Bonjour Madame Hardy,

Nous transmettons votre demande pour suivi à la DT5 - Sécurité et
Prévention.
Nous vous souhaitons une agréable journée.

DT1 – Direction générale

Ville de Soignies - Place Verte, 32 - 7060 Soignies
Tél: 067 347 319
[1]www.soignies.be

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4940 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à Soignies <[Soignies request email]>
Envoyé : 26/06/2024 22:40
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

Madame la Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805)
s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace
public.

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que
nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article
de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une
copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les
localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers
de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels,
caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et
bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de
police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs classiques.

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de
police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés
conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce
courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, à l’expression de nos
sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4940 email]

Is [Soignies request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Stad Zinnik? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.

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« N.B.: Ce message reste informel et n’engage aucunement la Ville de
Soignies. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés.  Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci. »

References

Visible links
1. http://www.soignies.be
http://www.soignies.be/

Bonjour Madame,
Nous avons bien reçu votre demande.
Nous revenons vers vous avec les éléments demandés la semaine prochaine.
Bien à vous,
Caroline Loré
Directrice générale adjointe

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4940 email]>
A : Infos Soignies <[Soignies request email]>
Envoyé : 16/08/2024 13:12
Objet : Re: Fwd: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

À l’attention de Madame la Bourgmestre,

Je me permets d’attirer votre attention sur la demande de transparence
administrative récemment introduite par la Ligue des droits humains.
Je tiens à vous informer que cette démarche est désormais suivie par
des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture
médiatique pré-électorale.
Je vous invite vivement à répondre dans les plus brefs délais sans
quoi je serai contrainte d’introduire un recours auprès de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame Winckel, en l’assurance de mes
salutations distinguées.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

Afficher les sections citées

Bonjour Madame Hardy,

Suite à votre demande, je vous prie de trouver en annexe l’analyse
d’impact réalisée quant au système de vidéosurveillance présent sur le
territoire sonégien ainsi qu’un plan reprenant l’emplacement des caméras
présentes.

Vous trouverez également en copie la dernière délibération du conseil
communal relatif à l’accord de la police concernant les dispositifs de
vidéosurveillance.

Concernant les documents relatifs aux marchés publics, vous trouverez en
annexe le dernier cahier des charges émis pour le système de
vidéosurveillance ainsi que la notification. Malheureusement, pour ce qui
concerne les précédents marchés publics (antérieurs à 2012),  il ne nous
est matériellement pas possible d’exécuter une recherche dans les archives
au vu de la charge de travail que cela représente.

 Je vous souhaite bonne réception de ces informations.

Cordialement,

Laetitia LIETAR

Chef de bureau administratif - Prévention et sécurité

Conseillère en prévention

Coordinatrice de la Planification d'Urgence 

Déléguée à la protection des données

Ville de Soignies - Place Verte, 32 - 7060 Soignies 
Tél : 067 347 371 - GSM : 0478/780.202

[1]Sigle Soignies

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que
nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article
de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une
copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les
localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers
de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels,
caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et
bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de
police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs classiques.

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de
police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés
conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce
courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, à l’expression de nos
sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4940 email]

Is [Soignies request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan
te vragen Stad Zinnik? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
deze weg:
[2]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

*******************************************************************************************************************************************

« N.B.: Ce message reste informel et n’engage aucunement la Ville de
Soignies. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés.  Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci. »

References

Visible links
2. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...