Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Sehr geehrte Damen und Herren,
Danke für Ihre E-Mail, in der Sie um eine große Anzahl von
Verwaltungsdokumenten im Zusammenhang mit Gebrauch von Kameras auf dem
Gebiet der Gemeinde Kelmis bitten.
In Ihrer E-Mail baten Sie uns, Ihnen die Dokumente über die öffentliche
Auftragsvergabe bis zum Jahr 2006, also vor mehr als 18 Jahren, zur
Verfügung zu stellen. Dieser (Missbräuchlichen) Forderung können wir nicht
nachkommen, da sie eine sehr große Menge an Arbeit und eine umfangreiche
sorgfältige Prüfung nach sich ziehen wird. Ganz zu schweigen von der
Mehrarbeit, die dieser Antrag unweigerlich für die Mitarbeiter unserer
Verwaltung mit sich bringen wird, die auf diese Weise während der
Ausführung dieser Arbeit von ihren beruflichen Pflichten abgelenkt werden.
Bitte präzisieren Sie Ihre Anfrage zeitlich, damit unsere Verwaltung nicht
so viel Arbeit hat und wir genau das beantworten können, was Sie wissen
möchten.
Vielen Dank & liebe Grüße
Mesdames, Messieurs,
Merci pour votre e-mail dans lequel vous nous demandez un grand nombre de
documents administratifs en rapport avec l'utilisation de caméras sur le
territoire de la commune de La Calamine.
Dans votre e-mail, vous nous demandez de vous fournir les documents
relatifs aux marchés publics jusqu'à l'année 2006, soit il y a plus de 18
ans. Nous ne pouvons pas donner suite à cette demande (abusive), car elle
entraînerait une très grande quantité de travail et un examen minutieux de
grande ampleur. Sans parler du surcroît de travail que cette demande
entraînera inévitablement pour les collaborateurs de notre administration,
qui seront ainsi détournés de leurs obligations professionnelles pendant
l'exécution de ce travail.
Veuillez préciser votre demande en termes de temps, afin que notre
administration n'ait pas trop de travail et que nous puissions répondre
exactement à ce que vous souhaitez savoir.
Merci beaucoup
Cordialement
Mit freundlichen Grüßen,
Salutations,
Met vriendelijke groeten,
Nathalie Wimmer
Generaldirektorin | Directrice Générale
[1]Logo kelmis Kirchstraße - Rue de l'Eglise 31
B-4720 Kelmis - La Calamine
[2]+32 87 639 811
[3][adresse email] | [4]www.kelmis.be
-----Ursprüngliche Nachricht-----
Von: Ligue des Droits Humains <[5][FOI #5692 email]>
Gesendet: Montag, 12. August 2024 19:18
An: Gemeindeverwaltung Kelmis <[6][La Calamine (Kelmis) request email]>
Betreff: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à
notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les
lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre,
cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour
l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple
logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et
bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de
police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal
relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et
fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles
5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et
l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4
de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait
que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission
wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de
la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision
n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à
ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué
par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture
médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de
nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[11][FOI #5692 email]
Is [12][La Calamine (Kelmis) request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen Gemeente Kelmis? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. file:///tmp/tel:+32%2087%20639%20811
3. mailto:[adresse email]
4. file:///tmp/www.kelmis.be
5. mailto:[FOI #5692 email]
6. mailto:[La Calamine (Kelmis) request email]
7. mailto:[FOI #5692 email]
8. mailto:[La Calamine (Kelmis) request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #5692 email]
12. mailto:[La Calamine (Kelmis) request email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Mesdames et Messieurs,
Je vous envoie ci-joint un lien où vous trouverez tous les documents
demandés.
[1]https://cloud.kelmis.be/index.php/s/HEuv...
La Commune : Les caméras utilisées par la commune pour la répression de la
délinquance environnementale et le commissariat de Police local pour la
surveillance des incivilités :
• 2 Mobiquam, caméras fixes temporaires fournies par The Safe
Group pour le prix de 19.238,54 € (achat par la commune – subside BeWapp
Wallonie Plus Propre)
Ces caméras sont placées par l’agent constatateur en environnement
prioritairement aux points noirs pour la constatation des dépôts de
déchets sauvages (en général les sites de bulles à verre). Ce dernier
assure également le suivi administratif (PV, auditions,…) des images
collectées.
La police locale utilise les caméras lors de festivités locales majeures
(carnaval), en cas de vandalisme et surveillance routière. Les
responsables de traitement des données sont la commune et la Zone de
Police locale, suivant le type d’utilisation.
Nous n’avons ni de drone, ni bodycams.
La police : En outre, la zone de police a également installé des caméras
sur le territoire de la commune de La Calamine. En interrogeant la zone de
police, j'ai appris qu'elle avait déjà répondu à vos questions le
29.03.2022. Vous trouverez ci-joint la réponse du chef de zone Daniel
Keutgen à ce sujet.
Je vous envoie ci-joint les informations dont nous disposons. Pour le
reste, vous devriez vous adresser à la police.
Croisement rue de Liège/Rue de l’Eglise
• 1 caméra ANPR au croisement Rue de Liège/Rue de l’Eglise et 1
caméra 360° liée (Infos disponible au niveau de la Zone de Police locale)
• 1 caméra orientable (Phase I)
• 1 caméra 360° (Phase I)
Place de l’Eglise
• 2 caméras orientables (Phase I)
• 2 caméras fixes (Phase I)
• Place Koul
• 2 caméras orientables (Phase I)
• 1 caméra 360° (Phase I)
Croisement rue d’Astenet/Altenberg/Gare
• 1 caméra fixe (Phase II)
Croisement rue de Moresnet/Soufflet
• 1 caméra fixe (Phase II)
Bodycam (Infos disponibles au niveau de la police locale)
(Phase I : Fourniture par FABRICOM-EQUANS pour un montant de 110.431,68 €
- financement par la commune ; Phase II : Fourniture par FABRICOM-EQUANS
pour un montant de 96.361,91 € - financement par la commune).
Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à me contacter.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous !
Mit freundlichen Grüßen,
Salutations,
Met vriendelijke groeten,
Nathalie Wimmer
Generaldirektorin | Directrice Générale
[2]Logo kelmis Kirchstraße - Rue de l'Eglise 31
B-4720 Kelmis - La Calamine
[3]+32 87 639 811
[4][adresse email] | [5]www.kelmis.be
References
Visible links
1. https://cloud.kelmis.be/index.php/s/HEuv...
3. file:///tmp/tel:+32%2087%20639%20811
4. mailto:[adresse email]
5. file:///tmp/www.kelmis.be