Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II 1080 Bruxelles 1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
Votre e-mail de ce 12 août sollicitant une copie informatisée d'un nombre important de documents administratifs au sujet des caméras installées sur le territoire de la Ville de Jodoigne a retenu toute notre attention.
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans en arrière. Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement dans le chef des agents de notre Administration qui seront, de cette manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant l'exécution de ce travail.
Nous nous posons également la question de la pertinence de votre interpellation dans la mesure où certains documents demandés ont trait à des dossiers marchés publics désormais terminés...
Enfin, notez que la consultation des délibérations du Conseil communal est accessible sur le site internet de la ville de Jodoigne.
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme information.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Conseillère juridique, l'expression de nos salutations les meilleures.
Jonathan PIRET
DIRECTEUR GÉNÉRAL
▷ T. 010/81.99.71 - M. 0492/46.72.68 - F.32 (0)10 81 99 88
Administration communale de Jodoigne
▷ Château Pastur - Rue du Château, 13 - 1370 Jodoigne
▷ T. +32 (0)10 81 99 99
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à l’attention exclusive du destinataire. Le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises et assure seul la responsabilité de l’usage qu’il en, conformément à la politique de confidentialité de la Ville de Jodoigne (lien site web). Pour toute question veuillez prendre contact avec le DPO ([adresse email]).
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-----Message d'origine-----
De : Info, Info <[Jodoigne request email]>
Envoyé : lundi 19 août 2024 11:46
À : Jonathan Piret <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5637 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 18:21
À : Info, Info <[Jodoigne request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II 1080 Bruxelles 1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5637 email]
Is [Jodoigne request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Geldenaken? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Cher Monsieur Piret,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 4 septembre dernier.
Cependant, je me permets d’insister dans la mesure où cette même demande a été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes lesquelles n’ont généralement pas rencontré de difficulté pour recueillir et transmettre ces informations. En effet, nombre de villes et communes ont répondu dès 2022. Certaines ont d’ailleurs déjà répondu à la présente relance.
Ces réponses devant permettre une évaluation globale des politiques en matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant sur l’atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée de la population, il est indispensable que nous puissions obtenir une réponse complète pour chaque commune.
Si toutefois le dépouillement complet de vos archives depuis 2006 est trop fastidieux, je vous invite à vous consacrer aux dispositifs actuellement (ou prochainement) en service dans votre commune.
Comptant sur votre compréhension et votre collaboration, je vous invite donc à répondre au mieux dans le respect des délais légaux.
Je vous prie de croire, Monsieur Piret, à l’expression de mes sentiments distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
===================================================================
= Salutations du serveur de messagerie MDaemon de noumayos.ugr.be =
===================================================================
Le message suivant :
Session-ID: 31423606 (spécifique à cette tentative de distribution)
Queue-ID: pd9001000055291.msg
Message-ID: [adresse email]
n'a pas (encore) été distribué au(x) destinataire(s):
[adresse email] (distribution retardée)
malgré un ou plusieurs essais.
Des tentatives de distribution continueront pendant 48 heures (2 jours). Si la distribution échoue après cela, vous recevrez une notification.
Il n'est pas nécessaire de renvoyer le message !
Les en-têtes du message d'origine peuvent être affichés à la fin de ce rapport. Pour plus d'informations sur les notifications d'état de remise, voir https://www.mdaemon.com/dsn/.
Veuillez inclure les éléments Queue-ID, Session-ID et Message-ID affichés ci-dessus dans les demandes concernant ce message.
=========================
= Transcript de session =
=========================
REMOTE message: pd5001008771489.del1726766647.msg
* Session 31423606; child 0002
* From: [FOI #5637 email]
* To: [adresse email]
* Subject: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
* Message-ID: <[adresse email]>
* Size: 15732; <xxxxxxxxxxxxxxxxxx\pd5001008771489.del1726766647.msg>
* Route slip host: [178.248.164.130]
* Route slip port: 25
Attempting SMTP connection to 178.248.164.130:25
Waiting for socket connection...
* Connection established 178.248.160.121:53872 --> 178.248.164.130:25
Waiting for protocol to start...
<-- 220 exch.jodoigne.be Microsoft ESMTP MAIL Service ready at Thu, 19 Sep 2024 19:25:07 +0200
--> EHLO noumayos.ugr.be
<-- 250-exch.jodoigne.be Hello [178.248.160.121]
<-- 250-SIZE 52428800
<-- 250-PIPELINING
<-- 250-DSN
<-- 250-ENHANCEDSTATUSCODES
<-- 250-STARTTLS
<-- 250-AUTH NTLM
<-- 250-8BITMIME
<-- 250-BINARYMIME
<-- 250 CHUNKING
--> STARTTLS
<-- 220 2.0.0 SMTP server ready
Négociation SSL réussie (TLS 1.2, TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_128_GCM_SHA256)
Le certificat SSL n'est pas valide (ne correspond pas à [178.248.164.130])
--> EHLO noumayos.ugr.be
<-- 250-exch.jodoigne.be Hello [178.248.160.121]
<-- 250-SIZE 52428800
<-- 250-PIPELINING
<-- 250-DSN
<-- 250-ENHANCEDSTATUSCODES
<-- 250-AUTH NTLM LOGIN
<-- 250-8BITMIME
<-- 250-BINARYMIME
<-- 250 CHUNKING
--> MAIL From:<[FOI #5637 email]> SIZE=15732
--> RCPT To:<[adresse email]>
--> DATA
<-- 250 2.1.0 Sender OK
<-- 250 2.1.5 Recipient OK
<-- 354 Start mail input; end with <CRLF>.<CRLF>
Sending <xxxxxxxxxxxxxxxxxx\pd5001008771489.del1726766647.msg> to [178.248.164.130]
Transfer Complete
<-- 452 4.3.1 Insufficient system resources (UsedDiskSpace[E:\Exchange\TransportRoles\data\Queue])
--> QUIT
<-- 221 2.0.0 Service closing transmission channel
* Ce message est en attente depuis 13 minutes ; il lui reste 0 minutes
Délai de conservation dans la file distante expiré, message placé dans la file de relance
=====================
= Fin du transcript =
=====================
===================================================================
= Salutations du serveur de messagerie MDaemon de noumayos.ugr.be =
===================================================================
Le message suivant :
ID de session : 31454423 (spécifique à cette tentative de distribution)
ID de file d'attente : pd9001000055291.del1726826131.msg
ID de message : [adresse email]
a bien été distribué au(x) destinataire(s) suivant(s) :
[adresse email] (distribution réussie)
après un ou plusieurs échecs.
Les en-têtes du message d'origine peuvent être affichés à la fin de ce rapport. Pour plus d'informations sur les notifications d'état de remise, voir https://www.mdaemon.com/dsn/.
Veuillez inclure les éléments Queue-ID, Session-ID et Message-ID affichés ci-dessus dans les demandes concernant ce message.
=========================
= Transcript de session =
=========================
REMOTE message: pd9001000055291.del1726826131.msg
* From: [FOI #5637 email]
* To: [adresse email]
* Subject: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
* Message-ID: <[adresse email]>
* Size: 15757; <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\pd9001000055291.del1726826131.msg>
* Route slip host: [178.248.164.130]
* Route slip port: 25
Attempting SMTP connection to 178.248.164.130:25
Waiting for socket connection...
* Connection established 178.248.160.121:58556 --> 178.248.164.130:25
Waiting for protocol to start...
<-- 220 exch.jodoigne.be Microsoft ESMTP MAIL Service ready at Fri, 20 Sep 2024 12:52:50 +0200
--> EHLO noumayos.ugr.be
<-- 250-exch.jodoigne.be Hello [178.248.160.121]
<-- 250-SIZE 52428800
<-- 250-PIPELINING
<-- 250-DSN
<-- 250-ENHANCEDSTATUSCODES
<-- 250-STARTTLS
<-- 250-AUTH NTLM
<-- 250-8BITMIME
<-- 250-BINARYMIME
<-- 250 CHUNKING
--> STARTTLS
<-- 220 2.0.0 SMTP server ready
Négociation SSL réussie (TLS 1.2, TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_128_GCM_SHA256)
Le certificat SSL n'est pas valide (ne correspond pas à [178.248.164.130])
--> EHLO noumayos.ugr.be
<-- 250-exch.jodoigne.be Hello [178.248.160.121]
<-- 250-SIZE 52428800
<-- 250-PIPELINING
<-- 250-DSN
<-- 250-ENHANCEDSTATUSCODES
<-- 250-AUTH NTLM LOGIN
<-- 250-8BITMIME
<-- 250-BINARYMIME
<-- 250 CHUNKING
--> MAIL From:<[FOI #5637 email]> SIZE=15757
--> RCPT To:<[adresse email]>
--> DATA
<-- 250 2.1.0 Sender OK
<-- 250 2.1.5 Recipient OK
<-- 354 Start mail input; end with <CRLF>.<CRLF>
Sending <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\pd9001000055291.del1726826131.msg> to [178.248.164.130]
Transfer Complete
<-- 250 2.6.0 <[adresse email]> [InternalId=186088048033965, Hostname=COMJOD-EXCHSRV.jodoigne.be] 17190 bytes in 0.068, 243,463 KB/sec Queued mail for delivery
=====================
= Fin du transcript =
=====================
Madame de Buisseret Hardy,
J'accuse bonne réception de votre courriel.
Votre demande est trop vague que pour y consacrer toute l'énergie nécessaire ( énergie que je n'ai d'ailleurs pas en ce moment avec l'organisation des élections etc.).
Si vous avez une demande d'un document précis, je ferai droit à votre requête, dans le cas contraire, je réitère le caractère abusif de votre demande.
Bien cordialement,
Jonathan PIRET
DIRECTEUR GÉNÉRAL
▷ T. 010/81.99.71 - M. 0492/46.72.68 - F.32 (0)10 81 99 88
Administration communale de Jodoigne
▷ Château Pastur - Rue du Château, 13 - 1370 Jodoigne
▷ T. +32 (0)10 81 99 99
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à l’attention exclusive du destinataire. Le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises et assure seul la responsabilité de l’usage qu’il en, conformément à la politique de confidentialité de la Ville de Jodoigne (lien site web). Pour toute question veuillez prendre contact avec le DPO ([adresse email]).
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-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5637 email]>
Envoyé : jeudi 19 septembre 2024 19:11
À : Jonathan Piret <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Cher Monsieur Piret,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 4 septembre dernier.
Cependant, je me permets d’insister dans la mesure où cette même demande a été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes lesquelles n’ont généralement pas rencontré de difficulté pour recueillir et transmettre ces informations. En effet, nombre de villes et communes ont répondu dès 2022. Certaines ont d’ailleurs déjà répondu à la présente relance.
Ces réponses devant permettre une évaluation globale des politiques en matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant sur l’atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée de la population, il est indispensable que nous puissions obtenir une réponse complète pour chaque commune.
Si toutefois le dépouillement complet de vos archives depuis 2006 est trop fastidieux, je vous invite à vous consacrer aux dispositifs actuellement (ou prochainement) en service dans votre commune.
Comptant sur votre compréhension et votre collaboration, je vous invite donc à répondre au mieux dans le respect des délais légaux.
Je vous prie de croire, Monsieur Piret, à l’expression de mes sentiments distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Cher Monsieur Piret,
J'accuse bonne réception de votre réponse du jour.
Voudriez-vous dès-lors me faire parvenir les documents suivants :
1. les procès-verbaux des conseils communaux dont vous disposez d’une version numérique et qui ne figureraient pas sur le site web de la Ville ;
2. les documents relatifs aux marchés publics suivants (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) :
a) N° 2024-827 relatif au marché “Territoire intelligent : Webobservatoire commercial et services connexes” ;
b) N° 2021-603 relatif au marché “Achat de caméras mobiles” établi par le Service Marchés Publics (si ce n’est le précédent) ;
◦ Et s’il s’agit de marchés différents :
c) le marché concernant les caméras de surveillance pour lutter contre les dépôts clandestins (attribué à ONE TELECOM) ;
d) Le marché « Appel à projet : acquisition de moyens de surveillance visant à améliorer la propreté publique » attribué à ONE TELECOM lors du conseil communal du 23/02/2021.
3. les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)
a) relative à l’installation de caméras dans le cadre de la lutte contre les dépôts clandestins approuvée par le conseil communal le 5 septembre 2023 ;
b) relative à l’utilisation de caméras ANPR fixes par la zone de police reprise en annexe de la décision du 29/03/2022 (point 25 : « Gestion de projets; Caméras ANPR fixes - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
c) relative à l’utilisation de caméras ANPR fixes temporaires par la zone de police reprise en annexe de la décision du 29/03/2022 (point 26 : « Gestion de projets; Caméras ANPR fixes temporaires placées sur remorque amovible - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée – Analyse d'impact - Autorisation ») ;
d) relative à l’utilisation de bodycams par la zone de police, annexée à la décision du 31/08/2021 (point 17 : « Gestion de projets; Bodycams - Zone de police Brabant Wallon Est - protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
e) relative à l’installation de caméras fixes visibles par la zone de police, approuvée par le conseil communal le 22/06/2021 et annexée à la décision (point 38 : « Point urgent; Installation de caméras de surveillance - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
f) relative à l’utilisation de drones par la zone de police, adressée à la Ville par courriel le 16 mars 2021 (cf. point 19 du 11/05/2021 : « Direction générale; Drone - Législation RGPD - Mise en conformité – Approbation - Décision »).
Je vous prie de croire, Monsieur Piret, à l’expression de mes sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
***
NB: Si cela peut vous être utile dans vos recherches, voici quelques informations complémentaires issues des procès-verbaux des conseils communaux :
• Le CC a voté le 30/01/2024 une demande d’accès à la DIV pour les immatriculations identifiées à l’aide de ses caméras « propreté ».
• Le CC a voté le 27/06/2023 l’autorisation pour la protection civile d’utiliser des bodycams de marque ZEPCAM T3 LIVEZ. L’autorisation s’applique à la Zone de Secours du Brabant wallon, ainsi que les Zones de Secours limitrophes.
• Le CC a voté le 29/03/2022 l’autorisation pour l’installation de caméras ANPR fixes visibles par la ZP Brabant Wallon Est ux endroits suivants :
◦ Avenue Fernand Charlot 5A, 1370 Jodoigne
◦ Avenue des Commandants Borlée 12, 1370 Jodoigne
◦ Chaussée de Charleroi 71, 1360 Perwez ;
• Le CC a voté le 30/11/2021 d’approuver le cahier des charges N° 2021-603 et le montant estimé du marché “Achat de caméras mobiles” dont le montant s’élève à € 27 700 TVAC.
• Le CC a voté le 22/06/2021 l’installation de caméras fixes par la zone de police dans les lieux suivants :
◦ Parking du pré pastur
▪ 2 caméras ANPR: Hikvision 2MP Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 2 domes motorisés: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
◦ Parc communal
▪ 1 dome motorisé: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
▪ 1 caméra ANPR (angle de la rue sous le chateau et de la rue du parc): Hikvision 2MP
◦ Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 4 caméras fixes : MP Low Light Darkfighter Smart Bullet caméra réseau avec objectif
varifocale motorisé, IR led, IP 67 ;
◦ Parking du commerce
▪ 1 caméra ANPR: Hikvision 2MP Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 4 domes motorisés: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
• Le CC a voté le 11/05/2021 la mise en conformité de la zone de police quant à son utilisation de drones (point 19), de radars fixes (point 20), de radars mobiles (point 21), de bodycams (point 22). Lors du même conseil, une autorisation a été votée pour l’utilisation de caméras fixes et d’ANPR fixes par la zone de police au parc communal, au parking du pré-pastur et au parking du commerce (point 28).
• Le CC a voté le 23/02/2021 l’attribution du marché « Appel à projet : acquisition de moyens de surveillance visant à améliorer la propreté publique » à la société ONE TELECOM ayant remis un devis de € 27 693,90.
Bonjour,
Vous devez savoir qu'aussi louable soit votre démarche, je me dois d'accomplir en priorité les missions dévolues aux communes (moi-même mais aussi mes collaborateurs).
Il n'y a donc aucune volonté de cacher des informations ou de ne pas vous fournir des éléments. Mais vos demandes consistant à TOUT avoir sans autre précision est trop chronophage que pour y répondre. Ainsi vous me demandez les PV des conseils... ; lesquels ? ils sont tous disponibles sur le site internet... si pas, dites-moi la séance et je vous l'enverrai... Nous avons des versions électronique depuis le début des années 2000... cela représente donc plus de 200 PV (10 par an). Merci de préciser lequel.
De manière générale, je vous invite donc à préciser le document voulu.
Pour les autres documents sollicités avec plus de précision, je verrai ce que je peux faire (et surtout quand).
Merci d'avance pour votre compréhension
Bien cordialement,
Jonathan PIRET
DIRECTEUR GÉNÉRAL
▷ T. 010/81.99.71 - M. 0492/46.72.68 - F.32 (0)10 81 99 88
Administration communale de Jodoigne
▷ Château Pastur - Rue du Château, 13 - 1370 Jodoigne
▷ T. +32 (0)10 81 99 99
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à l’attention exclusive du destinataire. Le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises et assure seul la responsabilité de l’usage qu’il en, conformément à la politique de confidentialité de la Ville de Jodoigne (lien site web). Pour toute question veuillez prendre contact avec le DPO ([adresse email]).
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-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5637 email]>
Envoyé : lundi 23 septembre 2024 18:13
À : Jonathan Piret <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Cher Monsieur Piret,
J'accuse bonne réception de votre réponse du jour.
Voudriez-vous dès-lors me faire parvenir les documents suivants :
1. les procès-verbaux des conseils communaux dont vous disposez d’une version numérique et qui ne figureraient pas sur le site web de la Ville
2. les documents relatifs aux marchés publics suivants (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) :
a) N° 2024-827 relatif au marché “Territoire intelligent : Webobservatoire commercial et services connexes” ;
b) N° 2021-603 relatif au marché “Achat de caméras mobiles” établi par le Service Marchés Publics (si ce n’est le précédent) ;
◦ Et s’il s’agit de marchés différents :
c) le marché concernant les caméras de surveillance pour lutter contre les dépôts clandestins (attribué à ONE TELECOM) ;
d) Le marché « Appel à projet : acquisition de moyens de surveillance visant à améliorer la propreté publique » attribué à ONE TELECOM lors du conseil communal du 23/02/2021.
3. les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)
a) relative à l’installation de caméras dans le cadre de la lutte contre les dépôts clandestins approuvée par le conseil communal le 5 septembre 2023 ;
b) relative à l’utilisation de caméras ANPR fixes par la zone de police reprise en annexe de la décision du 29/03/2022 (point 25 : « Gestion de projets; Caméras ANPR fixes - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
c) relative à l’utilisation de caméras ANPR fixes temporaires par la zone de police reprise en annexe de la décision du 29/03/2022 (point 26 : « Gestion de projets; Caméras ANPR fixes temporaires placées sur remorque amovible - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée – Analyse d'impact - Autorisation ») ;
d) relative à l’utilisation de bodycams par la zone de police, annexée à la décision du 31/08/2021 (point 17 : « Gestion de projets; Bodycams - Zone de police Brabant Wallon Est - protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
e) relative à l’installation de caméras fixes visibles par la zone de police, approuvée par le conseil communal le 22/06/2021 et annexée à la décision (point 38 : « Point urgent; Installation de caméras de surveillance - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
f) relative à l’utilisation de drones par la zone de police, adressée à la Ville par courriel le 16 mars 2021 (cf. point 19 du 11/05/2021 : « Direction générale; Drone - Législation RGPD - Mise en conformité – Approbation - Décision »).
Je vous prie de croire, Monsieur Piret, à l’expression de mes sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
***
NB: Si cela peut vous être utile dans vos recherches, voici quelques informations complémentaires issues des procès-verbaux des conseils communaux :
• Le CC a voté le 30/01/2024 une demande d’accès à la DIV pour les immatriculations identifiées à l’aide de ses caméras « propreté ».
• Le CC a voté le 27/06/2023 l’autorisation pour la protection civile d’utiliser des bodycams de marque ZEPCAM T3 LIVEZ. L’autorisation s’applique à la Zone de Secours du Brabant wallon, ainsi que les Zones de Secours limitrophes.
• Le CC a voté le 29/03/2022 l’autorisation pour l’installation de caméras ANPR fixes visibles par la ZP Brabant Wallon Est ux endroits suivants :
◦ Avenue Fernand Charlot 5A, 1370 Jodoigne
◦ Avenue des Commandants Borlée 12, 1370 Jodoigne
◦ Chaussée de Charleroi 71, 1360 Perwez ;
• Le CC a voté le 30/11/2021 d’approuver le cahier des charges N° 2021-603 et le montant estimé du marché “Achat de caméras mobiles” dont le montant s’élève à € 27 700 TVAC.
• Le CC a voté le 22/06/2021 l’installation de caméras fixes par la zone de police dans les lieux suivants :
◦ Parking du pré pastur
▪ 2 caméras ANPR: Hikvision 2MP Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 2 domes motorisés: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
◦ Parc communal
▪ 1 dome motorisé: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
▪ 1 caméra ANPR (angle de la rue sous le chateau et de la rue du parc): Hikvision 2MP
◦ Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 4 caméras fixes : MP Low Light Darkfighter Smart Bullet caméra réseau avec objectif
varifocale motorisé, IR led, IP 67 ;
◦ Parking du commerce
▪ 1 caméra ANPR: Hikvision 2MP Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 4 domes motorisés: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
• Le CC a voté le 11/05/2021 la mise en conformité de la zone de police quant à son utilisation de drones (point 19), de radars fixes (point 20), de radars mobiles (point 21), de bodycams (point 22). Lors du même conseil, une autorisation a été votée pour l’utilisation de caméras fixes et d’ANPR fixes par la zone de police au parc communal, au parking du pré-pastur et au parking du commerce (point 28).
• Le CC a voté le 23/02/2021 l’attribution du marché « Appel à projet : acquisition de moyens de surveillance visant à améliorer la propreté publique » à la société ONE TELECOM ayant remis un devis de € 27 693,90.
Cher Monsieur Piret,
Considérant votre impossibilité à identifier des documents en votre possession relatifs à une thématique déterminée, nous avons effectué une recherche dans les documents publiés sur le site de la Ville de Jodoigne. Cette recherche ayant pu être effectuée le jour même de votre réponse, elle démontre bien la faisabilité et le caractère non abusif de notre requête.
Notre nouvelle demande de communication relative aux procès-verbaux des conseils communaux vise expressément à identifier avec précision les documents qui nous seront nécessaires par la suite. Aussi, il n’est pas manifeste que rassembler tous les PV dont vous disposez dans un dossier et rendre celui-ci disponible constituerait une charge de travail insurmontable.
Enfin, aussi louable que vous jugiez notre démarche, j’attire toutefois votre attention sur le fait qu’elle se fonde sur l’exercice d’un droit garanti par les lois, décrets et Constitution du peuple belge. Outre un recours devant la commission d’accès aux documents administratif, une attitude persistante à obstruer l’exercice de ce droit pourrait donner lieu à une plainte au pénal.
Dans l’attente de meilleures nouvelles de votre part, je vous prie de croire, Monsieur Piret, à l’expression de mes sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains,
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame,
On voit bien à la lecture de votre courriel que vous ne connaissez pas le mode de fonctionnement d'une commune!
Certes j'ai un dossier avec 200 PV mais je me dois d'isoler la partie publique de la partie huis-clos... cela nécessite une manipulation pour chaque fichier!
Sans autre précision sur l'année ou autre, je ne ferai pas ce travail pour plus de 200 fichiers word! C'est abusif.
De plus, si comme vous le dites c'est si facile de trouver l'information sur notre site internet, pourquoi souhatez vous que je cherche celles-ci qui sont donc disponibles sur le site internet de la Ville (et que vous semblez affirmer avoir trouvées) ?
Je prends également bonne note de vos menaces.
Comme repris dans mon courriel précédent, je collationnerai les éléments demandés sous peu et vous les ferai parvenir...
Bien cordialement
Jonathan PIRET
DIRECTEUR GÉNÉRAL
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▷ Château Pastur - Rue du Château, 13 - 1370 Jodoigne
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Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à l’attention exclusive du destinataire. Le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises et assure seul la responsabilité de l’usage qu’il en, conformément à la politique de confidentialité de la Ville de Jodoigne (lien site web). Pour toute question veuillez prendre contact avec le DPO ([adresse email]).
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-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5637 email]>
Envoyé : mercredi 25 septembre 2024 13:26
À : Jonathan Piret <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Cher Monsieur Piret,
Considérant votre impossibilité à identifier des documents en votre possession relatifs à une thématique déterminée, nous avons effectué une recherche dans les documents publiés sur le site de la Ville de Jodoigne. Cette recherche ayant pu être effectuée le jour même de votre réponse, elle démontre bien la faisabilité et le caractère non abusif de notre requête.
Notre nouvelle demande de communication relative aux procès-verbaux des conseils communaux vise expressément à identifier avec précision les documents qui nous seront nécessaires par la suite. Aussi, il n’est pas manifeste que rassembler tous les PV dont vous disposez dans un dossier et rendre celui-ci disponible constituerait une charge de travail insurmontable.
Enfin, aussi louable que vous jugiez notre démarche, j’attire toutefois votre attention sur le fait qu’elle se fonde sur l’exercice d’un droit garanti par les lois, décrets et Constitution du peuple belge. Outre un recours devant la commission d’accès aux documents administratif, une attitude persistante à obstruer l’exercice de ce droit pourrait donner lieu à une plainte au pénal.
Dans l’attente de meilleures nouvelles de votre part, je vous prie de croire, Monsieur Piret, à l’expression de mes sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains,
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame,
Faisant suite à nos agréables échanges de courriels, je vous prie de trouver les documents demandés via le lien wetransfer suivant :
En ce qui concerne les PV conseil, je réitère ma demande de précision. Que souhaitez vous avoir précisément ?
Je vous souhaite bonne réception du présent courriel et attend avec une grande impatience la lecture de votre rapport/article.
Bien cordialement,
Jonathan PIRET
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▷ Château Pastur - Rue du Château, 13 - 1370 Jodoigne
▷ T. +32 (0)10 81 99 99
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à l’attention exclusive du destinataire. Le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises et assure seul la responsabilité de l’usage qu’il en, conformément à la politique de confidentialité de la Ville de Jodoigne (lien site web). Pour toute question veuillez prendre contact avec le DPO ([adresse email]).
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-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5637 email]>
Envoyé : lundi 23 septembre 2024 18:13
À : Jonathan Piret <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Cher Monsieur Piret,
J'accuse bonne réception de votre réponse du jour.
Voudriez-vous dès-lors me faire parvenir les documents suivants :
1. les procès-verbaux des conseils communaux dont vous disposez d’une version numérique et qui ne figureraient pas sur le site web de la Ville ;
2. les documents relatifs aux marchés publics suivants (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) :
a) N° 2024-827 relatif au marché “Territoire intelligent : Webobservatoire commercial et services connexes” ;
b) N° 2021-603 relatif au marché “Achat de caméras mobiles” établi par le Service Marchés Publics (si ce n’est le précédent) ;
◦ Et s’il s’agit de marchés différents :
c) le marché concernant les caméras de surveillance pour lutter contre les dépôts clandestins (attribué à ONE TELECOM) ;
d) Le marché « Appel à projet : acquisition de moyens de surveillance visant à améliorer la propreté publique » attribué à ONE TELECOM lors du conseil communal du 23/02/2021.
3. les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)
a) relative à l’installation de caméras dans le cadre de la lutte contre les dépôts clandestins approuvée par le conseil communal le 5 septembre 2023 ;
b) relative à l’utilisation de caméras ANPR fixes par la zone de police reprise en annexe de la décision du 29/03/2022 (point 25 : « Gestion de projets; Caméras ANPR fixes - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
c) relative à l’utilisation de caméras ANPR fixes temporaires par la zone de police reprise en annexe de la décision du 29/03/2022 (point 26 : « Gestion de projets; Caméras ANPR fixes temporaires placées sur remorque amovible - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée – Analyse d'impact - Autorisation ») ;
d) relative à l’utilisation de bodycams par la zone de police, annexée à la décision du 31/08/2021 (point 17 : « Gestion de projets; Bodycams - Zone de police Brabant Wallon Est - protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
e) relative à l’installation de caméras fixes visibles par la zone de police, approuvée par le conseil communal le 22/06/2021 et annexée à la décision (point 38 : « Point urgent; Installation de caméras de surveillance - Zone de police Brabant Wallon Est - Protection de la vie privée - Analyse d'impact - Autorisation ») ;
f) relative à l’utilisation de drones par la zone de police, adressée à la Ville par courriel le 16 mars 2021 (cf. point 19 du 11/05/2021 : « Direction générale; Drone - Législation RGPD - Mise en conformité – Approbation - Décision »).
Je vous prie de croire, Monsieur Piret, à l’expression de mes sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
***
NB: Si cela peut vous être utile dans vos recherches, voici quelques informations complémentaires issues des procès-verbaux des conseils communaux :
• Le CC a voté le 30/01/2024 une demande d’accès à la DIV pour les immatriculations identifiées à l’aide de ses caméras « propreté ».
• Le CC a voté le 27/06/2023 l’autorisation pour la protection civile d’utiliser des bodycams de marque ZEPCAM T3 LIVEZ. L’autorisation s’applique à la Zone de Secours du Brabant wallon, ainsi que les Zones de Secours limitrophes.
• Le CC a voté le 29/03/2022 l’autorisation pour l’installation de caméras ANPR fixes visibles par la ZP Brabant Wallon Est ux endroits suivants :
◦ Avenue Fernand Charlot 5A, 1370 Jodoigne
◦ Avenue des Commandants Borlée 12, 1370 Jodoigne
◦ Chaussée de Charleroi 71, 1360 Perwez ;
• Le CC a voté le 30/11/2021 d’approuver le cahier des charges N° 2021-603 et le montant estimé du marché “Achat de caméras mobiles” dont le montant s’élève à € 27 700 TVAC.
• Le CC a voté le 22/06/2021 l’installation de caméras fixes par la zone de police dans les lieux suivants :
◦ Parking du pré pastur
▪ 2 caméras ANPR: Hikvision 2MP Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 2 domes motorisés: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
◦ Parc communal
▪ 1 dome motorisé: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
▪ 1 caméra ANPR (angle de la rue sous le chateau et de la rue du parc): Hikvision 2MP
◦ Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 4 caméras fixes : MP Low Light Darkfighter Smart Bullet caméra réseau avec objectif
varifocale motorisé, IR led, IP 67 ;
◦ Parking du commerce
▪ 1 caméra ANPR: Hikvision 2MP Low Light Darkfighter Bullet camera, réseau avec objectif varifocale motorisé, IR led, IP 67, spéciale pour lecture de plaque ;
▪ 4 domes motorisés: Hikvision, caméra IP 4 MP darkfighter PTZ Smart IR, zoom, optique 36x ;
• Le CC a voté le 11/05/2021 la mise en conformité de la zone de police quant à son utilisation de drones (point 19), de radars fixes (point 20), de radars mobiles (point 21), de bodycams (point 22). Lors du même conseil, une autorisation a été votée pour l’utilisation de caméras fixes et d’ANPR fixes par la zone de police au parc communal, au parking du pré-pastur et au parking du commerce (point 28).
• Le CC a voté le 23/02/2021 l’attribution du marché « Appel à projet : acquisition de moyens de surveillance visant à améliorer la propreté publique » à la société ONE TELECOM ayant remis un devis de € 27 693,90.
Cher Monsieur Piret,
Nous accusons bonne réception de votre réponse et vous en remercions.
Concernant les procès-verbaux des conseils communaux, notre demande d'accès visait à vous simplifier la tâche en y identifiant par nous-mêmes les documents pertinents.
Si la communication de ces PV réclame trop de travail, nous vous invitons à ignorer cette demande d'accès et à vous rabattre sur notre demande initiale.
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
Voici donc les extraits de PV pour chaque point.
Cela devrait vous suffire.
Bonne réception
Jonathan PIRET
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5637 email]>
Envoyé : vendredi 27 septembre 2024 14:11
À : Jonathan Piret <[adresse email]>
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Cher Monsieur Piret,
Nous accusons bonne réception de votre réponse et vous en remercions.
Concernant les procès-verbaux des conseils communaux, notre demande d'accès visait à vous simplifier la tâche en y identifiant par nous-mêmes les documents pertinents.
Si la communication de ces PV réclame trop de travail, nous vous invitons à ignorer cette demande d'accès et à vous rabattre sur notre demande initiale.
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
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53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles