Monsieur le Premier ministre,

J'aimerais obtenir, par retour de mail et sous format électronique, une liste indiquant pour chaque lobbyiste qui a été en contact avec vos services :

1) le nom ;
2) la forme juridique ;
3) le numéro d’entreprise ;
4) l’objet de l’entreprise ;
5) le nom des personnes de contact ;
6) le nom des clients qui sont représentés par cette entreprise, cette institution ou cette organisation ;
7) les dates de chaque rencontre ;

Ceci depuis le 1/01/2018 à ce jour.

En cas de refus de votre part, je souhaite recevoir une réponse dûment motivée sur chaque point de ma demande d'accès, établissant concrètement le préjudice de la publicité de l'administration pour les lobbies, ceci en tenant compte du fait que toute limite à cette publicité restreint un droit fondamental prévu par l'art. 32 de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

Michel Charles, Premier ministre Charles Michel

Chère Madame,

Cher Monsieur,

 

Votre courriel nous est bien parvenu.

 

Soyez assuré qu’il est pris en considération par le Premier Ministre et
ses services.

 

Par ailleurs, un collaborateur se tient également à votre disposition au
02/501.02.11.

 

Restant à votre écoute, nous vous prions de recevoir, Chère Madame, Cher
Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

 

Pour Charles Michel,

Cellule stratégique du Premier Ministre
T +32 2 501 02 11   
[1][adresse email]
SPF Chancellerie du Premier Ministre
Rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles  
[2]www.chancellerie.belgium.be

 

 

Geachte heer, mevrouw,

 

We hebben uw e-mail goed ontvangen.

 

De Eerste minister en zijn diensten zullen uw mail grondig analyseren.

 

Voorts staat er ook altijd een medewerker te uwer beschikking op het
nummer 02/501.02.11.

 

Hoogachtend,

 

voor Charles Michel,

Beleidscel van de Eerste minister
T +32 2 501 02 11   
[3][adresse email]
FOD Kanselarij van de Eerste Minister
Wetstraat 16 - 1000 Brussel  
[4]www.kanselarij.belgium.be

 

Wir haben Ihre E-Mail in bester Ordnung erhalten.

 

Der Premierminister und seine Dienststellen werden Ihre Nachricht
aufmerksam lesen. 

 

Außerdem können Sie sich unter der Nummer 02/501 02 11 an einen unserer
Mitarbeiter wenden.

 

Wir stehen Ihnen gerne weiterhin zur Verfügung.

 

Hochachtungsvoll

 

Im Namen von Charles Michel

Cellule stratégique du Premier Ministre
T +32 2 501 02 11   
[5][adresse email]
SPF Chancellerie du Premier Ministre
Rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles  
[6]www.chancellerie.belgium.be

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.chancellerie.belgium.be/
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.kanselarij.belgium.be/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.chancellerie.belgium.be/

Merci de bien vouloir transférer ce courriel à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique

Monsieur le Premier Ministre,

En l'absence de réaction à ma requête du 19 septembre 2019 concernant la liste des représentants d'intérêts qui vous ont rencontré, je vous soumets cette demande de reconsidération.

Je suis informée de la réponse que votre Cabinet a fournie au journaliste Thierry Denoël
https://www.levif.be/actualite/magazine/...

Dans celle-ci, votre porte-parole évoque l'absence de définition légale du lobbying. Cependant, il me semble que les critères établis par la Chambre pour son registre peuvent être valablement pris en compte. Dès lors, je précise que je souhaite obtenir la liste des représentants d'intérêts qui vous ont rencontré, répondant aux conditions établies dans l'article 163ter points 1, 2 et 3 du règlement de cette assemblée (https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage....). Les précisions demandées (nom, forme juridique, n° d'entreprise, objet, etc.) sont d'ailleurs inspirées, à quelques nuances près, dudit registre (cf. point 5 de l'art. 163ter).

Évidemment, certaines rencontres peuvent revêtir un aspect sensible et nécessiter de la confidentialité. Néanmoins, j'aurais du mal à comprendre que les contacts que vous ayez eus avec des représentants d'intérêts tombent tous sous le coup d'exceptions à la publicité des actes administratifs et que ma demande soit rejetée en bloc. Enfin, la période concernée a été volontairement limitée à un laps de temps raisonnable (2018-2019), ceci afin que la récolte de ces informations ne mette pas en péril le bon fonctionnement de votre Cabinet.

Un recours est également introduit ce jour auprès de la CADA.

Un historique complet de la correspondance est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/liste_d...

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

Michel Charles, Premier ministre Charles Michel

Chère Madame,

Cher Monsieur,

 

Votre courriel nous est bien parvenu.

 

Soyez assuré qu’il est pris en considération par le Premier Ministre et
ses services.

 

Par ailleurs, un collaborateur se tient également à votre disposition au
02/501.02.11.

 

Restant à votre écoute, nous vous prions de recevoir, Chère Madame, Cher
Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

 

Pour Charles Michel,

Cellule stratégique du Premier Ministre
T +32 2 501 02 11   
[1][adresse email]
SPF Chancellerie du Premier Ministre
Rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles  
[2]www.chancellerie.belgium.be

 

 

Geachte heer, mevrouw,

 

We hebben uw e-mail goed ontvangen.

 

De Eerste minister en zijn diensten zullen uw mail grondig analyseren.

 

Voorts staat er ook altijd een medewerker te uwer beschikking op het
nummer 02/501.02.11.

 

Hoogachtend,

 

voor Charles Michel,

Beleidscel van de Eerste minister
T +32 2 501 02 11   
[3][adresse email]
FOD Kanselarij van de Eerste Minister
Wetstraat 16 - 1000 Brussel  
[4]www.kanselarij.belgium.be

 

Wir haben Ihre E-Mail in bester Ordnung erhalten.

 

Der Premierminister und seine Dienststellen werden Ihre Nachricht
aufmerksam lesen. 

 

Außerdem können Sie sich unter der Nummer 02/501 02 11 an einen unserer
Mitarbeiter wenden.

 

Wir stehen Ihnen gerne weiterhin zur Verfügung.

 

Hochachtungsvoll

 

Im Namen von Charles Michel

Cellule stratégique du Premier Ministre
T +32 2 501 02 11   
[5][adresse email]
SPF Chancellerie du Premier Ministre
Rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles  
[6]www.chancellerie.belgium.be

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.chancellerie.belgium.be/
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.kanselarij.belgium.be/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.chancellerie.belgium.be/

Wilmes Sophie, Premier ministre Charles Michel

2 pièces jointes

Chère Madame Thiébaut,

 

Votre mail m’est  bien parvenu et a retenu toute mon attention.

Dans le cadre des travaux du Groupe de travail relatif au Renouveau
Politique mis en place en février 2017 à la Chambre des représentants, un
article 163 ter a en effet été ajouté au règlement de cette Assemblée. Il
prévoit que les personnes, physiques ou morales, et les organisations
représentatives d’intérêts qui tentent d’orienter le processus législatif
sont tenues de s’inscrire au registre des lobbies, et acceptent ce faisant
de respecter un code de conduite.

 

Cependant, cette nouvelle disposition ne trouve pas à s’appliquer en ce
qui concerne l’exécutif.

 

En outre, les cabinets ministériels ne sont pas liés par la
législation relative à la publicité de l’administration.

 

A l’appui, un avis du 1^er août 2016 (AVIS n° 2016-83) relevant de  la
jurisprudence de la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs mentionne que  « La loi du 11 avril 1994 [
relative à la publicité de l’administration]  n’est pas applicable à des
documents qui seraient en possession d’un cabinet ministériel ».

 

Enfin, dans le même avis, la Commission estime que « Même si le document
demandé peut être élaboré et les informations se trouver en possession de
l’administration, il ne repose sur celle-ci aucune obligation de faire de
cette information un nouveau document entrant dans le champ d’application
de la loi du 11 avril 1994. »

 

Le SPF Chancellerie ne dispose d’ailleurs pas des informations demandées.

 

En espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie de recevoir, chère
Madame Thiébaut, l’expression de mes sentiments distingués.

Sophie WILMES
Première Ministre  
T +32 2 501 02 11 
[1][adresse email]
SPF Chancellerie du Premier Ministre
Rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles [3]image001
[2]www.chancellerie.belgium.be

 

 

 

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.chancellerie.belgium.be/

Madame la Ministre,

Il y aurait beaucoup à dire sur les avis de la CADA fédérale et, notamment, la manière dont elle interprète la notion de "document administratif", sans mettre équitablement en balance les intérêts de l'autorité et un droit fondamental prévu par la Constitution. J'ai d'ailleurs demandé à la CADA de me communiquer les références de la jurisprudence du Conseil d'Etat invoquée car les arrêts ne sont mentionnés dans aucun des avis consultables en ligne actuellement et je souhaite la vérifier de visu.

Néanmoins, j'ai pris bonne note de l'avis rendu dans le cas qui nous occupe et de votre réponse.

Je vous remercie pour le suivi que vous avez apporté à ma demande

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Ariane Thiébaut