Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame,
Nous prenons bonne note de votre demande.
Toutefois, votre demande arrive pendant les congés avec un nombre
d’effectifs moindre.
Ma collègue prendra connaissance de votre demande dès son retour de congé.
Bien à vous,
Pauline MEREAU
Responsable du Service AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
[1]* 065 76 19 85
Rue de Chièvres 17 - 7333 Tertre
[2]http://www.enseignement-saint-ghislain.b...
De : info <[Saint-Ghislain request email]>
Envoyé : lundi 8 juillet 2024 08:14
À : Pauline MEREAU <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Service SECRETARIAT COMMUNAL
Tél : 065 76 19 00
Fax : 065 76 20 00
17 rue de Chièvres - 7333 Tertre
[3][IMG]
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[4][FOI #4980 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 09:23
À : info
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[9][FOI #4980 email]
Is [10][Saint-Ghislain request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Saint-Ghislain? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:
[11]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[12]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce document.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Ce message n'engage aucunement la Ville de Saint-Ghislain et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général.
References
Visible links
3. https://www.facebook.com/VilledeSaintGhi...
4. mailto:[FOI #4980 email]
5. mailto:[FOI #4980 email]
6. mailto:[Saint-Ghislain request email]
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
9. mailto:[FOI #4980 email]
10. mailto:[Saint-Ghislain request email]
11. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
12. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour,
Suite à votre demande, je vous prie de trouver en annexe notre tableau
récapitulatif des dossiers concernés par un rapport d’inhabitabilité de la
Région Wallonne et ce, depuis la mise en place du listing vers 2015
(depuis ma mise en fonction).
Ce tableau mentionne les adresses, les coordonnées des propriétaires et le
cas échéant des locataires, ainsi que les dates éventuelles des arrêtés
pris et leur levée…
Restant assurée de votre devoir de discrétion sur les informations
transmises, je vous en souhaite une bonne réception.
Bien cordialement,
Roselyne BAREZ
Service AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
[1]* 065 76 19 41
Rue de Chièvres 17 - 7333 Tertre
[2]Signature mail Ville
De : Pauline MEREAU <[adresse email]>
Envoyé : lundi 8 juillet 2024 08:53
À : [FOI #4980 email]
Cc : Roselyne BAREZ <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Madame,
Nous prenons bonne note de votre demande.
Toutefois, votre demande arrive pendant les congés avec un nombre
d’effectifs moindre.
Ma collègue prendra connaissance de votre demande dès son retour de congé.
Bien à vous,
Pauline MEREAU
Responsable du Service AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
[3]* 065 76 19 85
Rue de Chièvres 17 - 7333 Tertre
[4]http://www.enseignement-saint-ghislain.b...
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[5][FOI #4980 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 09:23
À : info
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[10][FOI #4980 email]
Is [11][Saint-Ghislain request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Saint-Ghislain? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:
[12]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce document.
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Ce message n'engage aucunement la Ville de Saint-Ghislain et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général.
References
Visible links
5. mailto:[FOI #4980 email]
6. mailto:[FOI #4980 email]
7. mailto:[Saint-Ghislain request email]
8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers
10. mailto:[FOI #4980 email]
11. mailto:[Saint-Ghislain request email]
12. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Roselyne BAREZ,
Je vous remercie
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont