Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Beloeil,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame,
En annexe, vous trouverez, le listing des arrêtés de police gérés par le
service logement.
Au vu du RGPD, les informations sont limitées à/au:
- numéro de dossier,
- l'adresse,
- titre de l'arrêté,
- la date de prise d'effet,
- suivi.
Bien à vous,
Tout courrier adressé à l'attention des services communaux doit être
envoyé uniquement
à l’Administration communale de Beloeil, rue Joseph Wauters, 1 - 7972
Quevaucamps
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[1][FOI #4958 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 08:51
À : Stephane Dramaix <[2][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Beloeil,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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[7][FOI #4958 email]
Is [8][Beloeil request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Beloeil? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
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vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[10]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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2. mailto:[adresse email]
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5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
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10. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...