Cher/Chère SPF Chancellerie du Premier Ministre,
Monsieur le Premier ministre,
J’ai pris connaissance de l’Accord de coalition fédérale 2025–2029 ainsi que de votre déclaration du 31 janvier 2025.
Cette déclaration contenant plusieurs affirmations de nature factuelle présentant un intérêt public majeur, je sollicite la communication des documents administratifs, rapports, études, notes d’analyse, avis, mémorandums et tout autre document dont disposaient le gouvernement fédéral ou les participants aux négociations de coalition au moment de la rédaction de cette déclaration.
Je souhaite notamment obtenir les documents ayant servi de fondement aux affirmations suivantes :
1. « La situation budgétaire de la Belgique est préoccupante ».
- prévisions relatives au déficit budgétaire ;
- rapports concernant la dette publique ;
- avis des institutions financières nationales et internationales ;
- notes d’analyse internes utilisées dans le cadre de la préparation de l’accord de coalition.
2. « La compétitivité de nos entreprises est mise à mal ».
- études relatives à la compétitivité de l’économie belge ;
- données comparatives avec les pays voisins ;
- avis d’experts économiques et d’organes consultatifs.

3. « Nous ne parvenons pas à mettre suffisamment de personnes au travail alors que notre taux d’emplois vacants est le plus élevé d’Europe ».
- données statistiques relatives aux emplois vacants ;
- études sur les causes des postes non pourvus ;
- analyses des différences régionales du marché du travail ;
- documents établissant le lien entre le chômage et les politiques d’activation.

4. « La viabilité financière du système de sécurité sociale est menacée par l’évolution démographique ».
- projections démographiques ;
- calculs actuariels ;
- modèles financiers utilisés pour préparer les réformes envisagées.

5. « L’accès à notre système social doit être davantage protégé contre les abus ».
- statistiques relatives aux abus constatés ;
- évaluations de leur impact financier ;
- études démontrant la nécessité des mesures proposées.

Je sollicite également la communication de la liste des autorités publiques, groupes d’experts, organismes consultatifs, bureaux d’études ou consultants externes ayant participé à l’élaboration des évaluations et documents précités.

Enfin, je souhaiterais savoir si le gouvernement dispose d’études ou d’analyses démontrant que le renforcement des contrôles, des sanctions et des mécanismes d’activation des demandeurs d’emploi constitue une réponse appropriée à la pénurie de main-d’œuvre et au nombre élevé d’emplois vacants mentionnés dans votre déclaration.
La présente demande est introduite sur la base du principe de publicité de l’administration et du droit d’accès aux documents administratifs.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma considération distinguée.

LIN