Cher/Chère Ville de Liège,

Je constate que Liège accueille en son sein, de nombreuses friches et bâtiments inoccupés.

Dés lors, conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, du(des) document(s) suivant :

J'aimerais entrer en possession :
- du(des) inventaires des immeubles privés inoccupés ou abandonnés.
(sous réserve de l’occultation des données protégées par le droit à la vie
privée évidemment)

A noter que :
1) Selon un PV du groupe Vert Ardent cet inventaire existe au moins en deux formats : Un provenant du service logement et un provenant du service des taxes

(source : https://vertardent.be/immeubles-inoccupe...)

2) Les demandes similaire pour d'autres villes Wallonnes (Charleroi, Mons, La Louvière,...) ont été jugées valides par la Commission d'accès aux document administratifs
qui ont le cas échéant récusé les arguments des villes qui ne souhaitaient pas partager ce document.
(Source: https://transparencia.be/request/cadastr... et autres demandes ici https://transparencia.be/list/successful...)

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sebastien Fabri

Sebastien Fabri

Re-bonjour,

Pourriez-vous confirmer la réception de la demande et me communiquer son statut actuel
(où cela en est et qui s'en occupe).

Merci à vous,
Sebastien Fabri

Sebastien Fabri

Cher/Chère Ville de Liège,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Inventaire/cadastre des bâtiments /logements inoccupés à Liège' d'accès aux informations détenues par Ville de Liège.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/inventa...

Pour rappel des demandes équivalentes ont déjà été jugées recevables par la CADA pour plusieurs ville et les Jurisprudence existent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sebastien Fabri

directeur general, Ville de Liège

Monsieur,         

 

 

Je fais suite à votre courriel sollicitant le cadastre des immeubles
inoccupés.  

 

Si les membres du Conseil communal disposent d’un droit de regard sur tout
document administratif selon le prescrit du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation, ils se trouvent également soumis au devoir de
discrétion ainsi qu'au respect du secret professionnel sanctionné aux
termes de l’article 458 du Code Pénal.  

 

Quant aux citoyens, s'ils ne disposent pas d'un accès à l'information
aussi étendu que celui dont bénéficient les mandataires communaux, ils ne
sont pas non plus soumis à de telles obligations.  

 

Il appartient, dès lors, aux communes de veiller à leur communiquer toute
information dans le strict respect des normes de publicité fixées par le
Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans le respect
des réglementations en vigueur en matière de données à caractère
personnel.  

 

Le cadastre établi par le service du Logement de la Ville sollicité
constitue un document de travail qui par sa nature est en constante
évolution. L’inventaire réalisé en 2018 est, en effet, actuellement en
cours de vérification. Aussi, il est de prudence de ne pas communiquer des
données qui s'avéreraient erronées, obsolètes ou encore incomplètes et
donc sources de méprise. 

En conséquence le document sollicité s’analyse comme « inachevé » au sens
de l’article L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et ne peut, dès lors, être divulgué. 

  

En ce qui concerne le fichier listant les immeubles soumis à l’application
de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés dans les conditions
du règlement du 21 octobre 2019, il serait préjudiciable pour leurs
propriétaires de permettre sa communication. 

 

En effet, la diffusion de ces données pourrait contribuer à ce que le
bâtiment soit squatté, vandalisé voire fasse l’objet de vols.  

 

Aussi, il est dans l’intérêt premier de nos concitoyens de pas
transmettre ce fichier et ce dans le respect de l’article 16 de la
Constitution qui consacre la protection du droit de propriété.  

                                                                                                                  
 

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes
salutations distinguées.           

 

Le Directeur général,   

Philippe ROUSSELLE  

--------------------------------------------------------------------------

De : Sebastien Fabri <[FOI #2084 email]>
Envoyé : jeudi 25 février 2021 09:46
À : directeur general <[Liège request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Inventaire/cadastre des bâtiments /logements inoccupés à Liège
 
Cher/Chère Ville de Liège,

Je constate que Liège accueille en son sein, de nombreuses friches et
bâtiments inoccupés.

Dés lors, conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité
passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format
électronique, du(des) document(s) suivant :

J'aimerais entrer en possession :

- du(des) inventaires des immeubles privés inoccupés ou abandonnés.

(sous réserve de l’occultation des données protégées par le droit à la vie

privée  évidemment)

A noter que :

1) Selon un PV du groupe Vert Ardent cet inventaire existe au moins en
deux formats : Un provenant du service logement et un provenant du service
des taxes

(source :
[1]https://vertardent.be/immeubles-inoccupe...)

2) Les demandes similaire pour d'autres villes Wallonnes (Charleroi, Mons,
La Louvière,...) ont été jugées valides par la Commission d'accès aux
document administratifs

 qui ont le cas échéant récusé les arguments des villes qui ne
souhaitaient pas partager ce document.

(Source:
[2]https://transparencia.be/request/cadastr... et
autres demandes ici
[3]https://transparencia.be/list/successful...)

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Sebastien Fabri

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2084 email]

Is [Liège request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Luik? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:

[6]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[7]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

La Ville de Liège décline toute responsabilité pour les dommages directs
ou indirects résultant de la consultation ou de l'utilisation du contenu
du présent courriel selon les termes du disclaimer repris sur le site de
la Ville : [8]https://www.liege.be/fr/disclaimer
​​Le destinataire est averti que le contenu de celui-ci peut ne
représenter que l'avis de son expéditeur et non celui de la Ville de
Liège.
La Ville de Liège respecte le Règlement général sur la protection des
données (RGPD) et la loi relative à la protection des personnes à l'égard
des traitements des données à caractère personnel.
Sont prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant
d'assurer le respect des principes en la matière.

References

Visible links
1. https://vertardent.be/immeubles-inoccupe...
2. https://transparencia.be/request/cadastr...
3. https://transparencia.be/list/successful...
4. https://transparencia.be/change_request/...
5. https://transparencia.be/help/officers
6. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
7. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
8. https://www.liege.be/fr/disclaimer

Sebastien Fabri

Cher directeur general,

Merci pour votre réponse détaillée, j'ai pris note de votre refus du 23 Avril 2021.

Dès lors un recours (n°151) a été déposée à la CADA et début Mai un avis favorable a été émis dont la conclusion est :

"La partie adverse communique à la partie requérante les deux listes [Inventaire des bâtiments inoccupés + inventaire utilisé pour la taxe aux bâtiments inoccupés], et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente action".

L'entièreté de l'avis est disponible à la consultation ici : https://drive.google.com/file/d/1y23m0L7... et sera disponible sur le site de la CADA dans un futur proche : http://www.cada-wb.be/index.php?id=7606

Je vous invite donc a nous fournir les documents en question dans le délai suggéré.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Sebastien Fabri

Sebastien Fabri

Cher directeur general,

Pour rappel :
L'avis de la CADA étant daté du 03 Mai 2021 (http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...) et les documents étant déjà en possession de la Ville de Liège, nous attendions leur réception pour avant le 20 Mai 2021 environ.

L'agenda de Mai 2021 comprend plusieurs jours fériés donc un retard est compréhensible, néanmoins nous dépassons maintenant les 20 jours depuis la notification.

Veuillez nous communiquer les documents dans les prochains jours.

Merci pour votre compréhension.

Sebastien Fabri

Sebastien Fabri

Cher directeur general,

DEUXIEME RAPPEL:
L'avis de la CADA étant daté du 03 Mai 2021 et les documents étant déjà en possession de la Ville de Liège, nous attendions leur réception pour avant le 20 Mai 2021 environ.

Nous dépassons maintenant les 30 jours depuis la notification.
Veuillez nous communiquer les documents au plus vite.

A défaut de nous communiquer les documents veuillez à minima nous confirmer la réception de ce message et nous donner des nouvelles sur le statut de la requête.

Si pas de réponse de votre part début de semaine prochaine, nous considérerons ce silence comme un refus de coopérer et nous entamerons les procédures de recours.

Bien à vous,

Sebastien Fabri

Monsieur FABRI,

Copie réservée à Madame PERIGNON, Département des Affaires Juridiques

Copie réservée à Monsieur le Bâtonnier LEMMENS, Conseil de la Ville de
Liège

 

Je me permets de vous contacter suite à votre courriel du 04 juin 2021
adressé par l’intermédiaire de la Plateforme [1]www.transparencia.be à
Monsieur le Directeur général de la Ville de Liège.

 

Je vous informe qu’un requête en cassation administrative, par rapport à
la décision de la CADA de la Région wallonne n°151 relative à la
transmission des inventaires des bâtiments inoccupés à Liège, a été
déposée ce jour auprès du Conseil d’Etat par l’intermédiaire du Conseil de
la Ville de Liège.

 

La présente vous est adressée sous toutes réserves et sans reconnaissance
préjudiciable aux droits de la Ville de Liège.

 

Je vous prie de recevoir, Monsieur FABRI, mes salutations distinguées.

 

Maulde CLAES
Attaché spécifique – Juriste
 
Affaires juridiques | Ville de Liège
Rue des Guillemins, 26 (4e étage) • B - 4000 LIEGE
[2]www.liege.be | [3][adresse email]
04 221 91 47
 
Instruction Publique | Ville de Liège
Quai de la Batte, 10 (3e étage) • B - 4000 LIEGE
[4]www.liege.be | [5][adresse email]
04 221 84 98
Préservez l'environnement, imprimez uniquement lorsque c'est nécessaire.

 

La Ville de Liège décline toute responsabilité pour les dommages directs
ou indirects résultant de la consultation ou de l'utilisation du contenu
du présent courriel selon les termes du disclaimer repris sur le site de
la Ville : [6]https://www.liege.be/fr/disclaimer
Le destinataire est averti que le contenu de celui-ci peut ne représenter
que l'avis de son expéditeur et non celui de la Ville de Liège.
La Ville de Liège respecte le Règlement général sur la protection des
données (RGPD) et la loi relative à la protection des personnes à l'égard
des traitements des données à caractère personnel.
Sont prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant
d'assurer le respect des principes en la matière.

[7][IMG] Garanti sans virus. [8]www.avast.com

References

Visible links
1. http://www.transparencia.be/
2. http://www.liege.be/
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.liege.be/
5. mailto:[adresse email]
6. https://www.liege.be/fr/disclaimer
7. https://www.avast.com/sig-email?utm_medi...
8. https://www.avast.com/sig-email?utm_medi...