Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II 1080 Bruxelles 1080 Bruxelles
Bonjour Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courriel et nous le transmettons au Cabinet de
Monsieur le Bourgmestre qui nous lit en copie.
Bien à vous,
Le Secrétariat communal
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5632 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 18:06:04
À : Info (AC-STJOSSE)
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à
notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre,
cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour
l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple
logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et
bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de
police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal
relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et
fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles
5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et
l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4
de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait
que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission
wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de
la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision
n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
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quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
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Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
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demande:
[FOI #5632 email]
[Saint-Josse-ten-Noode request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes
Liberté d'accès à l'information à Commune de Saint-Josse-ten-Noode? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
[3]https://transparencia.be/change_request/...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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