Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame la Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;
Vous aviez refusé de répondre, le 12 avril 2022, de façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022*.
Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
À l’attention de Madame la Bourgmestre,
Je me permets d’attirer votre attention sur la demande de transparence administrative récemment introduite par la Ligue des droits humains.
Je tiens à vous informer que cette démarche est désormais suivie par des journalistes (Le Vif et Le Soir), en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous invite vivement à répondre dans les plus brefs délais sans quoi je serai contrainte d’introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame Targnion, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
A l'attention de Madame la Bourgmestre,
Votre réponse du 25 juillet dernier nous renvoyait vers la zone de police Vesdre concernant son dispositif de vidéosurveillance.
Néanmoins, nous vous invitons à reconsidérer celle-ci au regard de l'avis n°154 du 23 octobre de la CADA de la fédération Wallonie-Bruxelles, et de l'avis n°2014/30 du 31 mars 2014 de la CADA fédérale.
En effet, ceux-ci confirment l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence.
Nous vous demandons donc de communiquer tous les documents demandés en votre possession, quel que soit le propriétaire ou responsable de traitement des dispositifs concernés.
Aussi, de manière à faciliter le travail de votre administration, vous trouverez ci-dessous les références des décisions de la Ville de Verviers que nous avons pu retrouver dans les PV des conseils communaux.
Bien à vous,
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
***
Séance du Conseil communal du 5 septembre 2022
0463. Nº 32.- PROPRETE PUBLIQUE - Plan local de Propreté - Acquisition de caméras mobiles - Présentation du plan - Approbation.
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Séance du Conseil communal du 5 septembre 2022
0341. Nº 04.- POLICE ADMINISTRATIVE - Autorisation d’utilisation de BODYCAMS (ou caméras piétons) sur le territoire communal par le personnel opérationnel de la Zone de Police "Vesdre" - Approbation.
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Séance du Conseil communal du 2 septembre 2019
0491. Nº 03.- POLICE ADMINISTRATIVE - Autorisation d'exploitation de caméras "fixes" sur le territoire communal par la Zone de Police "Vesdre".
Par 28 voix et 7 abstentions,
AUTORISE
l’implantation et l’utilisation, par la Zone de Police locale "Vesdre", de dispositifs de caméras de surveillance "fixes" conformément au schéma d’implantation et ce, à partir de la date de la demande à savoir, le 14 mai 2019.
0492. Nº 04.- POLICE ADMINISTRATIVE - Autorisation d'exploitation d'une caméra "ANPR" sur le territoire communal par la Zone de Police "Vesdre".
Par 28 voix et 7 abstentions,
AUTORISE
l’utilisation, par la Zone de Police locale 'Vesdre', d’un dispositif de caméras de surveillance "intelligentes" ou ANPR (reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation) et ce, à la date de la demande à savoir le 14 mai 2019.
Madame,
Monsieur,
J’accuse bonne réception de vos demandes complémentaires datées du 26 août
2024 et du 2 septembre 2024.
Les différents services de la ville sont en train de rassembler les
éléments demandés.
Dès complétude des différents dossiers en notre possession, un courrier
commun vous parviendra prochainement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ma considération distinguée.
[1]WROBEL_Patricia
References
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Bonjour,
Concernant votre demande adressée à la Ville de Verviers relative à
l’objet sous rubrique, veuillez trouver en annexe le courrier officiel
vous adressé, accompagné de ses différentes annexes.
Nous vous en souhaitons une bonne réception.
[1]Logo_Fond Blanc Olivier DETHIER
Chef de Bureau administratif
ENV - PROPUB - AGRI - BÊA - RURB
087/ 327 555 - Interne: 7359
[2][adresse email]
References
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2. mailto:[adresse email]