Cher/Chère Sénat de Belgique, Madame, Monsieur,

Objet : Demande d’accès aux documents administratifs relatifs à la nomination d’un juge de la Cour constitutionnelle et clarification du fondement juridique

En application du droit d’accès aux documents administratifs, je sollicite la communication des documents suivants concernant la nomination de Joséphine Rebecca Marie Julienne Bertha (Fientje) Moerman en tant que juge à la Cour constitutionnelle.

L’arrêté royal officiel de nomination et sa publication au Moniteur belge.

Les documents administratifs relatifs à la procédure de nomination.

Tout document indiquant l’autorité ayant préparé, contresigné ou traité l’acte de nomination.
Par ailleurs, selon les informations publiques disponibles, la nomination aurait été publiée dans le Moniteur belge sur base d’un acte mentionnant le Service public fédéral – Chancellerie du Premier Ministre.

Dans ce contexte, je souhaite également obtenir confirmation du fondement juridique exact permettant qu’un acte de nomination de juge à la Cour constitutionnelle soit préparé et publié par cette autorité administrative, au regard des dispositions applicables, notamment la loi spéciale du 6 janvier 1989 relative à la Cour constitutionnelle.
Je vous remercie de bien vouloir me fournir les documents et références juridiques correspondants.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Kapata Patricia

Cher/Chère Sénat de Belgique,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'la nomination d’un juge de la Cour Constitutionnelle et clarification du fondement juridique' d'accès aux informations détenues par Sénat de Belgique.

Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour vos réponses précédentes ainsi que pour les liens communiqués concernant la procédure de présentation des candidats et la publication au Moniteur belge.
Après analyse des informations reçues, je souhaite préciser le fondement juridique de ma demande.

Conformément à l’article 32 de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour Constitutionnelle,
Chambre des représentants Belgique intervient exclusivement dans :
la présentation d’une liste de candidats ;l’adoption d’une décision à la majorité des deux tiers des voix.
Cette étape constitue une procédure parlementaire de sélection des candidats, mais ne constitue pas un acte de nomination.

Conformément à l’article 142 de la Constitution de la Belgique,
les juges de la Cour Constitutionnelle Belgique sont nommés par arrêté royal.
Cet acte doit :exister sous sa forme originale ; être signé par le Roi ;et contresigné par le ministre compétent.

Compte tenu de ce qui précède, ma demande ne concerne ni la procédure parlementaire de présentation des candidats ni la publication d’un extrait administratif.
Elle concerne exclusivement :
-l’existence et la communication du texte authentique de l’arrêté royal de nomination ;
-la confirmation de la contre-signature ministérielle ;
-la fourniture du lien officiel ou de la copie de l’acte original signé.

Je vous remercie par avance pour la communication des informations précises et des documents correspondants.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/la_nomi...

Kapata Patricia