Informations sur les personnes migrantes, le refuge, la violence basée sur le genre et les politiques étatiques
À: Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
De: Diana Patricia Cid Cortizas
Date: 13/01/2024
À qui de droit,
Vu l’Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. » ;
Vu l’Art. 151 du Code Pénal « Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. » ;
Je suis Diana Patricia Cid Cortizas, journaliste spécialisée dans les droits humains. Je sollicite respectueusement les informations suivantes dans le cadre d’une enquête journalistique transfrontalière, soutenue par Free Press Unlimited. Cette enquête évalue la situation des femmes migrantes et personnes migrantes de la communauté LGBTQ+ latino-américaines subissant des violences basées sur le genre en Europe. Cette demande est effectuée dans le cadre de la loi sur la liberté d’information.
Je souhaiterais obtenir les informations suivantes*:
1. Qu’est-ce qui est considéré comme violence domestique en Belgique ?
2. Qu’est-ce qui est considéré comme violence liée à l’honneur en Belgique ?
3. Nombre total de plaintes pour violences domestiques déposées par des femmes et des personnes LGBTQ+ entre 2003 et 2023, ainsi que les données disponibles pour 2024.
3.1. Veuillez fournir une répartition par région ou pays d’origine des plaignant(e)s. Merci d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine, Uruguay et Venezuela.
3.2. Si disponible, fournir des informations sur la nature du lien entre les plaignant(e)s et les accusé(e)s (relation familiale, couple, inconnu, etc.).
3.3. Méthodologie utilisée pour collecter ces données.
4. Nombre total de plaintes pour violences liées à l’honneur déposées par des femmes et des personnes LGBTQ+ latino-américaines entre 2003 et 2023, ainsi que les données disponibles pour 2024.
4.1. Répartition par type de violence (domestique ou liée à l’honneur).
4.2. Répartition par région ou pays d’origine des plaignant(e)s. Merci d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine, Uruguay et Venezuela.
4.3. Informations sur la nature du lien entre plaignant(e)s et accusé(e)s, si disponibles.
4.4. Méthodologie utilisée pour collecter ces données.
5. Informations disponibles sur les auteurs de violences domestiques et/ou liées à l’honneur contre les femmes et les personnes LGBTQ+.
6. Nombre annuel de femmes assassinées enregistré de 2003 à 2023, ainsi que les données disponibles pour 2024.
6.1. Répartition par région ou pays d’origine des victimes. Merci d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine, Uruguay et Venezuela.
6.2. Répartition par lien entre la victime et l’agresseur.
6.3. Méthodologie utilisée pour collecter ces données.
7. Nombre annuel de personnes LGBTQ+ assassinées enregistré de 2003 à 2023, ainsi que les données disponibles pour 2024.
7.1. Répartition par région ou pays d’origine des victimes. Merci d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine, Uruguay et Venezuela.
7.2. Répartition par lien entre la victime et l’agresseur.
7.3. Méthodologie utilisée pour collecter ces données.
Soutien de l'État
8. Nombre d’appels à l’aide concernant des violences domestiques et/ou liées à l’honneur effectués par des femmes latino-américaines et des personnes LGBTQ+ latino-américaines aux lignes d’assistance étatiques ou locales. Merci d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine, Uruguay et Venezuela.
8.1. Si des données ventilées ne sont pas disponibles, fournir les totaux pour les hispanophones ou lusophones.
9. Nombre d’interprètes disponibles en espagnol ou portugais pour assister les victimes de violences domestiques et/ou liées à l’honneur dans les services publics.
Politiques et mesures étatiques
10. Quelles politiques spécifiques existent pour protéger les femmes et les personnes LGBTQ+ migrantes victimes de violences domestiques et/ou liées à l’honneur ?
11. Existe-t-il des statistiques sur l’impact de ces politiques dans la réduction des violences domestiques et/ou liées à l’honneur dans les communautés migrantes ?
12. Quelles ressources ont été allouées par l’État pour traiter ces questions ?
12.1. Par exemple : budgets, personnel, refuges.
Je demande à recevoir une réponse par e-mail dans le délai de 30 jours prévu par la réglementation en vigueur, avec les informations demandées idéalement fournies au format Excel ou PDF, ou tout autre format Microsoft Office ou Adobe Acrobat.
N’hésitez pas à me contacter par e-mail si des clarifications sont nécessaires. Je vous remercie d’avance pour votre attention et je reste dans l’attente de votre réponse.
Cordialement,
Diana Patricia Cid Cortizas
+34 660 519 736
dianapcids @ gmail.com
Adresse postale : Av. Ciudad de Barcelona, 19. Piso 6, Puerta Derecha. Madrid, Madrid. CP: 28007
*Veuillez, si votre bureau ne détient pas les réponses à une ou plusieurs des questions, indiquer quel département ou quelle entité nous devrions contacter pour les obtenir.
Madame Cortizas,
Nous faisons référence à votre demande du 13 janvier 2025. Nous vous
remercions d’avoir pris contact avec l’Institut pour l’égalité des femmes
et des hommes (ci-après l’Institut) dans le cadre de votre enquête sur la
situation des femmes migrantes et personnes migrantes de la communauté
LGBTQ+ latino-américaines subissant des violences basées sur le genre en
Europe. L'Institut n'est pas l'organisme compétent pour répondre à toutes
vos questions. Par conséquent, nous nous limiterons aux informations dont
nous disposons et aux sources auprès desquelles vous pouvez trouver plus
d'informations.
Toutes les politiques développées par la Belgique en matière de violence
basée sur le genre accordent une priorité aux droits des femmes, avec la
Convention d’Istanbul comme boussole. Le Plan d’action national de lutte
contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025, la CIM droits
des femmes et les dispositifs de la loi Stop Féminicide reflètent cet
engagement politique. La Belgique a aussi élaboré plusieurs stratégies
spécifiques, comme des plans d’action qui visent à renforcer
l’intersectionnalité des politiques. Pour avoir un aperçu plus détaillé
des différentes politiques et des mesures spécifiques adressées aux
publics visés, nous vous renvoyons vers le rapport étatique soumis au
GREVIO en septembre 2024 (consultable [1]ici, et spécifiquement p. 19-34
et p. 45-47). Dans ce rapport vous pouvez trouver spécifiquement :
• Des informations sur le financement des actions relatives aux
violences basées sur le genre en Belgique (p. 58-61) ;
• Des informations sur les lignes d’écoute pour les personnes victimes
de violence (le 1712, le 0800 300 030 et SOS Viol) qui relèvent des
compétences des entités fédérées (p. 112-114) ;
• Des informations sur les efforts pris par les entités fédérées en
matière d’accompagnement des auteurs de violences, qu'il s'agisse de
violence conjugale, de harcèlement ou de violences sexuelles (p.
106-112) ;
• Pour obtenir un aperçu des données statistiques disponibles sur les
auteurs de violences domestiques et de violences liées à l’honneur,
nous vous renvoyons aux statistiques policières de criminalité et aux
statistiques judiciaires présentées en annexe 3 du rapport (p. 248,
plus précisément : p. 254-259 pour les violences intrafamiliales et p.
251, 264-267 pour les violences liées à l’honneur).
Depuis juillet 2023, la Belgique s’est dotée d’une loi-cadre sur les
féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui
précèdent un féminicide. Cette loi-cadre, appelée loi Stop Féminicide
(consultable [2]ici), donne entre autres des définitions des formes de
violence. Cette législation précise que les violences entre partenaires
regroupent “toute violence physique, sexuelle, psychologique, économique
ou liée à l'honneur qui survient entre partenaires.”
En ce qui concerne les violences liées à l’honneur, la loi les décrit
comme étant “toute violence émanant d'un ou plusieurs individus et qui est
accomplie pour garantir la perception qu'ils ont de l'honneur d'un
individu, d'une famille et/ou d'une communauté, en violation des droits
humains fondamentaux d'une ou plusieurs personnes, ou tout comportement
qui est accompli dans le but de commettre des infractions ou incidents
pour garantir la perception qu'ils ont de l'honneur d'un individu, d'une
famille et/ou d'une communauté en violation des droits fondamentaux d'une
ou plusieurs personnes.” Ces violences incluent notamment les mariages
forcés et les mutilations génitales féminines.
La loi établit également des définitions spécifiques pour d’autres formes
de violences, notamment la violence intrafamiliale, la violence physique,
sexuelle, psychologique et économique, ainsi que le contrôle coercitif et
les comportements contrôlants et coercitifs.
Il est aussi important de noter que la mise en œuvre de la loi Stop
Féminicide, aura un impact positif sur le renforcement des statistiques
administratives relatives aux féminicides et homicides basés sur le
genre en Belgique. D’ici l’entrée en vigueur des articles 9 et 10 de la
loi Stop Féminicide en octobre 2025, un groupe de travail a été mis en
place en 2024 pour préparer la mise en œuvre de la collecte de données
auprès des services de la police et des services judiciaires.
La loi Stop Féminicide susmentionnée contient aussi des dispositifs
concrets pour prévenir les féminicides, les homicides fondés sur le genre
et les violences qui les précèdent. Par exemple, la loi prévoit la
création d'un Comité scientifique chargé d'analyser les féminicides et les
homicides liés au genre sur la base de cas individuels. À partir de cette
analyse, le comité formulera des recommandations générales pour prévenir
les féminicides et les homicides basés sur le genre. Le Comité
scientifique sera présidé par l'Institut national de criminalistique et de
criminologie ([3]INCC) et comptera parmi ses membres permanents l'Institut
et d'autres parties prenantes clés. De plus amples informations sur le
Comité scientifique sont disponibles dans la loi Stop Féminicide (articles
11-14) et dans l'arrêté royal du 26 avril 2024 ([4]AR).
Nous espérons avoir pu vous aider à ce sujet.
Met vriendelijke groeten,
Annelies Cardon [5](zij/haar)
Teamcoördinator Gendergerelateerd Geweld │ Trans & Intersekse
Beleidsanalyse- en ondersteuning (BAO)
Coordinatrice d’Équipe Violences basées sur le genre│Trans & Intersexe
Analyse et Soutien de Politique (ASP)
Victor Hortaplein 40
1060 Brussel
[6][adresse email]
[7]igvm-iefh.belgium.be
zsg.belgium.be/nl - cpvs.belgium.be/fr
-----Message d'origine-----
De : Diana Cid <[8][FOI #5970 email]>
Envoyé : lundi 13 janvier 2025 11:23
À : Secr. Gel. Kansen / Egal. Des Chances (Instituut voor de gelijkheid
- Institut pour l'égalité) <[9][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les personnes migrantes, le refuge, la violence basée
sur le genre et les politiques étatiques
[You don't often get email from
[10][FOI #5970 email]. Learn why this is important
at [11]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
À: Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
De: Diana Patricia Cid Cortizas
Date: 13/01/2024
À qui de droit,
Vu l’Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque
document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les
cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à
l'article 134. » ;
Vu l’Art. 151 du Code Pénal « Tout autre acte arbitraire et attentatoire
aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou
exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou
agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un
emprisonnement de quinze jours à un an. » ;
Je suis Diana Patricia Cid Cortizas, journaliste spécialisée dans les
droits humains. Je sollicite respectueusement les informations suivantes
dans le cadre d’une enquête journalistique transfrontalière, soutenue
par Free Press Unlimited. Cette enquête évalue la situation des femmes
migrantes et personnes migrantes de la communauté LGBTQ+
latino-américaines subissant des violences basées sur le genre en
Europe. Cette demande est effectuée dans le cadre de la loi sur la
liberté d’information.
Je souhaiterais obtenir les informations suivantes*:
1. Qu’est-ce qui est considéré comme violence domestique en Belgique ?
2. Qu’est-ce qui est considéré comme violence liée à l’honneur en
Belgique ?
3. Nombre total de plaintes pour violences domestiques déposées par des
femmes et des personnes LGBTQ+ entre 2003 et 2023, ainsi que les données
disponibles pour 2024.
3.1. Veuillez fournir une répartition par région ou pays d’origine des
plaignant(e)s. Merci d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie,
Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador,
Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico,
République Dominicaine, Uruguay et Venezuela.
3.2. Si disponible, fournir des informations sur la nature du lien entre
les plaignant(e)s et les accusé(e)s (relation familiale, couple,
inconnu, etc.).
3.3. Méthodologie utilisée pour collecter ces données.
4. Nombre total de plaintes pour violences liées à l’honneur déposées
par des femmes et des personnes LGBTQ+ latino-américaines entre 2003 et
2023, ainsi que les données disponibles pour 2024.
4.1. Répartition par type de violence (domestique ou liée à l’honneur).
4.2. Répartition par région ou pays d’origine des plaignant(e)s. Merci
d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili,
Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala, Honduras,
Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine,
Uruguay et Venezuela.
4.3. Informations sur la nature du lien entre plaignant(e)s et
accusé(e)s, si disponibles.
4.4. Méthodologie utilisée pour collecter ces données.
5. Informations disponibles sur les auteurs de violences domestiques
et/ou liées à l’honneur contre les femmes et les personnes LGBTQ+.
6. Nombre annuel de femmes assassinées enregistré de 2003 à 2023, ainsi
que les données disponibles pour 2024.
6.1. Répartition par région ou pays d’origine des victimes. Merci
d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili,
Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala, Honduras,
Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine,
Uruguay et Venezuela.
6.2. Répartition par lien entre la victime et l’agresseur.
6.3. Méthodologie utilisée pour collecter ces données.
7. Nombre annuel de personnes LGBTQ+ assassinées enregistré de 2003 à
2023, ainsi que les données disponibles pour 2024.
7.1. Répartition par région ou pays d’origine des victimes. Merci
d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili,
Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala, Honduras,
Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine,
Uruguay et Venezuela.
7.2. Répartition par lien entre la victime et l’agresseur.
7.3. Méthodologie utilisée pour collecter ces données.
Soutien de l'État
8. Nombre d’appels à l’aide concernant des violences domestiques et/ou
liées à l’honneur effectués par des femmes latino-américaines et des
personnes LGBTQ+ latino-américaines aux lignes d’assistance étatiques ou
locales. Merci d’inclure les pays suivants : Argentine, Bolivie, Brésil,
Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Salvador, Guatemala,
Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République
Dominicaine, Uruguay et Venezuela.
8.1. Si des données ventilées ne sont pas disponibles, fournir les
totaux pour les hispanophones ou lusophones.
9. Nombre d’interprètes disponibles en espagnol ou portugais pour
assister les victimes de violences domestiques et/ou liées à l’honneur
dans les services publics.
Politiques et mesures étatiques
10. Quelles politiques spécifiques existent pour protéger les femmes et
les personnes LGBTQ+ migrantes victimes de violences domestiques et/ou
liées à l’honneur ?
11. Existe-t-il des statistiques sur l’impact de ces politiques dans la
réduction des violences domestiques et/ou liées à l’honneur dans les
communautés migrantes ?
12. Quelles ressources ont été allouées par l’État pour traiter ces
questions ?
12.1. Par exemple : budgets, personnel, refuges.
Je demande à recevoir une réponse par e-mail dans le délai de 30 jours
prévu par la réglementation en vigueur, avec les informations demandées
idéalement fournies au format Excel ou PDF, ou tout autre format
Microsoft Office ou Adobe Acrobat.
N’hésitez pas à me contacter par e-mail si des clarifications sont
nécessaires. Je vous remercie d’avance pour votre attention et je reste
dans l’attente de votre réponse.
Cordialement,
Diana Patricia Cid Cortizas
+34 660 519 736
dianapcids @ gmail.com
Adresse postale : Av. Ciudad de Barcelona, 19. Piso 6, Puerta Derecha.
Madrid, Madrid. CP: 28007
*Veuillez, si votre bureau ne détient pas les réponses à une ou
plusieurs des questions, indiquer quel département ou quelle entité nous
devrions contacter pour les obtenir.
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7. https://igvm-iefh.belgium.be/
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9. mailto:[adresse email]
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11. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
12. mailto:[FOI #5970 email]
13. mailto:[Institut pour l'égalité des femmes et des hommes request email]
14. https://transparencia.be/change_request/...
15. https://transparencia.be/help/officers
16. mailto:[FOI #5970 email]
17. mailto:[adresse email]
18. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
19. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...