Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
Votre courriel du lundi 12 août sollicitant une copie informatisée d'un
nombre important de documents administratifs au sujet des caméras
installées sur le territoire de la Commune de Sprimont a retenu toute
notre attention.
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents
relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans
en arrière !
Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité
de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans
compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement
dans le chef des agents de notre Administration qui, seront de cette
manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant
l'exécution de ce travail.
Nous vous remercions de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre
demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous
permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme
information.
Cordialement,
[1]signature AFD
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[2][adresse email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 17:08 :13
À : Info <[Sprimont request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public. C’est
dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des
services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez
été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application. Malheureusement, il semblerait qu’aucune
réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous
prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des
documents administratifs suivants : a) la liste de l’ensemble des caméras
fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris
les localisations et les responsables de traitement ; b) les documents
relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges,
documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés
passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras
fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police,
conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de
l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques ; c) les demandes d’autorisation et les avis
du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes,
mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que
prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément
à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ; d)
les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance
déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère
personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police. Pour votre parfaite
information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions
des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux
documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande
adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège
(décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à
ce courrier dans le délai prescrit par la loi. Enfin, nous vous informons
que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le
journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré[1]électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de
nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains Emmanuelle de Buisseret Hardy,
Conseillère juridique. 53 Boulevard Léopold II 1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken
voor alle antwoorden op deze vraag. [FOI #5682 email]
Is [Sprimont request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen Gemeente Sprimont? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid: https://transparencia.be/nl_BE/help/offi... Dank
voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en
antwoorden uitgesteld wordt. Als u deze dienstverlening inzake
openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de
webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze
website.
------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
Chère Madame Delville,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 23 août dernier.
Cependant, je me permets d’insister dans la mesure où cette même demande a été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes lesquelles n’ont généralement pas rencontré de difficulté pour recueillir et transmettre ces informations. En effet, nombre de villes et communes ont répondu dès 2022. Certaines ont d’ailleurs déjà répondu à la présente relance.
Ces réponses devant permettre une évaluation globale des politiques en matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant sur l’atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée de la population, il est indispensable que nous puissions obtenir une réponse complète pour chaque commune.
Si toutefois le dépouillement complet de vos archives depuis 2006 est trop fastidieux, je vous invite à vous consacrer aux dispositifs actuellement (ou prochainement) en service dans votre commune.
Comptant sur votre compréhension et votre collaboration, je vous invite donc à répondre au mieux dans le respect des délais légaux.
Je vous prie de croire, Madame Delville, à l’expression de mes sentiments distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour Madame,
Après vérification, je peux vous confirmer que la réponse de la Commune de
Sprimont a été transmise via la zone de police SECOVA en 2022 puisque
c’est cette Zone qui détient la plupart des informations que vous
sollicitez.
Quoiqu’il en soit je peux vous informer que la Commune de Sprimont a
installé des caméras :
- aux abords d’une aire multisports communales, rue du Doyard à
Louveigné en 2016
- dans le parc communal de l’administration, rue du Centre 1 à
Sprimont en 2020.
Par ailleurs, à la demande de Monsieur Vincent BRAYE, Chef de corps,
Premier Commissaire Divisionnaire, le conseil communal a donné un avis
favorable, en séance du 27/01/2020, quant à l'utilisation de caméras de
surveillance fixes, temporaires, mobiles et/ou intelligentes sur le
territoire de la commune de Sprimont. La durée de validité de cet avis
étant valable 6 années.
Bien à vous
[1]signature AFD
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5682 email]>
Envoyé : lundi 26 août 2024 12:54
À : Anne-Francoise Delville <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la
commune
Chère Madame Delville,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 23 août dernier.
Cependant, je me permets d’insister dans la mesure où cette même demande a
été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes lesquelles n’ont
généralement pas rencontré de difficulté pour recueillir et transmettre
ces informations. En effet, nombre de villes et communes ont répondu dès
2022. Certaines ont d’ailleurs déjà répondu à la présente relance.
Ces réponses devant permettre une évaluation globale des politiques en
matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant sur
l’atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée
de la population, il est indispensable que nous puissions obtenir une
réponse complète pour chaque commune.
Si toutefois le dépouillement complet de vos archives depuis 2006 est trop
fastidieux, je vous invite à vous consacrer aux dispositifs actuellement
(ou prochainement) en service dans votre commune.
Comptant sur votre compréhension et votre collaboration, je vous invite
donc à répondre au mieux dans le respect des délais légaux.
Je vous prie de croire, Madame Delville, à l’expression de mes sentiments
distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles