Inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale
En vertu du décret du 16 mars 2023 relatif à la publicité de l'administration, je sollicite la communication des documents administratifs suivants.
1. L’inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale (SIHL) situées sur le territoire communal, tel qu'établi conformément à l'article L1232-12 du CDLD.
2. La note de politique mémorielle ou le règlement communal définissant les critères de sélection et de classement des sépultures au sein de cet inventaire.
3. La grille d'évaluation ou le protocole d'instruction utilisé par les services communaux pour analyser l'intérêt historique d'une sépulture faisant l'objet d'une demande de reconnaissance.
4. La liste des avis sollicités par la Ville auprès d'organismes tiers (Archives de l'État, organisations mémorielles, etc.) lors de la constitution de cet inventaire au cours des 3 dernières années.
Cette demande vise à éclairer le public sur la mise en œuvre du décret du 6 mars 2009 et sur les moyens consacrés par la Ville.
JS Jamart
Bonjour,
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Service Communication
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Bonjour Monsieur Jamart,
Nous accusons réception de votre mail. Celui-ci a été transmis au service compétent pour suivi.
Cordialement,
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales
VILLE DE NAMUR
Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique
www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6355 email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 18:12
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale
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3. La grille d'évaluation ou le protocole d'instruction utilisé par les services communaux pour analyser l'intérêt historique d'une sépulture faisant l'objet d'une demande de reconnaissance.
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JS Jamart
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6355 email]
Is [Namur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Namen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre demande. Celle-ci sera traitées dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
Tél. 081 24 74 02 – GSM : 0497/82.12.28
[adresse email] / www.namur.be
Avertissement : disclaimer disponible via le site www.namur.be/maildisclaimer
-----Message d'origine-----
De : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Envoyé : lundi 23 février 2026 08:48
À : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale
Bonjour,
Voici un mail que nous avons reçu.
Merci d’avance pour le suivi que vous y apporterez.
Bien à vous,
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales VILLE DE NAMUR Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6355 email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 18:12
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale
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1. L’inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale (SIHL) situées sur le territoire communal, tel qu'établi conformément à l'article L1232-12 du CDLD.
2. La note de politique mémorielle ou le règlement communal définissant les critères de sélection et de classement des sépultures au sein de cet inventaire.
3. La grille d'évaluation ou le protocole d'instruction utilisé par les services communaux pour analyser l'intérêt historique d'une sépulture faisant l'objet d'une demande de reconnaissance.
4. La liste des avis sollicités par la Ville auprès d'organismes tiers (Archives de l'État, organisations mémorielles, etc.) lors de la constitution de cet inventaire au cours des 3 dernières années.
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JS Jamart
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Bonjour,
Conformément au CDLD, nous vous informons que le délai est prorogé de 15 jours en raison de la charge administrative liée à votre demande.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
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Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
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De : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 4 mars 2026 09:38
À : '[FOI #6355 email]' <[FOI #6355 email]>; BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre demande. Celle-ci sera traitées dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO VILLE DE NAMUR Tél. 081 24 74 02 – GSM : 0497/82.12.28 [adresse email] / www.namur.be
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De : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Envoyé : lundi 23 février 2026 08:48 À : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale
Bonjour,
Voici un mail que nous avons reçu.
Merci d’avance pour le suivi que vous y apporterez.
Bien à vous,
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Département des Affaires Civiles et Sociales VILLE DE NAMUR Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique www.namur.be
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De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6355 email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 18:12
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale
En vertu du décret du 16 mars 2023 relatif à la publicité de l'administration, je sollicite la communication des documents administratifs suivants.
1. L’inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale (SIHL) situées sur le territoire communal, tel qu'établi conformément à l'article L1232-12 du CDLD.
2. La note de politique mémorielle ou le règlement communal définissant les critères de sélection et de classement des sépultures au sein de cet inventaire.
3. La grille d'évaluation ou le protocole d'instruction utilisé par les services communaux pour analyser l'intérêt historique d'une sépulture faisant l'objet d'une demande de reconnaissance.
4. La liste des avis sollicités par la Ville auprès d'organismes tiers (Archives de l'État, organisations mémorielles, etc.) lors de la constitution de cet inventaire au cours des 3 dernières années.
Cette demande vise à éclairer le public sur la mise en œuvre du décret du 6 mars 2009 et sur les moyens consacrés par la Ville.
JS Jamart
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Le délai supplémentaire de 15 jours est expiré.
Ce n'est pas une demande compliquée.
Cela commence à ressembler à de la rétention volontaire d'informations publiques.
Jean Sébastien Jamart
Bonjour,
Voici les réponses à vos questions.
1. L’inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale (SIHL) situées sur le territoire communal, tel qu'établi conformément à l'article L1232-12 du CDLD.
L'ensemble est disponible via :
• Open data – liste des SIHL : https://data.namur.be/explore/dataset/ci...
• Carto cimetière en ligne avec visualisation des logos SIHL : https://carto.ville.namur.be/public/tmpl...
2. La note de politique mémorielle ou le règlement communal définissant les critères de sélection et de classement des sépultures au sein de cet inventaire.
A ce jour, il n'existe pas au sein de la Ville de "note de politique mémorielle" ou de règlement communal définissant les critères de sélection et de classement des sépultures.
Voici les critères utilisés pour classer une sépulture comme SIHL sur base de l'annexe II de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 29 octobre 2009:
Critères de sélection des sépultures d'importance historique locale
Sont considérées comme sépultures d'importance locale au sens de l'article L1232-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les sépultures répondant à l'un des critères suivants :
• intérêt historique : relatif aux monuments de tout individu ou famille ayant joué un rôle dans le développement de l'identité culturelle, artistique ou économique de la localité ou du pays;
• intérêt artistique : relatif aux monuments de tous types présentant une qualité architecturale (chapelle, mausolée, statuaire, monuments signés,...);
• intérêt paysager : relatif aux monuments créant l'identité visuelle du cimetière (carrefours, allées principales et périphériques) ou ayant une fonction technique dans l'aménagement du terrain sur lequel est implanté le site funéraire (pente, terrasse,...);
• intérêt technique : relatif aux monuments dont la réalisation a mis en oeuvre des matériaux inhabituels ou des techniques particulières de mise en oeuvre de matériaux traditionnels;
• intérêt social : relatif aux sépultures des personnages ayant eu des activités, des professions ou des fonctions constitutives de la société de la localité (élus locaux, instituteurs, accoucheuses, prêtres, bienfaiteurs, mineurs, soldats, victimes de guerre, communautés religieuses ou culturelles, représentants du folklore,...).
3. La grille d'évaluation ou le protocole d'instruction utilisé par les services communaux pour analyser l'intérêt historique d'une sépulture faisant l'objet d'une demande de reconnaissance.
Lors d'une de demande de reconnaissance, la méthodologie suivante est appliquée :
- Réception de la demande
- Analyse à l'aune des critères ci-avant invoqués
- Aide de l'archiviste communal pour déterminer l'intérêt historique
- Avis de l'Officier de l'Etat Civil
- Présentation du dossier au Collège
4. La liste des avis sollicités par la Ville auprès d'organismes tiers (Archives de l'État, organisations mémorielles, etc.) lors de la constitution de cet inventaire au cours des 3 dernières années.
Je ne peux vous fournir une liste précise de l'ensemble des avis sollicités par la Ville sans rouvrir l'ensemble des dossiers, ce qui semble disproportionné.
De manière générale, la cellule cimetière :
- prend contact avec l'archiviste qui fait les recherches nécessaires,
- se documente via des ouvrages spécialisés ou intéressants,
- se base sur des listes communales (prix blondeaux, mérite sportifs, nom de rues, etc.),
- analyse de monuments mémoriels dans les villages,
- contact avec les citoyens,
- contact avec des associations patriotiques et/ou ASBL locales.
Je me tiens à votre disposition,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
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VILLE DE NAMUR
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De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6355 email]>
Envoyé : mardi 7 avril 2026 21:57
À : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Inventaire des Sépultures d’Importance Historique Locale
Le délai supplémentaire de 15 jours est expiré.
Ce n'est pas une demande compliquée.
Cela commence à ressembler à de la rétention volontaire d'informations publiques.
Jean Sébastien Jamart