Liste des vétérinaires

Sizaire made this Liberté d'accès à l'information request to Conseil régional francophone de l'Ordre des Vétérinaires

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Cher Ordre des Vétérinaires,

En vertu de l'article 32 de la constitution concernant les documents administratifs je souhaite recevoir, sous forme électronique exploitable via cette même adresse email, la liste de l'ensemble des vétérinaires en droit d'exercer sur le territoire belge avec leurs données professionnelles enregistrées.

ORDRE VETERINAIRES,

Cher Confrère,

Nous avons bien reçu votre courriel du 1/08/2017.

Nous vous renvoyons à notre réponse du 15/06/2017 dont vous trouverez une
copie ci-dessous.

Cher Confrère,

Je reviens vers vous dans le cadre de vos courriels des 22/05/2017 et
26/05/2017.

Je vous rappelle ci-dessous le courriel vous adressé en date du 12/05/217
à la suite de votre email du 24/04/2017.

Cher Confrère,

Nous revenons vers vous dans le cadre de votre courriel du 24/04/2017
sollicitant "sous forme électronique exploitable" "la liste de l'ensemble
des vétérinaires en droit d'exercer sur le territoire belge avec leurs
données professionnelles enregistrées".

Vu la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard
des traitements de données à caractère personnel et les décisions du
Conseil Régional et du Conseil Supérieur des 21/02/2009 et 4/03/2010, nous
ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande.
En effet, les données que vous demandez relèvent de la loi précitée et ne
sont communiquées qu'aux Autorités sur base d'une demande motivée.

Nous vous rappelons également que les adresses professionnelles des
médecins vétérinaires qui en ont accepté la publication sont accessibles
via notre [1]site web.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions
d'agréer, Cher Confrère, l'expression de nos salutations confraternelles.

Docteur P. ROLAND
Président

Ordre des Médecins Vétérinaires
Conseil Régional Francophone

Rue Mazy 171b - Bte 103
5100 JAMBES

References

Visible links
1. http://www.ordre-veterinaires.be/

Cher Ordre des Vétérinaires,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Liste des vétérinaires' d'accès aux informations détenues par Conseil régional francophone de l'Ordre des Vétérinaires.

Vous invoquez la loi de 1992 pour refuser la délivrance de copies, ensuite vous signalez que les informations demandées sont accessibles sur votre site internet, rien ne s'oppose donc à leur communication sous forme de copie électronique.

Selon la loi de 1950 créant l'ordre des médecins vétérinaires, prévoit la gestion de tableaux inventoriant les vétérinaires en droit d'exercer.

C'est une copie de ces tableaux, par essence publics, qui est demandée.
Comme il revient à chaque conseil régional de dresser ces tableaux, pouvez-vous adresser ma demande à chaque conseil.

La loi de 1994 (article 4) attend que le demandeur justifie d'un intérêt pour les documents à caractère personnel défini (article 2, 3°) comme comportant une appréciation ou un
jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable,
ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice.

Les données personnelles enregistrées avec les tableaux n'appartiennent pas à cette dernière catégorie.
Il est impossible de tirer copie d'une liste à partir du site internet.

Dès lors en vertu de l'article 32 de la constitution concernant les documents administratifs je réitère ma demande de recevoir, sous forme électronique exploitable via cette même adresse email, la liste de l'ensemble des vétérinaires en droit d'exercer sur le territoire belge avec leurs données professionnelles enregistrées.

Copie de cette demande à la commission d'accès aux documents administratifs
[email address]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/fr_BE/request/li...

ORDRE VETERINAIRES,

Cher Confrère,
En réponse à votre mail du 14/08/2017, je vous rappelle, une nouvelle
fois, que conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité
de l'administration, le Conseil Supérieur a précisé la procédure d’accès
aux documents administratifs de l’Ordre des médecins vétérinaires:
Tout membre inscrit au Tableau de l’Ordre peut avoir accès aux documents
administratifs qui le concernent.
Pour ce faire, il doit préciser par écrit les documents et motiver son
intérêt personnel direct,fonctionnel et légitime au Président du Conseil
Supérieur pour les documents administratifs du Conseil Supérieur et au
Président du Conseil Régional pour les documents administratifs du Conseil
Régional.
Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois en dehors des périodes juillet et
août pour répondre. A défaut, la réponse sera considérée comme positive.
L’accès aux documents administratifs se fera sous les modalités suivantes:

* prise de rendez vous aux heures et jours d’ouverture du secrétariat;

* le membre devra préciser aux secrétaires les documents que le
Président l’aura autorisé à consulter;

* il ne pourra prendre aucune copie sous quelque forme que ce soit, et
pourra consulter les documents ainsi que prendre des notes;

* cette consultation devra se faire en présence d’ un membre du bureau;

* un registre de consultation sera tenu par le secrétariat.

Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie d'agréer,
Cher Confrère, l'expression de mes salutations confraternelles.
Pour le Bureau du CRFOMV
Docteur P. ROLAND
Président du CRFOMV