
Bien à vous,
-----Message d'origine-----
De : Moriamé Edelie <[adresse email]>
Envoyé : mardi 13 août 2024 13:24
À : '[adresse email]' <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
-----Message d'origine-----
De : [adresse email] <[adresse email]> Envoyé : lundi 8 juillet 2024 08:34 À : [adresse email] Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4981 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 09:24
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Sivry-Rance <[Sivry-Rance request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Sivry-Rance,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4981 email]
Is [Sivry-Rance request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Sivry-Rance? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Sivry-Rance. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre et de celle du Directeur Général ou aux personnes qu'ils délèguent, conformément aux articles L 1132-3 et L 1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression. La reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.
Ce message a fait l'objet d'un traitement antivirus, toutefois il est impossible de garantir que ce message et ses annexes soient dénués de virus. La Commune de Sivry-Rance ne pourra en être tenue responsable.
Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Sivry-Rance. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre et de celle du Directeur Général ou aux personnes qu'ils délèguent, conformément aux articles L 1132-3 et L 1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression. La reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.
Ce message a fait l'objet d'un traitement antivirus, toutefois il est impossible de garantir que ce message et ses annexes soient dénués de virus. La Commune de Sivry-Rance ne pourra en être tenue responsable.
Cher/Chère Moriamé Edelie,
Le 13 aout vous vous étiez engagée à répondre à ma demande dans les plus brefs délais (15 jour), ce que vous n'avez pas fait. Je réitère ma demande, espérant une réponse, sous peine d'interpeller la CADA qui se positionnera.
Mercie de votre dilligeance
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont
Madame,
Veuillez trouver en pièce jointe réponse à votre demande.
Bien à vous,
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4981 email]>
Envoyé : samedi 28 septembre 2024 13:31
À : Moriamé Edelie <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Moriamé Edelie,
Le 13 aout vous vous étiez engagée à répondre à ma demande dans les plus brefs délais (15 jour), ce que vous n'avez pas fait. Je réitère ma demande, espérant une réponse, sous peine d'interpeller la CADA qui se positionnera.
Mercie de votre dilligeance
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont
Cher/Chère Moriamé Edelie,
Je vous remecie de votre réponse rapide.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont