Liste des bâtiments inoccupés à Tournai
Cher/Chère Ville de Tournai,
Je constate qu'il y a de plus en plus de logements inoccupés dans la ville et paradoxalement de plus en plus de personnes sans logements.
Comme la ville taxe les logements/immeubles inoccupés , elle possède un document de recensement .
Je souhaîte recevoir copie de ce document en réponse à cet email.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Anne-Michèle Lammers
Madame Lammers,
Je fais suite à votre demande du 25 janvier dernier par laquelle vous
sollicitez le document de recensement relatif à la taxe sur les logements
inoccupés.
S’agissant de données à caractère personnel, nous ne pouvons répondre
favorablement à votre demande.
Je vous prie de croire, Madame Lammers, en l’expression de ma parfaite
considération.
Nicolas Desablin
Chef de division f.f.
Direction générale
Tél. +32 69 332 337
GSM +32 472 121 928
Email [adresse email]
[1]Base signature seb
References
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Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
Afin de respecter le droit à la vie privée des personnes propriétaires
d’un immeuble inoccupé ou abandonné, il conviendrait d’occulter toute
information qui permettrait de rendre ces personnes identifiables (par
exemple : leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
[1]http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...
References
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1. http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...