Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame de Buisseret Hardy,
La Commune de Thimister- Clermont ne disposait pas de caméras fixes dans des lieux ouverts de la Commune au moment de votre interpellation de 2022.
a) Le responsable de traitement est le Conseil communal.
Vous voudrez bien trouver, en annexe, l'extrait du registre aux délibération du Conseil communal concernant la liste des caméras situées sur le territoire communal.
b) Ces caméras équipaient les bâtiments préalablement à leur occupation par l'administration communale, nous ne disposons dès lors pas des documents de marché.
Concernant les éventuelles caméras acquises par la zone de police, c'est à elle que la demande doit être adressée.
c) Voir a)
d) Voir annexes
je vous an souhaite bonne réception.
Gaelle FISCHER
Directrice générale
• 087/44.65.16
Administration communale
• Centre 51
4890 Thimister-Clermont
Disclaimer
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains [mailto:[FOI #5696 email]]
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:19
À : INFO - Administration Communale de Thimister-Clermont <[Thimister-Clermont request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5696 email]
Is [Thimister-Clermont request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Thimister-Clermont? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Chère Madame Fischer,
J’accuse bonne réception de votre réponse.
Je me permets néanmoins d’insister concernant le point c). En effet, si un autre acteur que la commune (et en particulier la zone de police) dispose de caméras de surveillance (en ce compris d’éventuelles ANPR ou bodycams), celles-ci ont dû faire l’objet d’une demande d’autorisation et d’un avis du conseil communal.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Les services communaux sont fermés les jeudi 15 et vendredi 16 août.
Nous serons joignables par téléphone au 087/446516 de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 16h30 et par courrier électronique [Thimister-Clermont request email],
Centre, 51, dès le lundi 19 août.
Bonjour Madame,
Vous voudrez bien trouver, en annexe, l'autorisation du Conseil communal.
Je vous en souhaite bonne réception.
Gaelle FISCHER
Directrice générale
• 087/44.65.16
Administration communale
• Centre 51
4890 Thimister-Clermont
Disclaimer
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains [mailto:[FOI #5696 email]]
Envoyé : vendredi 16 août 2024 11:52
À : Gaelle FISCHER <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Chère Madame Fischer,
J’accuse bonne réception de votre réponse.
Je me permets néanmoins d’insister concernant le point c). En effet, si un autre acteur que la commune (et en particulier la zone de police) dispose de caméras de surveillance (en ce compris d’éventuelles ANPR ou bodycams), celles-ci ont dû faire l’objet d’une demande d’autorisation et d’un avis du conseil communal.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre réponse et vous remercie pour votre diligence.
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles