Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II 1080 Bruxelles 1080 Bruxelles
Bonjour,
Voici la réponse des Services concernant votre demande d'information sur les dispositifs de surveillance de la Ville de Chiny
Cordialement,
Sébastian PIRLOT
-----Message d'origine-----
De : Patrick Adam <[Chiny request email]>
Envoyé : lundi 26 août 2024 08:05
À : Sebastian Pirlot <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Bonjour Sebastian
Voici le contenu administratif pour la réponse.
En plus des remarques d'Océane
1°) pas de caméra orienté voiries publiques
2°) aucune consultation des images sans faits
3°) aussi des demandes des assurances
L'objectif est clair " éviter" le vandalisme et en tout état de cause, le détecter vu que la majorité des espaces filmés sont à l'extérieur des noyaux d'habitations ( nos équipes ne s'y rendent pas tous les jours - il convient de garantir aussi une sécurité des autres utilisateurs )
-----Message d'origine-----
De : Oceane Baille <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 22 août 2024 10:31
À : Patrick Adam <[Chiny request email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Patrick,
Comme l'a mentionné Eric, voici la liste des sites équipés de caméras de surveillance:
- Aire de jeux et BBQ de Buneau : les caméras sont orientées vers les aires de jeux suite à du vandalisme et ne filment pas la voirie
- Aire de jeux et BBQ de La Rochette : les caméras sont orientées vers les aires de jeux suite à du vandalisme et ne filment pas la voirie
- La RCA de Jamoigne (complexe sportif): les caméras filment les bâtiments (stockage de matériel) et non la voirie
- Hall des travaux: extérieur et intérieur: : les caméras sont orientées vers les sites de stockage et les bâtiments suite à des vols et ne filment pas la voirie.
Les images sont consultées uniquement en cas de vols ou de vandalisme/ dégradation et en présence des services de police.
Nous pouvons transmettre les documents de marchés publics via We-transfer.
Bonne journée.
Baille Océane
Service Marchés Publics/ Travaux
061/32.53.28
Ville de Chiny
Rue du Faing, 10
6810 Jamoigne
-----Message d'origine-----
De : Eric Laurent <[adresse email]> Envoyé : mardi 13 août 2024 15:02 À : Sebastian Pirlot <[adresse email]>; Patrick Adam <[Chiny request email]> Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Bonjour,
4 sites sont équipés de caméra de surveillance, avec le panneau qui signal que le site est sous surveillance avec la référence de l'article de Loi du 21 mars 2007.
Les images ne sont jamais consultées sauf lors de dégradations et généralement avec les services de police.
Aire de jeux et BBQ de
Buneau
La Rochette
La RCA de Jamoigne (complexe sportif)
Hall des travaux: extérieur et intérieur
Eric Laurent
Chef des Travaux
Ville de Chiny
061/32.53.61
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5631 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 18:05
À : Patrick Adam <[Chiny request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
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