Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de La Louvière,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour Madame Dupont,
La Ville de la Louvière a bien reçu votre nouvelle demande concernant les arrêtés d’inhabitabilité.
Premièrement, vous retrouverez en annexe, un tableau reprenant chaque arrêté d’inhabilité toujours en cours, classé par année (depuis 2019 à aujourd’hui) avec l’adresse du bien mentionné. Ce tableau reprend, les copies des arrêtés d’inhabitabilité toujours en cours sur le territoire de la Ville de La Louvière qui vous avait été transmis en date du 11 juin 2024.
Deuxièmement, nous entendons bien que votre demande porte sur l’ensemble des arrêtés et donc également sur ceux qui ont fait l’objet d’une abrogation et ce sur base de l’article 8 du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable :
« Lorsqu'une habitation est déclarée interdite d'accès ou inhabitable en vertu de l'article 7, le bourgmestre fait procéder à l'affichage de l'ordonnance y relative sur le logement concerné aussi longtemps que celle-ci n'est pas levée.
L'administration communale tient à jour une liste des habitations interdites d'accès ou déclarées inhabitables. »
Cependant, l'article 8 du Code Wallon du logement et de l’habitat durable ne donne aucune précision sur le fait que nous devons également reprendre les arrêtés qui ont fait l'objet d'une abrogation dans ce listing.
De ce fait, nous pouvons vous répondre que nous ne sommes pas dans l’obligation de transmettre ces arrêtés abrogés.
Par ailleurs, après discussion avec les services concernés, cela représenterait une charge de travail conséquente. Nous justifions notre refus de communiquer les arrêtés abrogés par l’utilisation de l’article L3231-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit la possibilité pour l’autorité administrative communale de rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;
2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité;
3° est manifestement abusive ou répétée ;
4° est formulée de façon manifestement trop vague.
Troisièmement, votre demande relative aux arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion, nous vous avions déjà répondu (dans notre réponse du 11 juin 2024) que la ville n’était pas le bon interlocuteur et qu’il y avait lieu de réorienter votre demande vers le CPAS qui est le destinataire adéquat étant donné que c’est dans le cadre de la Loi du 30.11.1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30.12.1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, que le CPAS reçoit ces informations (soit via le Greffe du tribunal de justice de paix, soit via l’Huissier en fonction de la procédure). Cette disposition est enclenchée quand une procédure d'expulsion s'amorce. Nous vous réitérons qu’il y a lieu de réorienter votre demande vers le CPAS sur ce point.
Quatrièmement, nous vous rappelant que si vous désirez plus d'informations à ce sujet, vous avez également la possibilité d’interpeller directement le gouvernement wallon qui est notifié des mesures prises par les bourgmestres.
Nous vous prions d’agréer, Madame Dupont, l’expression de nos salutations distinguées.
Lucas De Doncker
Cher/Chère Lucas De Doncker,
Je vous remercie de votre réponse
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont