Intitulé logements soci

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministre Christophe COLLIGNON aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher Ministre Christophe COLLIGNON,

Des villes qualifient de logements sociaux, des logements à loyers modérés impliquant des revenus élevés.

J'aimerais obtenir tous documents et dossiers reprenant la définition de logements sociaux et à loyer modéré. Tout document précisant les revenus déterminant les loyers à appliquer pour ces deux types de loyers sociaux et modérés.

Les documents précisant quels sont les logements réellement comptabilisés dans le quota des 10 pourcents de logements sociaux obligatoires pour les communes. (législation en la matière)

J'aimerais le tout pas voie électronique. Je vous en remercie.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont