Lettre adressée à Monsieur Renaud Gason, Président du Tribunal du travail de Liège
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Monsieur le Président,
Je vous adresse la présente demande afin d'obtenir des éclaircissements concernant le fondement juridique de la compétence du Tribunal du travail de Liège dans le dossier n 25/1750/A.
La présente demande est fondée sur l’arrêté royal du 30 janvier 2025 relatif à la répartition des affaires de la Cour du travail de Liège, entré en vigueur le 1er mars 2025, ainsi que sur les dispositions du Code judiciaire, notamment l’article 580, 8°.
Ma demande s'inscrit dans le cadre du respect du principe du juge légalement désigné ainsi que des règles de compétence et de répartition des affaires prévues par le Code judiciaire.
Je souhaiterais dès lors connaître les dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles le Tribunal du travail de Liège s'est fondé pour se reconnaître compétent dans cette affaire,
Je vous remercie par avance de l'attention portée à la présente demande et vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer une réponse écrite.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
LIN
Madame, ou Monsieur (?),
Le SPF Justice me transmet un message de votre part.
La première difficulté est que vous ne vous identifiez pas.
Or, je ne peux donner des informations à des tiers par rapport à un
dossier judiciaire concernant des parties déterminées.
Pour le surplus, en application de l’article 297 du code judiciaire, je ne
peux donner des consultations juridiques aux parties.
Enfin, il ne m’appartient pas de commenter les décisions prononcées par le
Tribunal.
Les justiciables concernés jouissent d’un droit d’appel s’ils ont la
moindre difficulté avec un jugement prononcé en instance.
Avec mes sentiments les meilleurs,
Renaud GASON
Président
Tribunal du Travail de Liège
0473/36.92.65
Justice en danger
Le pouvoir judiciaire est un des trois piliers de l’État.
Aujourd’hui, il s’effondre en raison d’un sous-financement chronique,
structurel et répétitif.
Ces atteintes menacent l’attractivité des fonctions judiciaires, la
qualité de la justice, et donc, la démocratie.