Cher/Chère Ordre des Vétérinaires,

En vertu de l'article 32 de la constitution, je vous demande de me transmettre la liste, avec leur ordre du jour, des différentes réunions ou instances convoquées au sein de votre institution depuis le 14 octobre 2016, date d'entrée en fonction des nouveaux membres élus.

A toutes fins utiles, vous pourrez voir, via les liens ci-dessous, que la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a remis plusieurs avis dans lesquels elle confirme en tout point la légalité et la conformité des demandes effectuées via la plate-forme Transparencia.be.
https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...
https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Dans ces avis, la CADA rappelle que "... les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plate-forme Transparencia.be doivent toutes être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois et décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette dernières disposition, et des principes généreux du droit administratif ...".
Je suis persuadé que l'ordre vétérinaire est soucieux du respect des lois et de la Constitution belge.

ORDRE VETERINAIRES,

Cher Confrère,

A la suite de votre courriel du 25/07/2017, nous vous rappelons
la procédure d’accès aux documents administratifs de l’Ordre des
médecins vétérinaires (décision du Conseil Supérieur du 16/10/2014).

Tout membre inscrit au Tableau de l’Ordre peut donc avoir accès aux
documents administratifs qui le concernent.

Pour ce faire, il doit préciser, par écrit, les documents et
motiver son intérêt personnel direct, fonctionnel et légitime au
Président du Conseil Supérieur pour les documents administratifs
du Conseil Supérieur et au Président du Conseil Régional pour les
documents administratifs du Conseil régional.

Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois en dehors des périodes
juillet et août pour répondre. A défaut, la réponse sera considérée
comme positive.

L’accès aux documents administratifs se fera sous les modalités suivantes
:

* Prise de rendez-vous aux heures et jours d’ouverture du secrétariat.
* Le membre devra préciser aux secrétaires les documents que le
Président l’aura autorisé à consulter.
*  Il ne pourra prendre aucune copie sous quelque forme que ce
soit, et pourra consulter les documents ainsi que prendre des
notes.
* Cette consultation devra se faire en présence d’un membre du bureau.
* Un registre de consultation sera tenu par le secrétariat.

Nous vous rappelons également que cette procédure se trouve sur [1]notre
site web.

Nous vous prions d'agréer, Cher Confrère, l'expression de nos
salutations confraternelles.

Docteur P. ROLAND
Président

Ordre des Médecins Vétérinaires
Conseil Régional Francophone

References

Visible links
1. http://www.ordre-veterinaires.be/documen...

Cher Ordre des Vétérinaires,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Liste des réunions et ordres du jour'' d'accès aux informations détenues par l'Ordre des Vétérinaires.

Vous invoquez une circulaire interne pour refuser la délivrance de copies, au motif qu'il faudrait être membre de l'ordre et démontrer d'un intérêt direct, personnel, fonctionnel et légitime pour consulter ces documents.

La loi de 1994 (article 4) attend que le demandeur justifie d'un intérêt pour les documents à caractère personnel défini (article 2, 3°) comme comportant une appréciation ou un
jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable,
ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice.

Les informations demandées n'appartiennent pas à cette dernière catégorie.

Dès lors en vertu de l'article 32 de la constitution concernant les documents administratifs, je réitère ma demande de recevoir la liste, avec leur ordre du jour, des différentes réunions ou instances convoquées au sein de votre institution depuis le 14 octobre 2016, date d'entrée en fonction des nouveaux membres élus.

Copie de cette demande à la commission d'accès aux documents administratifs
[email address]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/fr_BE/request/li...

ORDRE VETERINAIRES,

Cher Confrère,
En réponse à votre mail du 16/08/2017, je vous rappelle, une nouvelle
fois, que conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité
de l'administration, le Conseil Supérieur a précisé la procédure d’accès
aux documents administratifs de l’Ordre des médecins vétérinaires:
Tout membre inscrit au Tableau de l’Ordre peut avoir accès aux documents
administratifs qui le concernent.
Pour ce faire, il doit préciser par écrit les documents et motiver son
intérêt personnel direct,fonctionnel et légitime au Président du Conseil
Supérieur pour les documents administratifs du Conseil Supérieur et au
Président du Conseil Régional pour les documents administratifs du Conseil
Régional.
Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois en dehors des périodes juillet et
août pour répondre. A défaut, la réponse sera considérée comme positive.
L’accès aux documents administratifs se fera sous les modalités suivantes:

* prise de rendez vous aux heures et jours d’ouverture du secrétariat;

* le membre devra préciser aux secrétaires les documents que le
Président l’aura autorisé à consulter;

* il ne pourra prendre aucune copie sous quelque forme que ce soit, et
pourra consulter les documents ainsi que prendre des notes;

* cette consultation devra se faire en présence d’ un membre du bureau;

* un registre de consultation sera tenu par le secrétariat.

Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie d'agréer,
Cher Confrère, l'expression de mes salutations confraternelles.
Pour le Bureau du CRFOMV
Docteur P. ROLAND
Président du CRFOMV