Le statut irresponsable des fonctionnaires d’état

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministre Koen Geens aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Ministre de la Justice : Koen Geens,
Lu sur Justice en ligne "Peter Gyselbrecht attaque l’État belge en raison d’une détention préventive inopérante : rappel des règles applicables". par Pierre Vandernoot, le 10 septembre 2017. Concernant "le statut "irresponsable" des fonctionnaires d’état les dispensant de devoir assumer pénalement leurs erreurs commises dans un cadre strictement professionnel."(sic) m’interpelle à tel point que je vous demande de changer cet état des choses et d’imposer la responsabilisation et donc la pénalisation des acteurs judiciaires lors d’erreurs judiciaires et lors de dysfonctionnements au sein d’arrondissements judiciaires. Le CSJ annonce, début 2017, par son plan Crocus, des projets apportant un changement significatif dans la relation citoyen-justice, dans l’organisation judiciaire. L’attitude actuelle est, en effet, devenue inacceptable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Tordoir

FMF Kabinet Info (ACA), Ministre Koen Geens

Geachte mevrouw,

Geachte heer,

 

Wij hebben uw e-mail goed ontvangen en behandelen deze zo spoedig
mogelijk.

 

Hoogachtend,

Koen Geens

 

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Madame,

Monsieur,

 

Nous avons bien reçu votre mail, et nous le traitons dans les meilleurs
délais.

 

Meilleures salutations

Koen Geens

 

Cher/Chère FMF Kabinet Info (ACA),
Le CSJ annonce, début 2017, par son plan Crocus, des projets apportant un changement significatif dans la relation citoyen-justice, dans l’organisation judiciaire. L’attitude actuelle est, en effet, devenue inacceptable.
Où en êtes-vous, ministre et CSJ?
A quand votre réponse?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Tordoir

FMF Kabinet Info (ACA), Ministre Koen Geens

Geachte mevrouw,

Geachte heer,

 

Wij hebben uw e-mail goed ontvangen en behandelen deze zo spoedig
mogelijk.

 

Hoogachtend,

Koen Geens

 

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Madame,

Monsieur,

 

Nous avons bien reçu votre mail, et nous le traitons dans les meilleurs
délais.

 

Meilleures salutations

Koen Geens