Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Honnelles,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Je transmets au service logements pour traitement,
bàv
Matthieu LEMIEZ
BOURGMESTRE
Administration communale de Honnelles
[1]logo-commune - signature
rue Grande, 1
7387 Honnelles
0474/71.86.58
[2]www.honnelles.be
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4972 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 09:11
À : Matthieu Lemiez <[Honnelles request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Honnelles,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4972 email]
Is [adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Gemeente Honnelles? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. http://www.honnelles.be/
3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour,
Je prends bonne note de votre demande ci-dessous adressée, en date du
08/07/2024, à notre Bourgmestre sur la commune de Honnelles.
J’ai reçu, également, votre demande pour la commune de Hensies et la
commune de Quiévrain dont je suis en charge.
Je répondrai à vos demandes courant de cet été 2024.
Bien à vous,
Isabelle Gouche
[1]logo-commune - signature Administration communale de Honnelles
Service Logement
1, rue Grande
7387 Honnelles
Tél : 065/75.92.22
Fax : 065/75.92.23
GSM : 0475/76.36.38
[2]www.honnelles.be
De : Matthieu Lemiez <[Honnelles request email]>
Envoyé : lundi 8 juillet 2024 11:02
À : N. Dupont <[FOI #4972 email]>
Cc : Jonathan Robert <[adresse email]>; Isabelle Gouche
<[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Bonjour,
Je transmets au service logements pour traitement,
bàv
[3]logo-commune - signature
Matthieu LEMIEZ
BOURGMESTRE
Administration communale de Honnelles
rue Grande, 1
7387 Honnelles
0474/71.86.58
[4]www.honnelles.be
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De : N. Dupont <[5][FOI #4972 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 09:11
À : Matthieu Lemiez <[6][Honnelles request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Honnelles,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[11][FOI #4972 email]
Is [12][adresse email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Honnelles? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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References
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2. http://www.honnelles.be/
4. http://www.honnelles.be/
5. mailto:[FOI #4972 email]
6. mailto:[Honnelles request email]
7. mailto:[FOI #4972 email]
8. mailto:[Honnelles request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #4972 email]
12. mailto:[adresse email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour,
Comme convenu, je fais suite à votre demande ci-dessous datée du
07/07/2024 pour les communes de Honnelles, Hensies et Quiévrain.
En annexes, vous trouverez, en PDF, les informations demandées.
Afin de respect le RGPD, aucune donnée privée (les numéros des
habitations, les coordonnées des propriétaires) ne vous sera communiquée.
Bien à vous,
Isabelle Gouche
[1]logo-commune - signature Administration communale de Honnelles
Service Logement
1, rue Grande
7387 Honnelles
Tél : 065/75.92.22
Fax : 065/75.92.23
GSM : 0475/76.36.38
[2]www.honnelles.be
De : Isabelle Gouche
Envoyé : jeudi 11 juillet 2024 10:27
À : N. Dupont <[FOI #4972 email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Bonjour,
Je prends bonne note de votre demande ci-dessous adressée, en date du
08/07/2024, à notre Bourgmestre sur la commune de Honnelles.
J’ai reçu, également, votre demande pour la commune de Hensies et la
commune de Quiévrain dont je suis en charge.
Je répondrai à vos demandes courant de cet été 2024.
Bien à vous,
Isabelle Gouche
[3]logo-commune - signature Administration communale de Honnelles
Service Logement
1, rue Grande
7387 Honnelles
Tél : 065/75.92.22
Fax : 065/75.92.23
GSM : 0475/76.36.38
[4]www.honnelles.be
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De : N. Dupont <[5][FOI #4972 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 09:11
À : Matthieu Lemiez <[6][Honnelles request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Honnelles,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[11][FOI #4972 email]
Is [12][adresse email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Honnelles? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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References
Visible links
2. http://www.honnelles.be/
4. http://www.honnelles.be/
5. mailto:[FOI #4972 email]
6. mailto:[Honnelles request email]
7. mailto:[FOI #4972 email]
8. mailto:[Honnelles request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #4972 email]
12. mailto:[adresse email]
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14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...