Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

Vous aviez refusé de répondre, le 1 avril 2022, de façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022*.

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

*https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

A l’attention de Monsieur le Bourgmestre et de Monsieur le Directeur Général,

J’accuse bonne réception de votre réponse.

Néanmoins, je vous invite à reconsidérer celle-ci au regard de l'avis n°154 du 23 octobre de la C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, et de l'avis n°2014/30 du 31 mars 2014 de la C.A.D.A fédérale.
En effet, ceux-ci confirment l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence.
Je réitère donc ma demande d'obtenir tous les documents demandés en votre possession, quel que soit le propriétaire ou le responsable de traitement des dispositifs concernés.

Enfin, je vous informe que cette démarche est désormais suivie par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.

Je vous prie de croire, Monsieur Dumont et Monsieur Gobbo, à l’expression de mes sentiments distingués.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

A l’attention de Monsieur le Bourgmestre et de Monsieur le Directeur Général,

J’accuse bonne réception de votre réponse.

Cependant, après consultation des comptes-rendus des conseils communaux disponibles sur le site de la commune de Sambreville (voir extraits ci-dessous), il apparaît que celle-ci dispose bien de documents liés à l'installation de caméras de surveillance sur son territoire, en particulier par la zone de police locale.
Je me permets donc une nouvelle fois de vous solliciter pour reconsidérer ma demande et me fournir tous les documents en votre possession à ce sujet.

Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

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Extraits des PV des conseils communaux disponibles sur le site de la commune de Sambreville

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Séance du 22 mars 2021
OBJET N°6. Avis du Conseil communal suite à la demande du SPW d'installer des caméras de surveillance et de téléconduite du site du barrage-écluse d'Auvelais
Article 1. D’autoriser le SPW d'installer des caméras de surveillance et de téléconduite du barrage-écluse d'Auvelais sis chemin du halage à Auvelais selon les modalités définies.

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Séance du 25 janvier 2021
OBJET N°4. Octroi d'un second subside extraordinaire à l'exercice 2021 de la commune de Sambreville à la zone de police Samsom pour l'acquisition de caméras de surveillance de l'espace public
Article 1er :
D'octroyer un second subside extraordinaire d'un montant de 60.000 € à la zone de police Samsom à imputer à l'article budgétaire 330/635-51 de l'exercice 2021, numéro de projet 20190097.

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Séance du 06 juillet 2020
OBJET N°53. Utilisation de caméras fixes par les services de police sur le territoire communal
[…]
Considérant la demande et les lieux d’implantation des caméras fixes ci-annexés
[...]
Article 1.
Accorde l'autorisation à la zone de Police Samsom de recourir à l'utilisation de caméras fixes pour les
lieux d'implantation repris en annexe à la présente délibération.
[…]
Si on veut localiser et chiffrer ces caméras des centres-villes :
Tamines 7 caméras : Pont de Sambre, Place St-Martin, rue de la Station (2), début de la rue Roi Albert, Gare, Pré des Haz
Auvelais 10 caméras : Grand-Place et abords immédiats (5), Pont-Ste-Maxence, Pont-à-Biesmes, Avenue de la Libération (2), Place de la Gare.

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Séance du 20 décembre 2019
OBJET N°24. Octroi d’un subside extraordinaire à l’exercice 2019 de la commune de Sambreville à la zone de police SAMSOM pour l’acquisition de caméras de surveillance de l’espace public
[…]
Article 1er :
D’octroyer un subside extraordinaire d’un montant de 350.000 € à la zone de police Samsom à imputer à l'article budgétaire 330/635-51 de l'exercice 2019, numéro de projet 20190097.

OBJET N°25. Extension du réseau de fibre optique pour l’installation d’un réseau de caméras de surveillance de l’espace public - Choix de l’application de l’exception in house et conditions du marché
[…]
Article 1.
En vue de la réalisation du dossier d’installation d’un réseau de caméras de surveillance de l’espace
public sur son territoire et par conséquent de la nécessité d’étendre de réseau de fibre optique ;
• De fixer le montant estimé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage à 160.300 € htva ou 193.963 € tvac ;
• De recourir à l’article 30 de loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• Dans ce cadre, de recourir aux services de l’intercommunale Brutélé en application de l’exception dite « In house conjoint » ;
• De solliciter une offre à conclure entre la commune de Sambreville et cette intercommunale.
Article 2.
D'imputer la dépense de 125.000 €, relative à la première phase, à l'article 421/731-60 de l'exercice 2019 (projet 20190097).

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Séance du 27 novembre 2017
OBJET N°36. Sollicitation de l'avis du Conseil communal préalablement à l'utilisation par l'Administration communale de Sambreville d'un système de caméra de surveillance
[...]
Article 1er.
D'approuver l'utilisation par l'Administration communale de Sambreville d'un système de caméra de surveillance notamment autour des sites des bulles à verre.