Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame la Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;
Vous aviez refusé de répondre, le 1 avril 2022, de façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022*.
Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
À l’attention de Madame la Bourgmestre,
Je me permets d’attirer votre attention sur la demande de transparence administrative récemment introduite par la Ligue des droits humains.
Je tiens à vous informer que cette démarche est désormais suivie par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous invite vivement à répondre dans les plus brefs délais sans quoi je serai contrainte d’introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame Reuter, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame de Buisseret Hardy,
Je fais suite à votre courriel repris ci-dessous dans lequel vous
sollicitez les documents suivants :
a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les
localisations et les responsables de traitement.
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et
mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.)
acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du
30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques.
c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police,
relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément
aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du
5 août 2002 sur la Fonction de Police.
Concernant les documents visés au point (a), vous trouverez en attachement
la délibération n°43 du Conseil communal du 14 novembre 2022 prévoyant le
placement et l’autorisation d’utilisation par les services de la zone de
police de Waterloo de caméras de surveillances fixes.
Pour ce qui concerne les demandes (b) et (c), après avoir questionné le
Chef de corps de la Zone de police en sa qualité de responsable de
traitement, nous sommes dans l’attente de l’analyse du nouveau DPO de la
Zone de police (qui devrait prendre ses fonctions d’ici la fin du mois) vu
que nous devons disposer d’une analyse juridique prenant en compte
l’obligation de publicité de l’administration et la sécurité de l’Ordre
Public si un risque élevé d’atteinte à la sécurité de l’information est
présent du fait des informations sensibles contenues.
L’analyse en question sera effectuée dans un délai qui tiendra compte de
la charge de travail.
En tout état de cause, le Chef de corps de la Zone de police tient à
souligner toujours en sa qualité de responsable de traitement notamment
que la zone de police de Waterloo a satisfait à toutes les obligations
légales en matière de déclaration de traitement et de mise à disposition
des autorités en ce compris celles de contrôle des informations
obligatoires. Par ailleurs, la Zone de police informe le citoyen qu’il est
filmé et sur quelle base légale au moyen de signaux indicatifs.
Bien à vous,
F FLABAT
Fernand FLABAT
Directeur général
Secrétaire de la Zone de police 5274
02/352.98.11 [7]cidimage005.png@01D837C8.55D3CB40
[1][adresse email]
[2]www.waterloo.be
[3]cidimage001.png@01D837C8.55D3CB40 [4]cidimage002.png@01D837C8.55D3CB40 [5]cidimage003.png@01D837C8.55D3CB40 [6]cidimage004.png@01D837C8.55D3CB40
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains < >
Envoyé : vendredi 16 août 2024 13:23
À : Secrétariat général <[8][Waterloo request email]> Objet : Re:
Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur
les dispositifs de surveillance de la commune
À l’attention de Madame la Bourgmestre,
Je me permets d’attirer votre attention sur la demande de transparence
administrative récemment introduite par la Ligue des droits humains.
Je tiens à vous informer que cette démarche est désormais suivie par des
journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique
pré-électorale.
Je vous invite vivement à répondre dans les plus brefs délais sans quoi je
serai contrainte d’introduire un recours auprès de la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame Reuter, en l’assurance de mes salutations
distinguées.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[9][FOI #4944 email]>
Envoyé : mercredi 26 juin 2024 22:58
À : Secrétariat général <[10][Waterloo request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame la Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des
services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous
interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs
consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12
novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les
provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des
documents administratifs suivants :
a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les
localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et
mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.)
acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du
30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques.
c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police,
relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément
aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du
5 août 2002 sur la Fonction de Police ;
Vous aviez refusé de répondre, le 1 avril 2022, de façon complète à une
demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous
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