Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
Une telle demande est sujette à décision du Collège communal.
Pour inscrire ce point à l'ordre du jour, nous aurions besoin de plus de renseignements sur votre intérêt à obtenir les documents visés.
Pouvez-vous également nous fournir la demande de 2022 que vous visez dans votre mail?
Bien à vous,
Christophe LECOMTE
Employé d’administration
Commune de JALHAY
Secrétariat communal
Rue de la Fagne, 46 - 4845 JALHAY
Tél : 087/379 122
www.jalhay.be
La responsabilité de la Commune de Jalhay n’est pas engagée par le contenu du présent courriel
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5691 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:17
À : Service Secrétariat Jalhay <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
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Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
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Cher Monsieur Lecomte,
Vous trouverez à l'adresse suivante la demande adressée en 2022:
https://transparencia.be/request/decisio...
Concernant notre intérêt à obtenir les documents visés, bien qu’une telle justification ne soit aucunement une condition de recevabilité des demandes de transparence administrative, nous vous spécifions que ces questions s’insèrent dans le cadre d’une recherche entreprise par la Commission Nouvelles Technologies et Vie Privée de la Ligue des droits humains.
La même demande a été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes et permettra une évaluation globale des politiques en matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant quant à l'atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée de la population.
Je reste à votre disposition pour de plus amples informations et vous
remercie de réserver les suites utiles à cette demande dans le meilleur
délai.
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles