Liste de personnes condamnées pour fait de collaborations et touchant potentiellement une pension allemande
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
dans sa réponse à une question de Sophie Rohonyi dans la commission Justice en 2021 (https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55... p.44-46), le Ministre de Van Quickenborne dit que ses services ont "mené des recherches via le registre national, afin d'obtenir les noms des personnes nées avant 1928, toujours actuellement en vie et qui auraient été condamnées à la déchéance des droits civiques et politiques, comme l'étaient tous les condamnés pour des faits de collaboration. Une telle recherche a permis d'obtenir une short list de 180 noms, sur un total de 80 000 personnes au départ. La Justice a élagué cette liste afin d'éviter de répertorier des personnes qui ne seraient pas concernées par les faits de collaboration."
Pourriez-vous m'envoyer une version de cette liste, le cas échéant sans les détails autres que les noms des personnes concernées .
Cette liste est bel et bien d'intérêt public vu qu'il s'agit de personnes ayant été condamnées pour des faits de collaboration avec les forces nazies allemandes, mais qui obtiennent potentiellement encore une pension allemande ou bien d'invalidité (Bundesversorgungsgesetz) ou bien une pension issue de la Deutsche Rentenversicherung. Un fait dénoncé d'ailleurs dans une résolution parlementaire de 2019.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Charlotte Wirth
Bonjour,
Votre courriel est parvenu à notre service au sein de l’administration du
SPF Justice, lequel ne gère pas de dossiers relevant des autorités
judiciaires, ni aucun dossier individuel.
Les condamnations sont prononcées par la Cour d’Assises et par les
tribunaux correctionnels.
Nous vous invitons donc à [1]joindre le point de contact des cours et
tribunaux, via ce lien.
Cordialement,
Le service d’information. [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
[6][IMG]
──────────────────────────────────────────────────────────────────────────
[7][IMG] SPF Justice Boulevard de Waterloo 115, 1000
Services du Président Bruxelles
[8][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
Direction Stratégique
Service Communication et
Information
-----Message d'origine-----
De : Charlotte Wirth <[FOI #5952 email]>
Envoyé : lundi 2 décembre 2024 13:48
À : FMF Infojust (ACA) <[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Liste de
personnes condamnées pour fait de collaborations et touchant
potentiellement une pension allemande
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
dans sa réponse à une question de Sophie Rohonyi dans la commission
Justice en 2021 ([9]https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55...
p.44-46), le Ministre de Van Quickenborne dit que ses services ont "mené
des recherches via le registre national, afin d'obtenir les noms des
personnes nées avant 1928, toujours actuellement en vie et qui auraient
été condamnées à la déchéance des droits civiques et politiques, comme
l'étaient tous les condamnés pour des faits de collaboration. Une telle
recherche a permis d'obtenir une short list de 180 noms, sur un total de
80 000 personnes au départ. La Justice a élagué cette liste afin d'éviter
de répertorier des personnes qui ne seraient pas concernées par les faits
de collaboration."
Pourriez-vous m'envoyer une version de cette liste, le cas échéant sans
les détails autres que les noms des personnes concernées .
Cette liste est bel et bien d'intérêt public vu qu'il s'agit de personnes
ayant été condamnées pour des faits de collaboration avec les forces
nazies allemandes, mais qui obtiennent potentiellement encore une pension
allemande ou bien d'invalidité (Bundesversorgungsgesetz) ou bien une
pension issue de la Deutsche Rentenversicherung. Un fait dénoncé
d'ailleurs dans une résolution parlementaire de 2019.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Charlotte Wirth
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[14][FOI #5952 email]
Is [15][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen FOD Justitie : Federale overheidsdienst justitie? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[16]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[17]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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References
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1. https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/...
2. https://www.instagram.com/spfjustice/?hl...
3. https://www.linkedin.com/company/fod-jus...
4. https://twitter.com/SPFJustice
5. https://www.facebook.com/SPFJustice/
6. https://www.youtube.com/channel/UCGdIjwE...
7. https://justice.belgium.be/
8. mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
9. https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55...
10. mailto:[FOI #5952 email]
11. mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
12. https://transparencia.be/change_request/...
13. https://transparencia.be/help/officers
14. mailto:[FOI #5952 email]
15. mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
16. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
17. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère FMF Infojust (ACA),
Bonjour,
je ne cherche pas les condamnations, mais une liste établie par les service du Ministre de la Justice de personnes ayant été condamnés et qui reçoivent potentiellement une pension de guerre allemande, voir sa réponse à la question orale de Sophie Rohonyi, que j'avais ajouté à ma demande.
Merci donc de parcourir vos services.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Charlotte Wirth
Cher/Chère FMF Infojust (ACA),
merci de me confirmer que la demande sera réévaluée, vu les infos complémentaires et le malentendu de la part du FMF.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Charlotte Wirth
Bonjour,
Suite à votre demande, nous avons contacté, en interne, le cabinet du
Ministre de la Justice et voici leur réponse :
« Sur base de la [1]loi relative à la publicité de l’administration du 11
avril 1994 :
L’article 6, §2, 1°) prévoit une cause de refus absolue lorsque la
publication porte atteinte à la vie privée.
La demande d’accès à ces données est donc refusée. »
Cordialement,
Le service d’information. [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
[6][IMG]
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[7][IMG] SPF Justice Boulevard de Waterloo 115, 1000
Services du Président Bruxelles
[8][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
Direction Stratégique
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-----Message d'origine-----
De : Charlotte Wirth <[FOI #5952 email]> Envoyé : lundi 2 décembre 2024
13:48 À : FMF Infojust (ACA) <[SPF Justice : Service Public fédéral
Justice request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à
l'information - Liste de personnes condamnées pour fait de collaborations
et touchant potentiellement une pension allemande
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
dans sa réponse à une question de Sophie Rohonyi dans la commission
Justice en 2021 ([9][9]https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55...
p.44-46), le Ministre de Van Quickenborne dit que ses services ont "mené
des recherches via le registre national, afin d'obtenir les noms des
personnes nées avant 1928, toujours actuellement en vie et qui auraient
été condamnées à la déchéance des droits civiques et politiques, comme
l'étaient tous les condamnés pour des faits de collaboration. Une telle
recherche a permis d'obtenir une short list de 180 noms, sur un total de
80 000 personnes au départ. La Justice a élagué cette liste afin d'éviter
de répertorier des personnes qui ne seraient pas concernées par les faits
de collaboration."
Pourriez-vous m'envoyer une version de cette liste, le cas échéant sans
les détails autres que les noms des personnes concernées .
Cette liste est bel et bien d'intérêt public vu qu'il s'agit de personnes
ayant été condamnées pour des faits de collaboration avec les forces
nazies allemandes, mais qui obtiennent potentiellement encore une pension
allemande ou bien d'invalidité (Bundesversorgungsgesetz) ou bien une
pension issue de la Deutsche Rentenversicherung. Un fait dénoncé
d'ailleurs dans une résolution parlementaire de 2019.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Charlotte Wirth
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[14][FOI #5952 email]
Is [15][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email] een
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Federale overheidsdienst justitie? Indien ja, gelieve met ons contact op
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[17][11]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
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1. [12]https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/...
2. [13]https://www.instagram.com/spfjustice/?hl...
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4. [15]https://twitter.com/SPFJustice
5. [16]https://www.facebook.com/SPFJustice/
6. [17]https://www.youtube.com/channel/UCGdIjwE...
7. [18]https://justice.belgium.be/
8. [19]mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request
email] 9. [20]https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55...
10. [21]mailto:[FOI #5952 email]
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13. [24]https://transparencia.be/help/officers
14. [25]mailto:[FOI #5952 email]
15. [26]mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request
email] 16.
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17. [28]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
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[31][FOI #5952 email]
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10. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
11. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
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