Liste décisions de justice de 2017

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Service Public Fédéral Finances aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

En vertu de l'article 32 de la constitution concernant les documents administratifs, je souhaiterais obtenir la liste des décisions de justice prises en 2017 relatives aux dispositions du CIR92, avec les numéros de code concernés.

Il s'agit des décisions de justice prononcées publiquement et où l'état belge(spf finances) est partie à la cause.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sizaire