Liste des décisions administratives de 2017

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, ORDRE DES VETERINAIRES aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher ORDRE DES VETERINAIRES,

L'ordre vétérinaire est une autorité publique fédérale.

A ce titre, en vertu de l'article 32 de la constitution, je sollicite la liste des décisions administratives en rapport avec la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire,
- avis selon les articles 3- 5-6-7-9
- des dispositions et mesures visées à l'article 13
- des approbations de statuts et contrats selon l'article 16
- des règles de conduite et des approbations de conventions avec des tiers selon l'article 17

pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

B. Choriopte