Justificatif du Retard de Rectification des charges locatives (provision) 2017

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Foyer Schaerbeekois aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Foyer Schaerbeekois,

Chaque année les locataires doivent au plus tard le 30 juin vous payer le surplus de charges locatives en faveur du Foyer Schaerbeekois.

Par contre, dans la situation inverse, quand le solde annuel des charges est en faveur des locataires, le remboursement (théoriquement fait aux locataires mi juillet) n'est en réalité, depuis 2 ans, remboursé aux locataires du Foyer que fin septembre soit 3 mois plus tard.

Plus grave, depuis 2 ans, le montant de la nouvelle provision des charges adaptées, n'est communiqué et appliqué aux locataires que 6 mois plus tard, au mois de janvier de l'année suivante.

1) Pourriez me transmettre les paragraphes des textes légaux sur lesquels se basent le foyer schaerbeekois pour appliquer ce traitement discriminatoire (entre les 2 situations) qui peut entrainer des factures fort importantes et imprévues pour le budget des locataires ?

2) Pourquoi des frais/intérêts de retard dû à cette gestion de votre service administratif, n'ont jamais été distribué aux locataires ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Faouzia Chiadekh