Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
Votre courriel de ce mardi 12 août sollicitant une copie informatisée de documents administratifs au sujet des caméras installées sur le territoire Verlaine a retenu toute l' attention du Collège communal qui me charge de vous répondre ce qui suit:
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans en arrière !
Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement dans le chef des agents de notre Administration qui, seront de cette manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant l'exécution de ce travail.
Nous vous remercions de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme information.
Comme vous nous informez que votre démarche sera suivie par des journalistes, notamment le journal Le Vif, nous transmettons une copie de notre échange de courriels à l'intention des journalistes du Vif.
Cordialement,
Isabelle Doyen - Directrice générale - commune de Verlaine
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5676 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:05
À : Isabelle Doyen <[Verlaine request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
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Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
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Chère Madame Doyen,
Merci pour votre réponse.
Vous évoquez le fait que la demande de la Ligue des droits humains
entraînerait une quantité de travail trop importante. Permettez-moi de
vous rappeler que, normalement, la commune de Verlaine a, comme toutes les
autres communes francophones du pays, reçu la première demande de la LDH
en 2022.
Pourriez-vous néanmoins nous fournir prioritairement et rapidement le
nombre de caméras installées sur le territoire de Verlaine, le type de
caméras (mobiles, autonomes, ANPR...) et l'emplacement des caméras. Ce
serait bien également que vous puissiez nous fournir les documents
relatifs aux marchés publics de ces dispositifs de surveillance, de ces
cinq dernières années. Et, si vous en disposez, les analyses d'impact
relatives à ces dispositifs.
En vous remerciant d'avance pour le temps consacré.
Merci de me mettre encore en copie de vos réponses à venir.
N'hésitez pas à m'appeler si nécessaire.
Bien cordialement.
Thierry Denoël
Thierry Denoël
Le Vif/L'Express
50, rue de la Fusée - 1130 Bruxelles
Mobile: +32.475/812.856
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From: Isabelle Doyen <[Verlaine request email]>
Sent: Tuesday, September 10, 2024 10:54 AM
To: Ligue des Droits Humains <[FOI #5676 email]>
Cc: Thierry Denoel <[adresse email]>
Subject: RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
[You don't often get email from [Verlaine request email]. Learn why this is
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Madame la Conseillère juridique,
Votre courriel de ce mardi 12 août sollicitant une copie informatisée de
documents administratifs au sujet des caméras installées sur le territoire
Verlaine a retenu toute l' attention du Collège communal qui me charge de
vous répondre ce qui suit:
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents
relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans
en arrière !
Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité
de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans
compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement
dans le chef des agents de notre Administration qui, seront de cette
manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant
l'exécution de ce travail.
Nous vous remercions de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre
demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous
permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme
information.
Comme vous nous informez que votre démarche sera suivie par des
journalistes, notamment le journal Le Vif, nous transmettons une copie de
notre échange de courriels à l'intention des journalistes du Vif.
Cordialement,
Isabelle Doyen - Directrice générale - commune de Verlaine
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5676 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:05
À : Isabelle Doyen <[Verlaine request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à
notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre,
cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour
l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple
logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et
bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de
police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal
relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et
fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles
5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et
l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4
de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait
que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission
wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de
la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision
n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à
ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué
par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture
médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de
nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
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2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour Monsieur,
Je vous transmets, en annexe, les documents concernant le marché public
passé en séance publique du Conseil communal pour les caméras installées
en 2022.
Cordialement.
De : Thierry Denoel <[adresse email]>
Envoyé : mardi 10 septembre 2024 11:15
À : Isabelle Doyen <[Verlaine request email]>; Ligue des Droits Humains
<[FOI #5676 email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Chère Madame Doyen,
Merci pour votre réponse.
Vous évoquez le fait que la demande de la Ligue des droits humains
entraînerait une quantité de travail trop importante. Permettez-moi de
vous rappeler que, normalement, la commune de Verlaine a, comme toutes les
autres communes francophones du pays, reçu la première demande de la LDH
en 2022.
Pourriez-vous néanmoins nous fournir prioritairement et rapidement le
nombre de caméras installées sur le territoire de Verlaine, le type de
caméras (mobiles, autonomes, ANPR...) et l'emplacement des caméras. Ce
serait bien également que vous puissiez nous fournir les documents
relatifs aux marchés publics de ces dispositifs de surveillance, de ces
cinq dernières années. Et, si vous en disposez, les analyses d'impact
relatives à ces dispositifs.
En vous remerciant d'avance pour le temps consacré.
Merci de me mettre encore en copie de vos réponses à venir.
N'hésitez pas à m'appeler si nécessaire.
Bien cordialement.
Thierry Denoël
Thierry Denoël
Le Vif/L'Express
50, rue de la Fusée - 1130 Bruxelles
Mobile: +32.475/812.856
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
From: Isabelle Doyen <[1][Verlaine request email]>
Sent: Tuesday, September 10, 2024 10:54 AM
To: Ligue des Droits Humains <[2][FOI #5676 email]>
Cc: Thierry Denoel <[3][adresse email]>
Subject: RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
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Madame la Conseillère juridique,
Votre courriel de ce mardi 12 août sollicitant une copie informatisée de
documents administratifs au sujet des caméras installées sur le territoire
Verlaine a retenu toute l' attention du Collège communal qui me charge de
vous répondre ce qui suit:
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents
relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans
en arrière !
Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité
de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans
compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement
dans le chef des agents de notre Administration qui, seront de cette
manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant
l'exécution de ce travail.
Nous vous remercions de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre
demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous
permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme
information.
Comme vous nous informez que votre démarche sera suivie par des
journalistes, notamment le journal Le Vif, nous transmettons une copie de
notre échange de courriels à l'intention des journalistes du Vif.
Cordialement,
Isabelle Doyen - Directrice générale - commune de Verlaine
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[6][FOI #5676 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:05
À : Isabelle Doyen <[7][Verlaine request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à
notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre,
cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour
l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple
logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et
bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de
police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal
relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et
fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles
5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et
l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4
de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait
que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission
wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de
la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision
n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à
ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué
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contact op te nemenvia deze weg:
[14]https://eur04.safelinks.protection.outlo...
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