L'attestation officielle autorisant l'abattage des arbres au square des bruxellois de Jette et la raison .

La demande a été rejetée par Commune de Jette.

Monsieur le Bourgmestre de la commune de JETTE,
Cher/Chère Commune de Jette,

Par la présente et comme le prévoit la Loi belge et sa Constitution ( Article 32), je
souhaiterai obtenir copie officielle de l'attestation qui a autorisé vos ouvriers communaux d'abattre les arbres, qui nous manquent énormément, au square des bruxellois de votre commune :
http://www.lacapitale.be/214909/article/...

Pourriez-vous me donner les raisons claires et complètes de cette décision ?

Pourriez-vous accuser réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed

Info jette (AC-Jette), Commune de Jette

Cher Monsieur, Madame,

L’Administration Communale de Jette a bien reçu votre mail.
Nous l’avons transmis au service concerné, qui se chargera d’y répondre dans les plus brefs délais.

Cordialement,
--------------------------------------------------------------------------------------------
Geachte Heer, Mevrouw,

De Gemeentelijke Administratie van Jette heeft uw mail goed ontvangen.
Wij hebben deze aan de betrokken dienst doorgestuurd, die zo snel mogelijk voor een antwoord zal zorgen.

Hoogachtend,

Service Accueil – Dienst Onthaal
Administration Communale – Gemeentebestuur - Jette
Accueil maison communale: 02/423 12 11 - Accueil Théodor 108: 02/422 31 11
             
 Think green, keep it on your screen!
N'imprimez ce mail que si nécessaire. Print deze mail niet af tenzij echt nodig.

-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed [mailto:[FOI #692 email]]
Envoyé : lundi 9 avril 2018 14:15
À : Info jette (AC-Jette)
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - L'attestation officielle autorisant l'abattage des arbres au square des bruxellois de Jette et la raison .

Monsieur le Bourgmestre de la commune de JETTE, Cher/Chère Commune de Jette,

Par la présente et comme le prévoit la Loi belge et sa Constitution ( Article 32), je souhaiterai obtenir copie officielle de l'attestation qui a autorisé vos ouvriers communaux d'abattre les arbres, qui nous manquent énormément, au square des bruxellois de votre commune :
http://www.lacapitale.be/214909/article/...

Pourriez-vous me donner les raisons claires et complètes de cette décision ?

Pourriez-vous accuser réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #692 email]

Is [adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Jette? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Cher/Chère Info jette (AC-Jette),
Monsieur le Bourgmestre Hervé DOYEN,

Votre réponse est attendue depuis le 9 avril 2018 ce qui vous met en défaut avec la Loi belge et sa Constitution.

Vos concitoyens et moi-même restons choqués par votre inertie et surtout par votre manque d'intérêt à la gestion transparente dans votre commune. Je saisirai la CADA et en informerais les médias par la suite.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed
Région bruxelloise.

Transparencia Belgium,

Le 16/10/2019 la commune de Jette a demandé de transférer les demandes de
documents publics à une nouvelle adresse email spécifique.
 Espérons que la commune de jette répondra enfin à cette demande d'un
citoyen

Cher/Chère Transparencia Belgium,

Pourriez-vous m'aider pour cette demande qui est restée lettre morte, malheureusement ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed
1200 Bruxelles.

Cher/Chère Commune de Jette,
Monsieur le Bourgmestre Hervé Doyen,

. Vu l’article 32 de la Constitution belge ;
. Vu les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ;
. Vu l’article 151 du Code pénal ;
. Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
. Vu les 22 articles de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (Tromso, 18.VI.2009) ;
. Vu les articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
. Vu l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Je souhaiterais obtenir, en réponse à ce courriel et sous format électronique, copie du document officiel que je demande depuis 2018. (Voir historique complet).

Si votre réponse ne me parvient pas dans un délai bref, je saisirai la CADA bruxelloise pour connaître son décision.

Pourriez-vous accuser réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed

TRANSPARENCE, Commune de Jette

8 pièces jointes

Bonjour Monsieur AZOUZI,

Nous accusons bonne réception de votre courriel.

En l’état votre demande est irrecevable car non-signé électroniquement.

En effet, toute demande électronique d'accès à un document doit respecter
le cadre fixé par [1]le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de
la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises.

Plus précisément il s'agit des règles suivantes [ nous soulignons ] :

  Art. 18. § 1er. La consultation d'un document administratif ou d'une
information environnementale, les explications y relatives ou sa
communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique
clairement la matière concernée et si possible, les documents
administratifs ou les informations environnementales concernés et est
adressée par envoi postal, électronique ou par porteur à l'autorité
administrative compétente.

  § 2. La demande est irrecevable :

  1° si elle n'est pas signée par le demandeur.

  Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit
économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit
d'une personne morale de droit étranger.

  En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité.

  Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par
courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents
visés par les alinéas précédents ;

  2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur ;

  3° si elle n'est pas adressée à l'autorité de façon à lui assurer une
date certaine.

  Quand une demande n'est pas recevable, l'autorité administrative
compétente doit le faire savoir au demandeur dans les plus brefs délais,
pour autant que ce dernier soit identifié dans la demande.

  § 3. Lorsque la demande de consultation, d'explication ou de
communication sous forme de copie est adressée à l'autorité administrative
qui n'est pas compétente ou si celle-ci n'est pas en possession du
document administratif ou de l'information environnementale, elle en
informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et
l'adresse de l'autorité qui, selon les informations dont elle dispose, est
compétente ou est détentrice du document administratif. Si l'autorité
administrative considère que le document est inexistant, elle le
communique également sans délai au demandeur.

  § 4. Le demandeur veille à indiquer la façon dont il souhaite pouvoir
prendre connaissance du document ou de l'information environnementale. A
défaut de précisions, la communication d'une copie par courriel est
privilégiée.
Pour pouvoir donner suite à votre demande, nous vous invitons donc à nous
revenir par courriel officiel à l'adresse email suivante avec le respect
desdites dispositions: [2][Jette request email]

Dès réception de votre demande selon le prescrit de la réglementation
applicable en la matière, un accusé de réception officiel vous sera
adressé et nous y répondrons dans les meilleurs délais.

Nous tenions à vous en aviser.

Bien à vous,

+------------------------------------------------------------------------+
||  |
|| |
||Commune de Jette / Gemeente Jette |
|| |
||TRANSPARENCE TEAM |
|| |
||Chaussée de Wemmelsesteenweg 100, 1090 Jette |
|| |
||[3]www.jette.be  [4][IMG][5]@Jette1090  [6][IMG][7]instajette1090  |
||[8][IMG][9]@1090Jette |
+------------------------------------------------------------------------+

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #692 email]>
Envoyé : mardi 2 mars 2021 10:15
À : TRANSPARENCE <[Jette request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
L'attestation officielle autorisant l'abattage des arbres au square des
bruxellois de Jette et la raison .

 

Cher/Chère Commune de Jette,

 

Monsieur le Bourgmestre Hervé Doyen,

 

 

 

. Vu l’article 32 de la Constitution belge ;

 

. Vu les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans
les institutions bruxelloises ;

 

. Vu l’article 151 du Code pénal ;

 

. Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

 

. Vu les 22 articles de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès
aux documents publics (Tromso, 18.VI.2009) ;

 

. Vu les articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne ;

 

. Vu l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

 

 

 

Je souhaiterais obtenir, en réponse à ce courriel et sous format
électronique, copie du document officiel que je demande depuis 2018. (Voir
historique complet).

 

 

 

Si votre réponse ne me parvient pas dans un délai bref, je saisirai la
CADA bruxelloise pour connaître son décision.

 

 

 

Pourriez-vous accuser réception de ma demande ?

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

AZOUZI Mohamed

 

 

 

 

 

 

 

Afficher les sections citées

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[12][FOI #692 email]

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[13]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[14][FOI #692 email]

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[15]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[16][FOI #692 email]

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[17]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/dec...
2. mailto:[Jette request email]
3. http://www.jette.be/
4. https://fr-fr.facebook.com/jette1090/
5. https://fr-fr.facebook.com/jette1090/
6. https://www.instagram.com/instajette1090...
7. https://www.instagram.com/instajette1090...
8. https://twitter.com/1090Jette
9. https://twitter.com/1090Jette
10. mailto:[FOI #692 email]
11. https://transparencia.be/help/officers
12. mailto:[FOI #692 email]
13. https://transparencia.be/help/officers
14. mailto:[FOI #692 email]
15. https://transparencia.be/help/officers
16. mailto:[FOI #692 email]
17. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...