Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
Votre courriel de ce mardi 12 août sollicitant une copie informatisée d'un nombre important de documents administratifs au sujet des caméras installées sur le territoire de la Commune de Bassenge a retenu toute notre attention.
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans en arrière !
Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement dans le chef des agents de notre Administration qui, seront de cette manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant l'exécution de ce travail.
Nous vous remercions de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme information.
Comme vous nous informez que votre démarche sera suivie par des journalistes, notamment le journal Le Vif, nous transmettons une copie de notre échange de courriels à l'intention des journalistes du Vif.
Cordialement,
Thomas FONTAINE
Directeur général ff. de la Commune de Bassenge
Rue Royale, 4
4690 Bassenge
Tél : 04/286.91.42
www.bassenge.be
Disclaimer : Ce message reste informel. Toute correspondance de la Commune de Bassenge doit, pour être officielle, être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels. Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à sa suppression.
Adoptez l’éco-attitude ! N’imprimez cet email que si c’est nécessaire.
Automatically forwarded by: [Bassenge request email]
Bonjour Monsieur Fontaine,
Merci pour votre réponse.
A votre demande, je préciser et resserre notre demande, conscient qu'il
n'est plus possible de fouiller 18 ans d'archives d'ici le 11 septembre.
Serait-il possible dès lors :
• dans un premier temps, à savoir pour le 11 septembre, de nous fournir
la liste de tous les systèmes de surveillance (caméras, drones,
bodycams,…) en service dans les lieux ouverts de votre commune, avec
pour chaque dispositif le prix payé et le nom du fournisseur. Pour les
caméras, merci de détailler également leur modèle (fixe, mobile,
visuelle, thermique, ANPR…), leur localisation et les responsables de
traitement ;
• dans un second temps et concernant les dispositifs de surveillance qui
seraient actuellement en place (et non ceux qui auraient été supprimés
depuis 2006) :
a) Les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés) pour les systèmes de
surveillance actuellement (ou prochainement) en service sur le territoire
de la commune
b) Les demandes d’autorisation et avis émis par le conseil communal sur
ces dispositifs de surveillance.
c) Les analyses d’impact relatives à ces mêmes dispositifs (loi du 30
juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard
des traitements de données à caractère personnel) ;
Notez que la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a
reconnu le bien-fondé de cette demande adressée aux communes de Mouscron
([1]décision n°257) et Liège ([2]décision n°388).
Par ailleurs, merci de relever que sauf erreur de ma part, la demande ne
date pas du 12 août : un première demande avait été introduite par[3] la
LDH en mars 2022, suivie d'un rappel le mois suivant.
Dans l'attente de vos nouvelles et en vous remerciant d'avance
Joël Matriche
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De : [adresse email] <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 5 septembre 2024 10:20
À : [FOI #5681 email]
<[FOI #5681 email]>; MATRICHE Joel
<[adresse email]>
Cc : [adresse email] <[adresse email]>; [adresse email]
<[adresse email]>
Objet : ⚠️ RE: [Fwd: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information
- Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune]
Madame la Conseillère juridique,
Votre courriel de ce mardi 12 août sollicitant une copie informatisée d'un
nombre important de documents administratifs au sujet des caméras
installées sur le territoire de la Commune de Bassenge a retenu toute
notre attention.
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents
relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans
en arrière !
Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité
de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans
compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement
dans le chef des agents de notre Administration qui, seront de cette
manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant
l'exécution de ce travail.
Nous vous remercions de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre
demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous
permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme
information.
Comme vous nous informez que votre démarche sera suivie par des
journalistes, notamment le journal Le Vif, nous transmettons une copie de
notre échange de courriels à l'intention des journalistes du Vif.
Cordialement,
Thomas FONTAINE
Directeur général ff. de la Commune de Bassenge
Rue Royale, 4
4690 Bassenge
Tél : 04/286.91.42
[4]www.bassenge.be
Disclaimer : Ce message reste informel. Toute correspondance de la Commune
de Bassenge doit, pour être officielle, être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de celle
du directeur général ou de l’agent qu’il délègue.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels. Si vous n’en êtes pas
destinataire, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à sa
suppression.
Adoptez l’éco-attitude ! N’imprimez cet email que si c’est nécessaire.
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