Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Commune d'Estinnes,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Chère Madame,
Je fais suite à votre courriel du 07/07/2024, lequel fait suite à la
décision de la CADA du 02/07/2024.
Conformément à l'article L3231-3 du CDLD, votre demande est rejetée dans
la mesure où nous considérons celle-ci comme manifestement abusive (ou
répétée) – Décret du 26 avril 2012, art. 62).
Nous tenions à vous en aviser pour le bon ordre.
Bien à vous,
Isabelle STEVENS
Cheffe du service Etat civil, Population & Cimetières
Responsable du Pôle juridique /Attachée spécifique juriste
Déléguée à la protection des données
Médiatrice communale
Téléphone bureau : + 32 064 858 046
Administration communale d'ESTINNES
Chaussée Brunehault 232
B-7120 ESTINNES
[1]logo TW
L'information transmise est seulement destinée à la personne ou à la
société à laquelle elle est adressée et peut contenir une information
confidentielle et/ou privilégiée.
N'importe quel réexamen, retransmission, ou toute autre utilisation de
cette information par des personnes ou des entités autres que le
destinataire désigné est interdite.
Si vous receviez ce courrier électronique par erreur, entrez s'il vous
plaît en contact avec son expéditeur et effacez le à partir de n'importe
quel ordinateur.
P Please consider the environment before printing this e-mail
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4969 email]>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 09:10
À : Collège ESTINNES <[Estinnes request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
Arrêtés Inhabitabilité
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #4969 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [2]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Cher/Chère Commune d'Estinnes,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses
articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de
tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de
début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient
créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le
bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris
les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article
8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des
logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le
caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique
ces listings de 2019 à ce jour. Ceci est une révision de ma première
demande.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4969 email]
Is [Estinnes request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Gemeente Estinnes? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://twitter.com/alterys_info
2. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Isabelle STEVENS,
je ne vois pas en quoi cette demande est abusive, il est qustion d'obtenir le listing depuis 2019 et je ne l'ai pas reçu.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont
Chère Madame,
Je fais suite à votre courriel de ce 15/07/2024.
Sans entrer dans l'argumentation du caractère manifestement abusif (ou
répété) de votre demande, je vous rappelle que nous n'avons pas pris
d'autre arrêté d'inhabilité de 2019 à 2024, autre que le seul vous déjà
renseigné antérieurement.
Vos demandes répétées et pour lesquelles vous avez déjà obtenu des
réponses circonstanciées mettent en péril le bon fonctionnement d'une
administration déjà déforcée.
Bien à vous,
Isabelle STEVENS
Cheffe du service Etat civil, Population & Cimetières
Responsable du Pôle juridique /Attachée spécifique juriste
Déléguée à la protection des données
Médiatrice communale
Téléphone bureau : + 32 064 858 046
Administration communale d'ESTINNES
Chaussée Brunehault 232
B-7120 ESTINNES
[1]logo TW
L'information transmise est seulement destinée à la personne ou à la
société à laquelle elle est adressée et peut contenir une information
confidentielle et/ou privilégiée.
N'importe quel réexamen, retransmission, ou toute autre utilisation de
cette information par des personnes ou des entités autres que le
destinataire désigné est interdite.
Si vous receviez ce courrier électronique par erreur, entrez s'il vous
plaît en contact avec son expéditeur et effacez le à partir de n'importe
quel ordinateur.
P Please consider the environment before printing this e-mail
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De : N. Dupont <[FOI #4969 email]>
Envoyé : lundi 15 juillet 2024 22:42
À : Isabelle STEVENS <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Isabelle STEVENS,
je ne vois pas en quoi cette demande est abusive, il est qustion d'obtenir
le listing depuis 2019 et je ne l'ai pas reçu.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
N. Dupont
Cher/Chère Isabelle STEVENS,
Merci, comme précisé c'est un complément pour 2019. Donc je prends note que rien en 2019 non plus.
Merci
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont